Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Vérifications des dossiers de police en Ontario

Document d'information archivé

Vérifications des dossiers de police en Ontario

On a fréquemment recours aux vérifications des dossiers de police dans le cadre des processus de sélection menés à diverses fins, y compris, mais sans s'y limiter, pour l'emploi, le bénévolat, l'éducation, l'octroi de licences, la location de logements, les assurances, l'adoption, la garde d'enfants et le placement en famille d'accueil. 

Actuellement, il n'existe pas de cadre législatif provincial global régissant la tenue des vérifications des dossiers de police en Ontario. Les politiques et les pratiques varient d'une administration à l'autre en ce qui concerne les types types de vérifications des dossiers de police offerts, l'étendue de l'information divulguée, la méthode de divulgation, le destinataire de l'information et le processus à suivre pour les personnes qui demandent un réexamen de l'information incluse dans les résultats de leur vérification des dossiers de police.

Si elle est adoptée, la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications des dossiers de police donnerait à  l'Ontario, pour la première fois, un cadre législatif complet pour la tenue des vérifications des dossiers de police.

Normes et règles pour l'ensemble de la province

Tous les groupes et personnes qui se livrent à des vérifications des dossiers de police en Ontario seraient assujetties aux dispositions de la législation. Cela inclut la Police provinciale de l'Ontario, les services de police municipaux et des Premières Nations, les entités autorisées par le gouvernement à mener des recherches dans les dossiers ainsi que les tiers fournisseurs engagés dans la réception de demandes et la communication de résultats.

L'Ontario propose trois catégories de vérifications des dossiers de police, qui porteraient sur l'information suivante.

Vérification du casier judiciaire :
Condamnations au criminel, verdicts de culpabilité aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Vérification du casier judiciaire et des affaires judiciaires : Vérification du casier judiciaire, ainsi que des accusations en instance, des mandats d'arrestation, de certaines ordonnances judiciaires, des absolutions inconditionnelles, des absolutions conditionnelles et des autres dossiers, tel qu'autorisé par la Loi sur le casier judiciaire

Vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables :
Vérification du casier judiciaire et des affaires judiciaires, ainsi que des verdicts de non-responsabilité criminelle pour cause d'aliénation mentale, de suspensions de casier (pardons) en matière d'infractions sexuelles et des données de non-condamnation liées à la prédation d'enfant ou d'autres personnes vulnérables (accusations qui ont été retirées, rejetées ou suspendues ou qui ont débouché sur un acquittement).

« Personne vulnérable » s'entend d'une personne qui, en raison de son âge, d'une déficience ou d'autres circonstances temporaires ou permanentes, a) soit est en position de dépendance par rapport à d'autres personnes, b) soit court un risque d'abus ou d'agression plus élevé que la population en général de la part d'une personne en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis d'elle. 

Une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables est menée dans les cas où une personne occuperait un emploi ou un poste de bénévole qui la mettrait en situation de confiance ou d'autorité par rapport à des enfants ou d'autres personnes vulnérables.

Règles régissant la communication des dossiers de police
La personne que concerne un dossier doit consentir à la tenue d'une vérification des dossiers de police, et elle doit consentir à la communication à un tiers des résultats de la vérification.

Une personne ne pourrait se voir demander un consentement à la communication des résultats d'une vérification de ses dossiers qu'après avoir examiné les résultats en question. 

Critères relatifs aux données de non-condamnation
Dans les cas où la communication de données de non-condamnation pourrait être autorisée dans le contexte d'une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables, les services de police seraient tenus de se livrer à une évaluation fondée sur des critères précis en vue de déterminer s'il y a lieu de communiquer les données en question.

Les données de non-condamnation ne seraient pas communiquées, sauf dans les circonstances suivantes :

  • les données concernant une infraction dont la divulgation est autorisée en vertu de la Loi;
  • la victime est un enfant ou une autre personne vulnérable;
  • il existe des motifs raisonnables de croire que la personne concernée s'est livrée à des actes de prédation qui présentent un risque de préjudice pour un enfant ou une autre personne vulnérable.
Protection des renseignements à caractère non pénal et des renseignements personnels
Les renseignements à caractère non pénal, l'information sur la santé mentale et l'information sur les contacts avec la police locale ne seraient pas communiqués dans le contexte d'une vérification des dossiers de police. Cela inclut l'information concernant une personne qui a été victime ou témoin d'un crime ou qui a eu des contacts à caractère non pénal avec la police lors d'une situation d'urgence en matière de santé mentale.   

Processus de réexamen

Dans les cas où une personne serait d'avis que des renseignements à caractère non pénal ont été indûment inclus dans les résultats de la vérification des dossiers, elle aurait la possibilité de demander un réexamen de l'inclusion des renseignements en question.

Les services de police seraient tenus de mettre en place un processus de réexamen conforme à la réglementation. 

La Loi complète la ligne directrice LEARN (Law Enforcement And Records Managers Network) de l'Association des chefs de police de l'Ontario
Diffusées en 2014 par l'Association des chefs de police de l'Ontario, la ligne directrice LEARN (Law Enforcement And Records Managers Network) établit des normes volontaires et des pratiques exemplaires pour la tenue des vérifications des dossiers de police.

La ligne directrice LEARN a été élaborée en consultation avec divers intervenants clés, dont le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne, l'Association canadienne des libertés civiles, l'Association canadienne pour la santé mentale (Ontario) et la John Howard Society of Ontario.

Absence d'incidence sur les autres pratiques de sélection
Le cadre législatif proposé s'applique expressément aux vérifications des dossiers de police. 

Les vérifications des dossiers de police constituent un outil parmi d'autres auxquels peuvent avoir recours les organismes se livrant à la présélection de futurs employés ou bénévoles.

Si la législation est adoptée, elle n'entraînera pas de répercussions ou d'entraves à l'égard des autres pratiques de sélection comme la vérification des références personnelles, les vérifications de crédit, les examens de rendement, les commentaires des clients et les autres formes d'évaluation.

Dispenses

Du fait des circonstances particulières dans lesquelles ils se tiennent, certains processus régis par la loi ne seront pas assujettis à la législation, ce qui inclut les vérifications des dossiers de police aux fins suivantes : demandes de garde non parentale (aux termes de la Loi portant réforme du droit de l'enfance), sélection des jurés (aux termes de la Loi sur les jurys), représentation d'un enfant par le Bureau de l'avocat des enfants, demandes de changement légal de nom (aux termes de la Loi sur le changement de nom) et administration de la Loi sur les armes à feu. De plus, la législation ne s'appliquerait pas aux enquêtes et procédures en matière d'exécution de la loi. 

Délais

La communication des dossiers suivants est assujettie à des délais prescrits :
  • Déclarations de culpabilité par procédure sommaire: ans seulement
  • Verdicts de culpabilité aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : en conformité avec les délais prescrits par ladite loi
  • Verdicts de non-responsabilité criminelle pour cause d'aliénation mentale : cinq ans seulement
  • Verdicts de culpabilité menant à une absolution inconditionnelle : un an seulement
  • Verdicts de culpabilité menant à une absolution conditionnelle : trois ans seulement


Renseignements pour les médias

Partager

Sujets

Lois et sécurité