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Formation et examens obligatoires pour l'industrie des services privés de sécurité

Communiqué archivé

Formation et examens obligatoires pour l'industrie des services privés de sécurité

Le gouvernement McGuinty adopte un nouveau règlement pour promouvoir la sécurité communautaire

Ministère du Solliciteur général

Une nouvelle exigence relative à la formation et aux examens des agents de sécurité et enquêteurs privés qui travaillent en Ontario établira des normes professionnelles plus élevées.

Un nouveau règlement relatif à la formation et aux examens, pris en application de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête, apportera les changements suivants.

  • À compter du 15 avril 2010, les auteurs d'une demande de permis d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé qui n'ont pas reçu leur permis avant cette date devront suivre un programme de formation obligatoire et réussir à un examen avant de pouvoir obtenir leur permis.
  • Dès le 16 juillet 2010, les titulaires d'un permis d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé devront réussir à l'examen obligatoire avant l'expiration de leur permis existant pour pouvoir obtenir le renouvellement de leur permis.

La loi est la première modernisation de la législation régissant l'industrie des services privés de sécurité depuis 1966 et elle a permis de moderniser le secteur en établissant un code de déontologie, en instaurant des normes applicables aux uniformes et aux véhicules, et en exigeant des praticiens de l'industrie qu'ils suivent une formation et obtiennent un permis.

Faits en bref

  • La Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête rend obligatoires l'obtention d'un permis et la participation à une formation pour tout le personnel des services privés de sécurité, y compris le personnel de sécurité interne, comme celui qui travaille dans des commerces de détail et des bars.
  • Il y a plus de 67 000 agents de sécurité et enquêteurs privés titulaires d'un permis et plus de 520 agences titulaires d'un permis qui offrent ces services en Ontario.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

« Ce règlement assurera que toutes les personnes qui travaillent dans l'industrie des services privés de sécurité possèdent la formation et les qualifications nécessaires pour exécuter leurs fonctions d'une façon professionnelle et avec compétence. Il donnera au public confiance dans l'industrie et protégera la sécurité communautaire. »

Rick Bartolucci

ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Renseignements pour les médias

  • Laura Blondeau

    Bureau du ministre

    416 325-4973

  • Anthony BrownDirection des communications

    Direction des communications

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