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L'Ontario va présenter une loi sur les services policiers interprovinciaux

Communiqué archivé

L'Ontario va présenter une loi sur les services policiers interprovinciaux

Le gouvernement McGuinty agit pour améliorer la sécurité communautaire, réduire le crime

Ministère du Solliciteur général

Cette après-midi, l'Ontario a l'intention de présenter une loi qui, si elle est adoptée, octroierait aux agents de police d'autres provinces et territoires les pouvoirs dont ils ont besoin pour poursuivre leurs enquêtes en Ontario.

Le Québec devrait présenter cet automne une loi semblable, après la signature, au début du mois, d'une entente entre les deux provinces sur ce sujet.

Si la loi sur les services policiers interprovinciaux est adoptée, elle améliorerait la sécurité communautaire sur plusieurs plans :

  • Elle faciliterait les investigations sur des actes criminels perpétrés dans plusieurs territoires ou provinces du Canada;
  • Elle améliorerait la coordination des investigations;
  • Elle instaurerait des procédures plus rigoureuses en matière de responsabilité et de surveillance des agents de police d'autres provinces et territoires qui exercent des fonctions policières en Ontario;
  • Elle permettrait à des agents désignés par le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels d'accorder les pleins pouvoirs policiers à des agents de police de l'extérieur de la province, dont les supérieurs demandent qu'ils soient autorisés à exécuter des fonctions policières en Ontario;
  • Elle créerait un système rationalisé et efficient pour permettre à la police de poursuivre ses enquêtes à l'extérieur de sa province.

Faits en bref

  • Le projet de loi a pour modèle la Loi uniforme sur les services de police interprovinciaux, proposée par la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada. Les provinces et territoires canadiens s'inspirent de ce modèle pour rédiger leur propre loi sur les services policiers interprovinciaux.
  • Le Manitoba, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick ont déjà promulgué une loi semblable

Citations

« Le crime n'a pas de frontières. Si la loi est adoptée, elle renforcerait la sécurité communautaire en instaurant une approche efficace de l'application de la loi et en conférant à la police les pouvoirs dont elle a besoin pour poursuivre ses enquêtes même au-delà des frontières provinciales. »

Rick Bartolucci

ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

« La loi proposée aiderait les services policiers de l'Ontario à travailler en étroite collaboration avec nos partenaires des services policiers au Québec, dans le but de protéger la sécurité de nos collectivités. Les organismes d'application de la loi en Ontario travaillent déjà au-delà des frontières pour lutter contre le crime. Nous devons aussi franchir les frontières provinciales pour oeuvrer aussi efficacement que possible à la prévention et à l'élimination du crime. »

Chef Daniel Parkinson

président de l'Association des chefs de police de l'Ontario

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