Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Le gouvernement de l'Ontario interdit les contrôles policiers de routine et fixe de nouvelles règles pour l'interaction policière

Communiqué

Le gouvernement de l'Ontario interdit les contrôles policiers de routine et fixe de nouvelles règles pour l'interaction policière

Le règlement définitif favorisera la sécurité publique et protègera les droits de la personne

Le gouvernement de l'Ontario crée des collectivités plus sécuritaires et protège les droits individuels en interdisant la collecte arbitraire et axée sur la race de renseignements identificatoires par la police, communément appelée des « contrôles de routine ».

Le règlement fixe également, pour la toute première fois dans l'histoire de l'Ontario, des règles claires et cohérentes pour diverses interactions volontaires entre la police et la population lorsqu'un agent de police tente de recueillir des renseignements identificatoires. Ces règles garantiront que ces interactions sont exemptes de préjugés ou de discrimination, favorisent la confiance du public et assurent la sécurité des collectivités de l'Ontario. Le règlement impose aussi de nouvelles exigences, notamment en matière de formation, de gestion de données et de production de rapports, pour renforcer l'obligation de rendre compte.

Le règlement définitif, qui s'applique à tous les services policiers de la province, tient compte des commentaires formulés lors des consultations publiques sur la façon dont le règlement pourrait améliorer l'obligation de rendre compte, la transparence, la supervision et la confiance du public. Voici quelques-uns de ces commentaires :

  • Nomination d'un examinateur indépendant qui aura deux ans pour examiner le règlement avant sa mise en œuvre, en collaboration avec la Direction générale de l'action contre le racisme.
  • Clarification du libellé et de la portée du règlement pour en assurer l'application uniforme dans toute la province.
  • Formation d'un groupe consultatif sur la formation composé d'experts des services policiers, des libertés civiles, des droits de la personne et de la jeunesse. Ce groupe fera des suggestions au Collège de police de l'Ontario en vue de l'élaboration de la nouvelle formation des agents de police.
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels lancera aussi une étude théorique pluriannuelle pour mieux comprendre l'incidence de la collecte de renseignements identificatoires sur la sécurité publique.

Les initiatives axées sur la sécurité et le bien être des collectivités s'inscrivent dans le plan du gouvernement pour faire de l'Ontario une société juste et inclusive.

Faits en bref

  • Des consultations publiques ont eu lieu à Ottawa, à Brampton, à Thunder Bay, à London et à Toronto en août et septembre 2015.
  • Le Ministère a reçu 510 observations écrites au cours de la première ronde de consultations : 476 commentaires en ligne du public, et 34 commentaires écrits d’organismes.
  • Après la publication du règlement provisoire le 28 octobre 2015, 82 autres observations ont été reçues du public, et 28 observations écrites ont été reçues des principaux intervenants. Ces observations ont servi à mettre la dernière main au règlement définitif.
  • La Loi sur les services policiers et ses règlements d’application établissent les exigences légales pour les services policiers, les agents de police et les commissions de services policiers de la province.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

Yasir Naqvi

« Ce règlement fait suite à l’engagement du gouvernement de l’Ontario d’interdire les contrôles de routine dans la province. Il interdit la collecte arbitraire et axée sur la race de renseignements identificatoires et fixe des règles claires et cohérentes pour que les agents de police protègent les droits individuels dans leurs interactions avec la population visant à assurer la sécurité des collectivités de l’Ontario. Le règlement tient compte des commentaires formulés par les Ontariennes et Ontariens, de notre travail avec les experts des libertés civiles, des droits de la personne, des services policiers, du droit et des collectivités, ainsi que des groupes ethniques et culturels. Ces importants changements nous aideront à renforcer notre obligation de rendre compte au public et à nourrir la confiance du public envers les agents de police, ce qui est une condition essentielle pour bâtir un Ontario plus fort et plus sûr. »

Yasir Naqvi

ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

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Lois et sécurité