Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Le registre des delinquants sexuels de l'Ontario

Document d'information archivé

Le registre des delinquants sexuels de l'Ontario

Ministère du Solliciteur général

Premier en son genre au Canada, le Registre des délinquants sexuels de l'Ontario a été mis en place à la suite de l'assassinat tragique du jeune Christopher Stephenson, âgé de 11 ans, commis par un pédophile condamné mais qui était en libération d'office d'une prison fédérale. Lors de l'enquête de 1993 sur la mort du jeune Christopher, le jury du coroner avait recommandé la création d'un registre national des délinquants sexuels qui exigerait que les délinquants s'inscrivent auprès de leur service de police local dès leur sortie de prison.

Avec le soutien de la famille Stephenson, de groupes de défense des droits des victimes et d'organismes d'exécution de la loi, la province a proclamé la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels le 23 avril 2001, faisant ainsi du Registre des délinquants sexuels de l'Ontario une réalité.

INSCRIPTION OBLIGATOIRE DES DELINQUANTS RECONNUS COUPABLES

Les services de police vérifient régulièrement le registre de l'Ontario dans le cadre de leurs enquêtes. Ils y trouvent des renseignements essentiels (le nom du délinquant, sa date de naissance, son adresse courante et ses adresses précédentes, une photo et d'autres détails pertinents comme la nature de chaque crime qu'il a commis) sur les délinquants qui sont mis en liberté dans la collectivité.

Le registre aide la police dans ses enquêtes sur les actes criminels de nature sexuelle et l'aide à retrouver les délinquants dans une zone géographique donnée. La loi définit les infractions sexuelles pour lesquelles une personne, si elle est reconnue coupable ou déclarée non criminellement responsable pour cause de trouble mental, est tenue de s'inscrire.

L'inscription obligatoire s'applique aux personnes condamnées d'une infraction sexuelle au Canada et qui : a) purgeaient une peine le jour de promulgation de la Loi Christopher ou b) étaient reconnues coupables d'une infraction sexuelle à la date d'entrée en vigueur de la loi ou après cette date. La loi exige aussi d'inscrire les personnes qui ont été déclarées criminellement non responsables d'une infraction sexuelle pour cause de troubles mentaux et qui ont reçu une absolution inconditionnelle ou une libération sous condition le jour d'entrée en vigueur de la loi, ou après cette date.

Le registre est administré par la Police provinciale de l'Ontario au nom du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. En date du 28 novembre 2008, il y avait 8 513 délinquants sexuels inscrits sur le registre.

LES CONCLUSIONS DU VERIFICATEUR GENERAL

Le vérificateur général a procédé à une vérification du registre et déposé son rapport à l'Assemblée législative le 11 décembre 2007.

Dans son rapport, le vérificateur général rend hommage à la province pour les efforts diligents, efficaces et efficients déployés au cours des six dernières années pour mettre en place et tenir à jour le registre. Le rapport contient aussi des recommandations pour améliorer le registre.

Le rapport souligne notamment le besoin de renforcer les procédures dans un certain nombre de domaines afin de faire en sorte que tous les délinquants qui devraient être inscrits dans le registre le sont effectivement et de rendre le registre plus utile pour les enquêtes de police.

Dans son rapport , le vérificateur général recommande au ministère de modifier la Loi Christopher pour exiger l'inscription des personnes suivantes :

  • délinquants sexuels purgeant une peine discontinue (p. ex., les fins de semaine);
  • délinquants sexuels libérés en vertu d'un laissez-passer d'absence temporaire;
  • délinquants sexuels déclarés criminellement non responsables d'une infraction sexuelle pour cause de troubles mentaux et qui sont libérés en vertu d'un laissez-passer d'absence temporaire d'un jour;
  • délinquants sexuels libérés sous caution en attendant l'issue d'un appel.

CE QUI A CHANGE

La loi modificative qui entre maintenant en vigueur est une réponse directe à ces recommandations.

La nouvelle loi :

  • exige que les délinquants sexuels purgeant une peine discontinue s'inscrivent dans les 15 jours suivant le prononcé de la peine (auparavant, ils n'étaient pas tenus de s'inscrire avant d'avoir fini de purger leur peine);
  • exige l'inscription de ceux qui sont mis en liberté sous caution en attendant les résultats d'un appel concernant une infraction sexuelle;
  • exige que les corps de police avertissent le Registre des délinquants de l'Ontario dès qu'ils sont avisés par un établissement de santé mentale qu'une personne déclarée criminellement non responsable d'une infraction sexuelle pour cause de troubles mentaux est sur le point d'être libérée sans escorte de l'établissement;
  • exige que les établissements correctionnels de la province avisent le Registre des délinquants de l'Ontario, dans les 24 heures qui précèdent la mise en liberté, qu'un laissez-passer d'absence temporaire sans escorte a été accordé à un délinquant;
  • exige que les délinquants sexuels se présentent à un poste de police locale dans les 15 jours qui suivent un changement de nom.

La plupart des autres recommandations portaient sur des aspects techniques ou opérationnels et le ministère les met déjà en oeuvre en améliorant la coopération avec la police et avec Service correctionnel du Canada et en apportant les modifications nécessaires au registre proprement dit.

TAUX DE CONFORMITE

Avec un taux de conformité de plus de 96 pour cent, le Registre des délinquants sexuels de l'Ontario a l'un des taux de conformité les plus élevés de tous les registres de cette nature, y compris aux Etats-Unis.

Partager

Sujets

Lois et sécurité