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Nouveau modèle de facturation de la Police provinciale de l'Ontario

Document d'information

Nouveau modèle de facturation de la Police provinciale de l'Ontario

Après plusieurs mois d'étude, de planification et de consultations avec les collectivités, la Police provinciale de l'Ontario s'apprête à mettre en œuvre un nouveau modèle de facturation pour le recouvrement des coûts des services policiers fournis aux municipalités. Le nouveau modèle entrera en vigueur le 1er janvier 2015 et sera mis en œuvre graduellement sur une période maximale de cinq ans afin de donner aux municipalités le temps d'ajuster leurs budgets.

Précisions sur le nouveau modèle de facturation de la Police provinciale

  • Le nouveau modèle reconnaît que toutes les municipalités ont besoin de services policiers de base ainsi que de services policiers de première ligne suffisants afin d'assurer la sécurité dans leurs collectivités.
  • Dans le nouveau modèle, les factures seront divisées entre les coûts de base et les appels de service.
  • Les coûts de base, lesquels comprennent les services tels que les patrouilles de routine, la prévention du crime, les programmes RIDE et le travail de police préventif représenteront dorénavant environ 60 pour cent de la facture. Les coûts de base seront facturés de sorte à s'assurer que les municipalités contribuent de façon égale à ce qu'il en coûte pour disposer de membres de première ligne hautement qualifiés, professionnels, bien équipés et prêts à répondre à des appels de service.
  • Les appels de service sont des demandes d'assistance policière qui requièrent habituellement la présence d'un ou de plusieurs agents sur les lieux d'un incident, comme une collision routière, et représenteront environ 40 pour cent de la facture. Les coûts associés aux appels de service nécessitant une intervention varieront d'une municipalité à l'autre puisqu'ils seront calculés sur une base annuelle en fonction des niveaux d'utilisation de chaque municipalité.
  • L'ancien modèle de facturation se fondait en grande partie sur les appels de service pour calculer les coûts, ce qui engendrait une disparité importante entre des collectivités similaires. Le nouveau modèle de facturation sera juste et transparent, et réduira l'écart important dans les coûts facturés aux municipalités auxquelles la Police provinciale fournit des services policiers. Le nouveau modèle n'aura aucune incidence sur les recettes; la province ne recevra aucuns fonds supplémentaires en raison de ce changement.
  • Le nouveau modèle a pour but d'assurer le recouvrement des coûts de façon équitable pour toutes les municipalités.

Les avantages du nouveau modèle de facturation de la Police provinciale

  • Il répond aux recommandations du vérificateur général et aux demandes de longue date des municipalités pour l'établissement d'un modèle de facturation plus juste et plus transparent.
  • Il assure un écart beaucoup moins important quant aux coûts par propriété d'une municipalité à l'autre.
  • Il prévoit la transmission de renseignements sur les types d'appels de service et le volume, ce qui permettra aux municipalités de mieux orienter leurs stratégies en matière de réduction et de prévention du crime.
  • Il permet de s'assurer que toutes les collectivités contribuent aux coûts relatifs à l'infrastructure, à la supervision, à l'administration et aux services policiers de première ligne nécessaires pour répondre aux appels de service et faire du travail de police préventif.
  • Il offre aux municipalités plus de certitude pour l'établissement des budgets.
  • L'ancien système de facturation des services de la Police provinciale a été mis au point il y a 17 ans et a créé des situations où certaines municipalités se sont retrouvées à subventionner d'autres municipalités. En effet, certaines municipalités payaient 6 $ par propriété alors que d'autres payaient 805 $ par propriété (ces chiffres sont fondés sur les coûts réels de 2013).
  • En s'assurant que toutes les municipalités contribuent aux coûts de base des services policiers, le modèle de facturation proposé réduit les écarts dans les coûts des services policiers facturés aux différentes municipalités.
  • Le nouveau modèle sera mis en œuvre de façon graduelle sur une période pouvant aller jusqu'à cinq ans. Des plafonds annuels sont prévus pour les changements aux coûts des services policiers qui découleront du nouveau modèle de facturation, ce qui assurera stabilité et prévisibilité, tant pour les contribuables que les municipalités.
  • Les augmentations aux coûts des services policiers qui découleront du nouveau modèle de facturation seront plafonnées à environ 40 $ par année par propriété. Les réductions iront de 19 $ par propriété dans la première année à 96 $ par propriété dans la cinquième année de la mise en œuvre du nouveau modèle.
  • Les municipalités demeureront responsables de toute augmentation des coûts des services policiers qui ne font pas partie du nouveau modèle de facturation.

Le processus de consultation pour le modèle de facturation de la Police provinciale

  • Le 22 août 2011, des représentants de plus de 20 municipalités ont organisé une délégation collective au cours du congrès de l'Association of Municipalities of Ontario (AMO) pour faire part au gouvernement de l'Ontario de leurs préoccupations quant au calcul des coûts des services policiers de la Police provinciale, particulièrement l'écart important dans les coûts par ménage entre municipalités similaires.
  • En décembre 2012, le vérificateur général de l'Ontario a recommandé que la Police provinciale simplifie ses méthodes de recouvrement des coûts et les rende plus transparentes, et qu'elle se penche sur les écarts importants dans les coûts facturés pour les services policiers.
  • Au cours du congrès de l'AMO en août 2013, la province s'est engagée à trouver des solutions à cet enjeu.
  • L'Ontario a demandé aux fonctionnaires provinciaux et à la Police provinciale de mettre au point un nouveau modèle de facturation qui serait juste et transparent, et qui réduirait les écarts dans les coûts facturés aux municipalités que sert la Police provinciale.
  • Au printemps 2013, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a organisé 14 séances de consultation dans les cinq régions de la Police provinciale pour consulter les municipalités sur le modèle de facturation proposé. Au total, 229 municipalités ont participé aux séances. Les commentaires obtenus ont été utilisés pour mettre au point le nouveau modèle de facturation.

En mars 2014, l'AMO a convoqué l'OPP Billing Steering Committee (comité directeur sur le modèle de facture de la Police provinciale) pour passer en revue les principaux points relatifs à l'examen du modèle de facturation de la Police provinciale.

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Gouvernement Domicile et communauté Lois et sécurité