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Loi sur la réforme des vérifications des dossiers de police

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Loi sur la réforme des vérifications des dossiers de police

« Nous nous réjouissons du fait que la législation proposée apaisera bon nombre de nos préoccupations. La Commission ontarienne des droits de la personne réclame depuis longtemps un mécanisme de vérification des dossiers respectueux des droits de la personne, des renseignemets personnels et de la sécurité publique. Nous somme heureux de constater que les individus seront en mesure de consulter leurs dossier et de demander un réexamen. Ce sont là deux progrès importants. »
-- Ruth Goba, commissaire en chef intérimaire, Commission ontarienne des droits de la personne

« La Loi sur la réforme des vérifications des dossiers de police débouchera sur des changements importants pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale. Pendant près d'une décennie, notre organisme s'est efforcé de faire en sorte que les dossiers de police relatifs à la santé mentale ne soient pas traités comme des casiers judiciaires. Cette législation marque un progrès important dans cette direction. »
- Camille Quenneville, président-directeur général, Association canadienne pour la santé mentale (Ontario).

« Les dirigeants des services de police ontariens se réjouissent de l'adoption de cette législation, qui apportera cohérence et clarté pour les Ontariennes et les Ontariens ayant besoin d'une vérification des dossiers de police, tout en assurant la sécurité du public. Cette législation s'inspire de la version de septembre 2014 de notre ligne directrice LEARN (Law Enforcement And Records Managers Network Guideline), qui a été élaborée en collaboration avec de nombreux partenaires communautaires. »
- Chef Jennifer Evans, présidente, Association des chefs de police de l'Ontario

« Pendant des années, la John Howard Society of Ontario a exprimé des préoccupations concernant les conséquences négatives de la divulgation de données de non-condamnation dans le cadre des vérifications des dossiers de police. Nous avons étudié et documenté les préjudices causés à de trop nombreuses personnes. C'est pour cette raison que nous avons réclamé une législation. Nous acclamons et appuyons sans réserve l'initiative prise par le gouvernement en ce domaine. La législation proposée marque un progrès des plus importants pour l'ensemble des Ontariennes et des Ontariens qui ont subi ou pourraient subir de la discrimination, de la stigmatisation et de l'exclusion à la suite de la divulgation de données de non-condamnation. »
- Jacqueline Tasca, John Howard Society of Ontario

 « L'Association canadienne des libertés civiles se réjouit de l'annonce faite aujourd'hui concernant la réforme en matière de divulgation des données de non-condamnation. Les nouvelles mesures feront de l'Ontario un chef de file en ce domaine à l'échelle canadienne. Pus uniforme, transparente et responsable, la nouvelle approche contribuera grandement à lever des obstacles inutiles et à mettre un terme à la discrimination causée par la communication de dossiers relatifs à des mesures autres qu'une déclaration de culpabilité. Au bout du compte, cela améliorera les possibilités d'emploi et de bénévolat pour des milliers d'Ontariens. »
- Sukanya Pillay, directrice générale, Association canadienne des libertés civiles

« Cette législation a pour effet de soulager les organismes à but non lucratif du fardeau que représentait l'examen de l'information inutile et bien souvent inappropriée qui leur est communiquée dans les dossiers de police, et elle apporte une uniformité à cet égard à l'échelle de la province. Les organismes à but non lucratif continueront d'assurer la sécurité du public dans la sélection des bénévoles et des employés, et plus particulièrement de ceux qui sont appelés à travailler auprès de populations vulnérables. Les vérifications des dossiers sont un outil parmi d'autres pour assurer une bonne gestion du risque. La nouvelle législation leur permettra de retourner à leur mission première, auprès des collectivités qu'ils desservent. »
-- Cathy Taylor, directrice générale, Ontario Nonprofit Network

« Ces changements ouvriront la voie à un processus simplifié qui permettra aux employeurs d'obtenir de l'information exacte de manière plus efficiente. Cela sera bénéfique aux affaires, car nos membres jouiront d'une uniformité à l'échelle de la province. »
-- Allan O'Dette, président-directeur général, Chambre de commerce de l'Ontario

« La Fédération des centres d'amitié autochtones de l'Ontario se réjouit de voir le gouvernement ontarien adopter une législation qui uniformise le processus de vérification des casiers judiciaires à l'échelle de la province. Pour diverses raisons, les obstacles à l'emploi et au bénévolat se présentent de manière plus fréquente dans les collectivités autochtones urbaines. Le fait de limiter la communication des données de non-condamnation est un changement qui contribuera à lever les obstacles auxquels les Autochtones sont confrontés dans leur recherche d'une participation plus active aux secteurs de l'emploi et du bénévolat dans leurs collectivités. »
-- Sylvia Maracle, directrice générale, Fédération des centres d'amitié autochtones de l'Ontario

« La PPO appuie le gouvernement dans ses efforts pour élaborer une législation concernant les critères régissant la communication de l'information contenue dans les dossiers de police. Cela apportera clarté et cohérence pour les services de police et contribuera à protéger les libertés civiles des citoyennes et des citoyens. »
-- J.V.N. (Vince) Hawkes, commissaire, Police provinciale de l'Ontario

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