Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Projet de Loi de 2012 sur la sécurité des tribunaux, des centrales électriques et des installations nucléaires

Document d'information archivé

Projet de Loi de 2012 sur la sécurité des tribunaux, des centrales électriques et des installations nucléaires

Ministère du Solliciteur général

Sécurité des tribunaux

La Loi sur les services policiers sera modifiée afin de maintenir les mesures de sécurité existantes dans les palais de justice. Les gardiens de sécurité des tribunaux détiendront ainsi les pouvoirs d'assurer la sécurité des palais de justice.

Le personnel de sécurité disposera des pouvoirs suivants, si l'exercice de ces pouvoirs est raisonnable afin de s'acquitter de ces responsabilités :

  • Exiger qu'une personne qui pénètre ou tente de pénétrer dans un palais de justice ou qui s'y trouve  présente une pièce d'identité et fournisse des renseignements afin d'évaluer si elle représente un risque pour la sécurité.
  • Procéder, sans mandat, à la fouille, d'une personne qui pénètre ou tente de pénétrer dans des lieux où se déroulent des instances judiciaires ou qui s'y trouve.
  • Procéder, sans mandat et en employant au besoin la force raisonnable, à la fouille d'une personne qui est sous garde et qui se trouve sur les lieux où se déroulent des instances judiciaires.
  • Refuser de permettre à une personne de pénétrer dans des lieux où se déroulent des instances judiciaires et employer au besoin la force raisonnable afin de l'empêcher d'y pénétrer, si la personne refuse de présenter une pièce d'identité ou de fournir des renseignements ou de se soumettre à une fouille, et s'il existe des motifs de croire que la personne représente un risque pour la sécurité.
  • Procéder à l'arrestation, en employant au besoin la force raisonnable, de quiconque pénètre ou tente de pénétrer dans les lieux sans présenter de pièce d'identité ni fournir des renseignements après qu'il a été requis de la présenter ou de les fournir, ou sans se soumettre à une fouille après qu'il lui a été ordonné de s'y soumettre ou après qu'un refus lui a été donné.

La loi prévoit également :

  • des infractions si une personne pénètre ou tente de pénétrer dans des lieux sans présenter de pièce d'identité ni fournir des renseignements après qu'elle a été requise de la présenter ou de les fournir, ou sans se soumettre à une fouille après qu'il lui a été ordonné de s'y soumettre, ou après qu'un refus d'entrée lui a été donné, ou encore si elle ne quitte pas immédiatement les lieux après qu'il lui a été ordonné de le faire.
  • des peines pour ces infractions (amende maximale de 2 000 $; emprisonnement maximal de 60 jours).

Installation nucléaire et centrale électrique

La loi s'appliquera aux installations nucléaires et centrales électriques prescrites et prévoit la nomination de personnel de sécurité comme agents de la paix. Les agents de la paix pourront exercer les pouvoirs suivants, si cet exercice est raisonnable afin de fournir des services de sécurité :

  • Demander à une personne qui souhaite pénétrer dans les lieux ou qui s'y trouve de présenter une pièce d'identité et de fournir des renseignements afin d'évaluer si elle représente un risque pour la sécurité.
  • Si elle y consent, procéder à la fouille d'une personne qui souhaite pénétrer dans les lieux ou qui s'y trouve, de tout véhicule que la personne conduit ou à bord duquel elle est un passager ou de tout autre bien dont la personne a la garde ou le soin.
  • Refuser de permettre à une personne de pénétrer dans les lieux ou d'y apporter des biens et employer au besoin la force raisonnable pour l'en empêcher et la faire partir, ou enlever les biens.
  •  Arrêter quiconque pénètre ou tente de pénétrer dans des lieux d'accès interdit ou refusé, en employant au besoin la force raisonnable.

La loi prévoit également :

  •  des infractions si une personne pénètre ou tente de pénétrer dans des lieux après qu'un refus lui a été donné ou si elle ne quitte pas immédiatement des lieux après qu'il lui a été ordonné de le faire;
  • des peines pour ces infractions (amende maximale de 2 000 $; emprisonnement maximal de 60 jours).

La Loi sur la protection des ouvrages publics

La Loi sur la protection des ouvrages publics a été promulguée en 1939, pendant la Deuxième Guerre mondiale, pour répondre à des craintes sur la protection des infrastructures essentielles de la province contre le sabotage. D'une façon générale, la Loi sur la protection des ouvrages publics contient une vaste définition d'« ouvrage public » (qui comprend les chemins de fer et autres infrastructures de transport, les bâtiments publics et les centrales électriques) et prévoit la possibilité de désigner d'autres ouvrages comme « ouvrages publics ».

La Loi sur la protection des ouvrages publics sert de fondement légal à l'adoption de mesures de sécurité renforcées dans les palais de justice, en particulier les fouilles de routine. Cette loi est également appliquée par le personnel de sécurité dans les installations nucléaires et les centrales électriques.

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Sujets

Gouvernement Domicile et communauté Lois et sécurité