Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Règlement définitif sur les contrôles policiers de routine

Document d'information

Règlement définitif sur les contrôles policiers de routine

Le gouvernement de l'Ontario a déposé la version définitive de son règlement sur la collecte arbitraire de renseignements identificatoires par la police, communément appelée des « contrôles de routine ».

Le règlement s'appliquera lorsqu'un agent de police :

  • enquête sur une activité criminelle générale dans une collectivité;
  • se renseigne sur des activités suspectes pour détecter des infractions;
  • recueille des informations aux fins du renseignement.

À compter du 1er janvier 2017, tout agent de police devra :

  • informer le particulier qu'il n'est pas tenu de fournir des renseignements identificatoires;
  • informer le particulier du motif pour lequel il recueille les renseignements identificatoires. Ce motif ne peut :
    • être arbitraire;
    • être fondé sur le refus du particulier de répondre à une question ou sur une tentative de mettre fin à l'interaction;
    • être fondé sur la race ou sur la seule présence du particulier dans un endroit où le taux de criminalité est élevé.
  • remettre au particulier un document qui comprend son nom, son numéro matricule et des renseignements sur la façon de communiquer avec le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police au cas où il serait préoccupé par l'interaction;
  • tenir un registre détaillé de chaque interaction.

Le non-respect du règlement par l'agent sera considéré comme une violation du code de conduite.

  • Pour permettre aux agents de continuer à faire leur travail de façon sécuritaire, le règlement prévoit des exceptions, notamment dans les cas suivants :
    • si le particulier est légalement tenu de fournir les renseignements (p. ex., dans le cadre d'un contrôle routier);
    • si le particulier est en état d'arrestation ou est détenu, ou si l'agent exécute un mandat;
    • si le respect d'une disposition précise du règlement compromettrait vraisemblablement une enquête policière en cours ou la sécurité;
    • si l'agent soupçonne raisonnablement que l'interaction est nécessaire pour enquêter sur une infraction qui a été ou sera commise.

    Formation

    • Le ministre a nommé un groupe d'experts qui connaît les droits de la personne, les besoins communautaires, les problèmes touchant les jeunes, les lois sur la protection de la vie privée, l'élaboration de programmes, les services policiers et les autres domaines pertinents.
    • Ce groupe fera des suggestions au Collège de police de l'Ontario en vue de l'élaboration de la nouvelle formation des agents de police. Les membres de ce groupe comprennent :
      • Barbara Hall (ancienne commissaire aux droits de la personne de l'Ontario)
      • Mary Ann Chambers (ancienne députée provinciale et activiste communautaire)
      • Joanne St Lewis (professeure à l'Université d'Ottawa)
      • Armand La Barge (ancien chef de police du Service de police régional de York)
      • Ann Cavoukian (ancienne commissaire à l'information et à la protection de la vie privée)
      • Orlando Bowen (directeur exécutif, One Voice One Team)
      • D'autres membres représentant, par exemple, les intérêts des Autochtones seront ajoutés au cours des prochaines semaines.
    • La formation portera sur des sujets comme la discrimination, le racisme, la sensibilisation à la partialité, l'interaction entre la police et la population, et les façons d'éviter la détention psychologique, en plus de ce que les agents doivent faire pour s'assurer de respecter le nouveau règlement.<
    • Tous les agents de l'Ontario devront avoir suivi la formation d'ici le 1er janvier 2017.

    Examinateur indépendant

    • Au cours des prochains mois, un examinateur indépendant sera nommé. Cette personne, qui relèvera du ministre, devra :
      • examiner le règlement (elle aura deux ans pour le faire avant la mise en œuvre de l'intégralité du règlement);
      • formuler des recommandations pour faciliter la mise en œuvre du règlement.
    • L'examinateur indépendant consultera la Direction générale de l'action contre le racisme, tant pour l'examen du règlement que pour la formulation des recommandations.

    Gestion des données

    Une fois en vigueur, le nouveau règlement prévoira ce qui suit :

    • Toute collecte de renseignements identificatoires fera l'objet d'un examen dans les trente (30) jours par le chef de police ou la personne désignée. Cet examen portera sur :
      • les motifs de collecte de l'agent;
      • le respect, par l'agent, des autres dispositions du règlement.
    • Au moins une fois par année, le chef de police ou la personne désignée effectuera un examen détaillé d'un échantillon aléatoire des entrées de renseignements identificatoires dans la base de données pour vérifier le respect du règlement.
    • L'accès aux renseignements identificatoires sera restreint si ceux-ci ont été recueillis de façon inappropriée. L'accès aux renseignements visés par une restriction ne pourra être accordé que par le chef de police s'il est démontré que cet accès est nécessaire à des fins de sécurité publique ou à des fins légales (p. ex., enquête policière en cours, instance judiciaire, conformité à une exigence légale).
    • L'accès à tous les renseignements identificatoires sera restreint pendant cinq (5) ans après leur entrée dans la base de données d'un corps de police.

    Changements pour les services policiers

    • Les services policiers ne pourront plus utiliser les objectifs de rendement pour évaluer la collecte de renseignements identificatoires.
    • Les chefs de police devront s'assurer que les agents et les superviseurs suivent une formation adéquate aux trois (3) ans.
    • Les chefs de police devront préparer des rapports annuels publics qui comprendront de l'information sur le nombre de tentatives de collecte de renseignements; le sexe, l'âge et la race des particuliers arrêtés; le nombre de fois qu'un agent a invoqué une exception; et les quartiers dans lesquels les renseignements ont été recueillis.
    • Si, d'après les données d'un rapport annuel, des tentatives de collecte ont été effectuées de façon disproportionnée auprès d'un groupe particulier (p. ex., les membres d'un groupe racialisé), le chef de police devra fournir un rapport supplémentaire à la commission des services policiers pour expliquer ce fait et, dans certains cas, proposer des mesures pour atténuer les répercussions de cette collecte disproportionnée auprès des membres de ce groupe.

    Changements pour les commissions de services policiers

    • Les commissions de services policiers et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (pour le compte de la Police provinciale de l'Ontario) élaboreront des politiques afférentes au règlement, par exemple, sur l'accès aux renseignements recueillis, leur conservation et leur divulgation.
    • Les commissions de services policiers doivent publier en ligne tous les rapports supplémentaires fournis par le chef de police.

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