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Aperçu des règlements provisoires relatifs à la collecte de renseignements identificatoires et aux contrôles de routine

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Aperçu des règlements provisoires relatifs à la collecte de renseignements identificatoires et aux contrôles de routine

Ministère du Solliciteur général

Le gouvernement provincial a publié deux règlements provisoires (un nouveau et un modifié) afin d'obtenir les commentaires du public sur la collecte aléatoire et arbitraire des renseignements identificatoires par la police, ce qu'on appelle aussi  « contrôles de routine ». Ces règlements ont deux objectifs :

  1. Interdire expressément à la police de recueillir des renseignements identificatoires de manière aléatoire et arbitraire.
  2. Établir de nouvelles règles claires en ce qui a trait aux interactions volontaires entre les agents de police et le public lorsque des renseignements identificatoires sont recueillis.
Ces règlements garantiront que les interactions avec le public sont uniformes et exemptes de préjugés ou de discrimination, favorisent la confiance du public et assurent la sécurité des collectivités.
Une fois en vigueur, les règlements devront être respectés par tous les services de police de l'Ontario. 

En bref

Les règlements proposés reposent sur deux grands principes :
  • L'Ontario prend la protection des droits de la personne très au sérieux et ne fait preuve d'aucune tolérance à l'égard du racisme ou de toute forme de discrimination fondée sur la couleur de la peau, l'origine, la religion, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou l'expression de cette dernière;
  • L'Ontario est opposé aux contrôles arbitraires, dépourvus de motifs clairs en lien avec le maintien de l'ordre et visant uniquement la collecte de renseignements identificatoires.
Les changements proposés portent sur :

I. Interdictions portant sur la collecte de renseignements identificatoires

Les changements proposés interdiront la collecte de renseignements identificatoires :
  • uniquement fondée sur la race;
  • dans le cadre de contrôles aléatoires ou arbitraires (voir définition ci-après).
II. Conditions associées aux interactions volontaires

Demande de renseignements identificatoires

Les agents de police seront autorisés à demander des renseignements identificatoires uniquement s'ils pensent que cela les aidera :
  • à recueillir des données sur des personnes qu'ils savent (ou qu'ils ont de bonnes raisons de croire) impliquées dans des activités illégales;
  • à enquêter sur des activités suspectes, en vue de déceler des activités illégales.
L'agent de police doit avoir une bonne raison (il ne peut donc pas s'agir d'un pressentiment ou d'une intuition) de demander des renseignements identificatoires, et sa décision ne peut être fondée sur le fait que la personne :
  • semble appartenir à un groupe racialisé particulier;
  • n'a pas répondu à une question à laquelle la loi ne l'oblige pas à répondre;
  • désire mettre fin à l'interaction, dans le cas où elle en ait légalement le droit.
En outre, aucune demande de renseignements identificatoires ne peut se fonder uniquement sur le fait que la personne se trouve dans un quartier au taux de criminalité élevé.

Transparence et droits individuels

L'agent de police devra informer la personne :
  • qu'elle n'est pas légalement tenue de rester auprès de lui;
  • des raisons pour lesquelles il lui demande des renseignements identificatoires.
Dans certains cas précis, l'agent de police n'est pas obligé d'informer la personne de ce qui précède, notamment s'il existe un risque que cela :
  • l'empêche d'enquêter sur une infraction précise;
  • permette d'identifier un informateur;
  • compromette la sécurité de quiconque.
Les agents de police devront remettre aux personnes à qui ils demandent des renseignements identificatoires un document qui devra contenir, au minimum :
  • le nom de l'agent et son numéro d'identification (c'est-à-dire son numéro matricule);
  • la date, l'heure, le lieu et les motifs de la collecte de renseignements;
  • des renseignements sur la façon de communiquer avec le directeur indépendant de l'examen de la police (si par exemple la personne désire déposer une plainte);
  • des renseignements sur la façon d'accéder aux renseignements recueillis.
Exceptions

Les règlements proposés ne s'appliqueront pas dans les situations suivantes :
  • La personne est tenue par la loi de fournir des renseignements à l'agent de police (par exemple, dans le cadre d'un contrôle routier).
  • La personne est en état d'arrestation ou en détention.
  • L'agent de police est banalisé;
  • L'agent de police enquête sur une infraction précise.
  • L'agent de police exécute un mandat, une ordonnance du tribunal ou une autre fonction connexe.
  • L'agent de police demande les renseignements à un professionnel de l'administration de la justice (par exemple un procureur de la Couronne).
  • L'agent de police demande les renseignements dans le cadre d'une interaction informelle et il n'a pas l'intention, au moment où il fait la demande, de conserver lesdits renseignements (par exemple dans le cadre de services de police communautaires ou d'interactions à l'occasion d'un événement local).
III. Formation, gestion des données et obligation de rendre compte

Les services de police devront élaborer des politiques et des procédures pour répondre aux exigences des règlements proposés.

Les changements apportés à la réglementation nécessiteront une formation obligatoire des policiers sur des sujets tels que la prise de conscience des préjugés, la discrimination et le racisme.

Ils prévoient aussi que les chefs de police veillent à ce que tous les agents de police qui tenteront de recueillir des renseignements identificatoires suivent la formation tous les trois ans.

À chaque fois que les agents de police demanderont des renseignements identificatoires, ils devront remettre un rapport détaillé de l'interaction.

Si des renseignements sont consignés dans une base de données, le chef de police ou son délégué devra les revoir dans les 30 jours.

Si, à l'issue de cette révision, le chef de police détermine que l'agent de police n'avait aucune raison en vertu des nouveaux règlements de demander des renseignements identificatoires, l'accès à ceux-ci sera restreint afin que seul le chef de police puisse les consulter, au cas par cas.

Afin d'empêcher les contrôles injustifiés, les changements proposés interdiront aux chefs de police d'établir, pour leurs agents, des objectifs relatifs au nombre de demandes ou de tentatives de demande de renseignements identificatoires.

Les nouveaux règlements prévoient que les chefs de police devront :

  • revoir chaque année les pratiques de leur service de police en ce qui a trait à la collecte de renseignements identificatoires;
  • remettre chaque année un rapport sur les cas de demande de renseignements identificatoires où ils incluront des statistiques démographiques et des plans d'amélioration si les données révèlent la présence de préjugés.

Les commissions de services policiers et le ministère (au nom de la Police provinciale de l'Ontario) devront publier ces rapports en ligne.


IV. Inconduite d'un agent de police

Les changements proposés modifieront le code de conduite prévu par la Loi sur les services policiers.

Si un agent de police tente de recueillir ou recueille des renseignements identificatoires d'une  manière qui contrevient aux règlements, il pourrait désormais être accusé d'inconduite.

Dans les cas avérés d'inconduite, l'agent concerné pourra faire l'objet de mesures disciplinaires, conformément à la Loi sur les services policiers. 

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