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Projet de Loi de 2013 sur la sécurité des tribunaux, des centrales électriques et des installations nucléaires

Document d'information archivé

Projet de Loi de 2013 sur la sécurité des tribunaux, des centrales électriques et des installations nucléaires

La loi proposée est présentée à nouveau à l'Assemblée législative. Le projet de loi révisé tient compte des commentaires reçus pendant les auditions du comité.

Sécurité des tribunaux

La Loi sur les services policiers sera modifiée afin de maintenir les mesures de sécurité existantes dans les palais de justice. Les gardiens de sécurité des tribunaux détiendront les pouvoirs d'assurer la sécurité et la sûreté des palais de justice.

Le personnel de sécurité disposera des pouvoirs suivants, si l'exercice de ces pouvoirs est raisonnable afin de s'acquitter de ces responsabilités : 

  • Exiger qu'une personne qui pénètre ou tente de pénétrer dans un palais de justice ou qui s'y trouve  présente une pièce d'identité et fournisse des renseignements afin d'évaluer si elle représente un risque pour la sécurité.
  • Procéder, sans mandat, à la fouille, d'une personne qui pénètre ou tente de pénétrer dans des lieux où se déroulent des instances judiciaires ou qui s'y trouve.
  • Procéder, sans mandat et en employant au besoin la force raisonnable, à la fouille d'une personne qui est sous garde et qui se trouve sur les lieux où se déroulent des instances judiciaires.
  • Refuser de permettre à une personne de pénétrer dans des lieux où se déroulent des instances judiciaires et employer au besoin la force raisonnable afin de l'empêcher d'y pénétrer, si la personne refuse de présenter une pièce d'identité ou de fournir des renseignements ou de se soumettre à une fouille, et s'il existe des motifs de croire que la personne représente un risque pour la sécurité.
  • Procéder à l'arrestation, en employant au besoin la force raisonnable, de quiconque pénètre ou tente de pénétrer dans les lieux sans présenter de pièce d'identité ni fournir des renseignements après qu'il a été requis de la présenter ou de les fournir, ou sans se soumettre à une fouille après qu'il lui a été ordonné de s'y soumettre ou après qu'un refus lui a été donné.
  • Fournir des accommodements conformément à la Charte canadienne des droits et libertés et au Code des droits de la personne, y compris au motif de la croyance et d'un handicap.

La loi prévoit également :

  • des infractions si une personne pénètre ou tente de pénétrer dans des lieux sans présenter de pièce d'identité ni fournir des renseignements après qu'elle a été requise de la présenter ou de les fournir, ou sans se soumettre à une fouille après qu'il lui a été ordonné de s'y soumettre, ou après qu'un refus d'entrée lui a été donné, ou encore si elle ne quitte pas immédiatement les lieux après qu'il lui a été ordonné de le faire;
  • des peines pour ces infractions (amende maximale de 2 000 $; emprisonnement maximal de 60 jours);
  • l'assurance qu'aucune disposition de la Loi ne porte atteinte au pouvoir d'un juge ou d'un fonctionnaire judiciaire d'assurer le déroulement des instances judiciaires ni à son droit d'avoir accès aux lieux où se déroulent des instances judiciaires, ni ne remplace ce pouvoir. La loi prévoit explicitement la protection de ce privilège.

Installations nucléaires et centrales électriques

La nouvelle loi s'appliquera aux installations nucléaires et centrales électriques prescrites et prévoit la nomination de personnel de sécurité comme agents de la paix. Les agents de la paix pourront exercer les pouvoirs suivants, si cet exercice est raisonnable afin de fournir des services de sécurité :

  • Demander à une personne qui souhaite pénétrer dans les lieux ou qui s'y trouve de présenter une pièce d'identité et de fournir des renseignements afin d'évaluer si elle représente un risque pour la sécurité.
  • Procéder à la fouille d'une personne qui souhaite pénétrer dans des lieux où est située une installation à accès restreint ou qui s'y trouve ainsi qu'à la fouille du véhicule qu'elle conduit et des biens dont elle a la garde ou le soin.
  • Refuser de permettre à une personne de pénétrer dans des lieux où est située une installation à accès restreint ou d'y apporter des biens et employer au besoin la force raisonnable pour l'en empêcher.
  • Ordonner qu'une personne quitte immédiatement des lieux où est située une installation à accès restreint ou en enlève des biens immédiatement et employer au besoin la force raisonnable pour faire partir la personne ou enlever les biens.
  • Arrêter quiconque pénètre ou tente de pénétrer dans des lieux d'accès interdit ou refusé, en employant au besoin la force raisonnable. 

La loi prévoit également :

  • des infractions si quelqu'un entrave ou gêne de toute autre façon l'action d'un agent de la paix dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi proposée (p. ex., s'il ne quitte pas immédiatement les lieux, après qu'il lui a été ordonné de le faire);
  • des peines pour ces infractions (amende maximale de 2 000 $; emprisonnement maximal de 60 jours);
  • un éventail de pouvoirs de prise de règlements, pour notamment prescrire des centrales auxquelles la Loi s'appliquera et régir l'exercice des pouvoirs.

 Les questions liées à la sécurité dans les abords d'une installation prescrite seraient réglées en partenariat avec la police locale.

La Loi sur la protection des ouvrages publics

La Loi sur la protection des ouvrages publics a été promulguée en 1939, dans le contexte de la Deuxième Guerre mondiale, pour répondre à des craintes sur la protection des infrastructures essentielles de la province contre le sabotage. D'une façon générale, la Loi sur la protection des ouvrages publics contient une vaste définition d'« ouvrage public » (qui comprend les chemins de fer et autres infrastructures de transport, les bâtiments publics et les centrales électriques) et prévoit la possibilité de désigner d'autres ouvrages comme « ouvrages publics ».

La Loi sur la protection des ouvrages publics sert de fondement légal à l'adoption de mesures de sécurité renforcées dans les palais de justice, en particulier les fouilles de routine. Cette loi est également appliquée par le personnel de sécurité dans les installations nucléaires et les centrales électriques. 

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