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L'Ontario lève les obstacles à la poursuite de possibilités en apportant des modifications aux vérifications des dossiers de police

Communiqué archivé

L'Ontario lève les obstacles à la poursuite de possibilités en apportant des modifications aux vérifications des dossiers de police

La nouvelle législation protégerait la sécurité publique et les libertés civiles individuelles

Le gouvernement de l'Ontario propose une nouvelle législation qui, si elle est adoptée, éliminera les obstacles inutiles aux possibilités d'emploi, de bénévolat, d'éducation découlant de la communication inappropriée de données de non-condamnation et de renseignements sur la santé mentale dans le contexte de la vérification des dossiers de police.  

Les nouvelles normes régissant les vérifications des dossiers de police donnent suite aux avis exprimés par la Table ministérielle sur les services de police et les libertés civiles et tire parti du consensus découlant de la création de la Ligne directrice LEARN (Law Enforcement And Records Managers Network Guideline) de 2014. Cette ligne directrice a été élaborée par divers intervenants des milieux des services de police, des libertés civiles, des droits de la personne, de la sécurité communautaire, de la santé mentale et des organismes à but non lucratif, en réponse aux préoccupations exprimées concernant le manque de cohérence des vérifications des dossiers de police.

La Loi de 2015 sur la réforme des vérifications des dossiers de police, proposée aujourd'hui, établirait le premier ensemble de normes clair, cohérent et exhaustif régissant les demandes de vérification, la tenue des vérifications et la communication des résultats dans l'ensemble de la province. Elle viserait plus précisément à :

  • assurer que tous les services de police de l'Ontario offrent de manière uniforme les trois types de vérifications des dossiers de police, soit les vérifications du casier judiciaire, les vérifications du casier judiciaire et des affaires judiciaires et les vérifications des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables;
  • limiter et uniformiser les types de renseignements qui peuvent être divulgués relativement à chaque type de vérification des dossiers de police;
  • assurer que la personne à qui se rapporte un dossier a la possibilité d'examiner les résultats avant d'en autoriser la divulgation à une tierce partie qui a demandé la vérification;
  • prévoir pour les individus un processus pour demander un réexamen en vue de la non-divulgation de certains types de données de non-condamnation tels ceux sur les accusations rejetées.
Une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables pourrait être menée dans les cas où une personne se trouverait en situation de confiance ou d'autorité par rapport à des personnes vulnérables telles que des enfants ou des personnes âgées vulnérables.  

Protéger les libertés civiles individuelles et la sécurité publique fait partie du plan mis en œuvre par le gouvernement pour l'Ontario. Ce plan en quatre volets inclut l'investissement dans les talents et compétences des gens, l'investissement le plus important de l'histoire de l'Ontario dans les infrastructures publiques, la création d'un environnement dynamique et innovateur permettant aux entreprises de prospérer et la mise en place d'un régime sûr d'épargne-retraite.  

Faits en bref

  • Une vérification des dossiers de police désigne une recherche des dossiers sur un individu particulier qui sont conservés dans les bases de données de la police.
  • On a fréquemment recours aux vérifications des dossiers de police dans le cadre des processus de sélection menés à des fins d’emploi et de bénévolat, de même que pour l’octroi de l’agrément professionnel.
  • La nouvelle législation offrirait à une personne la possibilité d’examiner les dossiers et de donner son consentement avant qu’ils soient communiqués pour la première fois à une tierce partie.
  • Les vérifications des dossiers de police constituent un outil parmi d’autres auxquels peuvent avoir recours les organismes se livrant à la présélection de futurs employés ou bénévoles. Les autres pratiques de sélection efficace incluent, entre autres choses, la vérification des références personnelles, les examens de rendement, les commentaires des clients et les autres formes d’évaluation.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

« Notre gouvernement assure la protection des libertés civiles et de la sécurité publique grâce à cet important projet de loi. La législation proposée établirait une norme à l’échelle provinciale pour les vérifications des dossiers de police et mettrait un terme à la divulgation de données de non condamnation, cela dans le but d’accroître les possibilités d’emploi et de bénévolat pour un très grand nombre d’Ontariennes et d’Ontariens. Ces changements assureraient que ces derniers ne subiraient pas les conséquences négatives de la divulgation de dossiers sur des contacts avec la police non liés à des activités criminelles. Une telle approche contribuera à créer des collectivités plus fortes et plus sûres dans l’ensemble de l’Ontario. »

Yasir Naqvi

ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

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Lois et sécurité