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Document d'information: Rapport annuel de 2010 du Comité d'examen des décès dus à la violence familiale

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Document d'information: Rapport annuel de 2010 du Comité d'examen des décès dus à la violence familiale

Ministère du Solliciteur général

Le Comité d'examen des décès dus à la violence familiale (CEDVF) est un comité consultatif composé de spécialistes de différents domaines qui a été créé en 2003 pour donner suite aux recommandations formulées au terme de deux enquêtes tenues sur les décès par homicide intrafamilial d'Arlene May et de Gillian Hadley, dont les partenaires intimes se sont suicidés par la suite. Depuis sa création, le CEDVF a examiné 111 cas mettant en cause au total 178 décès.

Le CEDVF a pour mandat d'assister le Bureau du coroner en chef dans ses enquêtes et examens sur les décès attribuables à la violence familiale, dans l'objectif de formuler des recommandations visant à prévenir d'autres décès dans des circonstances semblables et à réduire la violence familiale en général. Chaque année, le CEDVF publie un rapport annuel qui contient des résumés des cas qu'il a examinés, des recommandations, des données statistiques générales ainsi que la description des tendances et thèmes observés pendant l'année. Tous les homicides intrafamiliaux en Ontario sont examinés par le CEDVF Le CEDVF examine tous les homicides intrafamiliaux et homicides-suicides intrafamiliaux qui se sont produits en Ontario, dans le souci de comprendre les causes des homicides intrafamiliaux et comment les prévenir. À cette fin, le CEDVF procède à une analyse minutieuse des faits et à l'étude détaillée de chaque cas. Au besoin, le CEDVF formule des recommandations visant à prévenir des décès semblables. On compte entre 20 et 30 homicides dus à la violence familiale en Ontario chaque année. Le Bureau du coroner en chef a pour politique de faire examiner par le CEDVF tous les décès dus la violence familiale. Dans le contexte du CEDVF, les décès dus à la violence familiale sont définis comme « tous les homicides qui mettent en cause le décès d'une personne ou de son ou de ses enfants, provoqué par son partenaire ou son ancien partenaire avec lequel elle avait une relation intime ». Recommandations du CEDVF L'un des principaux objectifs du CEDVF est de formuler des recommandations visant à prévenir d'autres décès dans des circonstances semblables et de réduire la violence familiale en général. Comme pour les recommandations formulées dans le cadre des enquêtes des coroners, les recommandations produites par le CEDVF ne sont pas exécutoires et les organismes n'ont aucune obligation de les mettre en œuvre ou d'y répondre. Toutefois, la plupart des organismes qui sont priés de répondre aux recommandations du CEDVF le font dans l'année qui suit la publication du rapport d'examen. Étendue des examens du CEDVF L'examen mené par le CEDVF porte sur les aspects suivants :

  • recueillir des renseignements sur les antécédents, les circonstances ainsi que la conduite des agresseurs, des victimes et de leurs familles respectives;
  • examiner les réactions et les interventions communautaires;
  • établir les principaux facteurs de risque et déterminer les stades d'intervention possibles pour prévenir des décès semblables à l'avenir;
  • cerner les tendances et thèmes généraux.
Limites des examens du CEDVF Tous les renseignements obtenus dans le cadre des enquêtes des coroners et communiqués au CEDVF sont assujettis aux limites de confidentialité et de protection de la vie privée imposées par la Loi sur les coroners et la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Les rapports individuels, ainsi que les autres documents ou rapports produits par (et pour) le CEDVF, demeurent privés et confidentiels, et ne seront pas rendus publics. Des statistiques de nature générale (c'est-à-dire qui ne contiennent aucune donnée identificatrice) sont recueillies, analysées et publiées dans le rapport annuel du CEDVF. Le rapport annuel de 2010 du CEDVF contient des versions condensées et épurées des examens individuels menés au cours de l'année visée. Les résumés qui figurent dans le rapport annuel contiennent suffisamment de détails pour établir les enjeux, les tendances et les thèmes sans enfreindre les limites de protection de la vie privée. Les examens qu'effectue le CEDVF commencent généralement après la clôture des enquêtes et instances, surtout les procédures pénales. Ainsi, les examens du CEDVF ont souvent lieu plusieurs années après les faits visés. Résumé des cas examinés en 2010 Le CEDVF a examiné 18 cas mettant en cause 36 décès en 2010. Vingt-quatre de ces décès étaient des homicides et 12 des suicides d'agresseurs. Plus de la moitié des cas portaient sur des couples légalement mariés et qui vivaient ensemble depuis plus de dix ans. La moitié des couples avaient des enfants en commun. Le CEDVF considère qu'un décès est prévisible et évitable si au moins sept facteurs de risque sont présents dans la relation. Parmi les cas examinés en 2010, 61 % présentaient sept facteurs de risque ou plus. Les principaux facteurs de risque étaient les suivants : séparation effective ou prochaine, comportement obsessif de l'agresseur et dépression constatée chez l'agresseur. Le CEDVF a formulé 14 nouvelles recommandations visant à prévenir des décès semblables. La majorité des recommandations visent à sensibiliser les professionnels et le grand public à certaines questions précises, par exemple, comment les victimes peuvent se séparer de leurs partenaires en toute sécurité, le danger accru que posent les contrevenants qui ont des problèmes de dépendance et des antécédents de violence familiale, le danger que constitue la présence d'armes à feu dans le domicile, surtout si l'agresseur souffre de dépression ou si le couple est sur le point de se séparer ou s'est séparé. Par ailleurs, le comité a choisi de mettre en exergue trois thèmes qui ont émergé des examens des décès : la violence familiale et son incidence sur le lieu de travail, le recours aux technologies de l'information et des communications pour harceler les victimes de violence familiale, et l'augmentation des risques pour les victimes en cas de séparation ou de rupture de la relation.

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