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Un nouveau règlement renforce le système d'enquête sur les décès

Bulletin archivé

Un nouveau règlement renforce le système d'enquête sur les décès

Ministère du Solliciteur général

La province agit en vue de renforcer la responsabilisation et la transparence du système d'enquête sur les décès de l'Ontario.

L'Ontario modifie le règlement Dispositions générales, pris en vertu de la Loi sur les coroners, afin d'élargir le rôle du Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès pour lui permettre de prodiguer des conseils et de faire des recommandations au coroner en chef sur la question de savoir s'il y a lieu, ou non, de mener une enquête discrétionnaire.

Alors que la loi exige la tenue d'enquêtes obligatoires pour les décès survenus dans certaines circonstances, le coroner en chef peut ordonner la tenue d'une enquête discrétionnaire s'il estime qu'elle mettrait à jour des problèmes systémiques dans l'intérêt de la sécurité publique.

Le règlement modifié entrera en vigueur dès son dépôt.

Les changements apportés renforcent la responsabilisation au sein du système en élargissant les perspectives à prendre en considération en vue de déterminer si une enquête discrétionnaire devrait être menée. Aucun changement n'a été apporté au pouvoir de prise de décision du coroner en chef. La loi confère toujours à ce dernier le pouvoir d'ordonner à un coroner de tenir une enquête sur un décès.

Le Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès de l'Ontario est le premier organe de ce genre au Canada. Le Conseil administre un processus de plaintes du public sur des enquêtes sur des décès pour aider les familles en deuil et formule des recommandations à l'attention du coroner en chef, du médecin légiste en chef et du ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels au sujet de questions liées au système d'enquête sur les décès de la province.  

Faits en bref

  • Le Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès de l’Ontario ne fait de recommandations relatives à la tenue d’une enquête sur un décès que si une famille interjette appel de la décision d’un coroner régional principal de ne pas tenir d’enquête sur le décès.
  • En 2013, l’Ontario a promis d’élargir le rôle du Conseil selon des recommandations précises formulées par le Conseil à la suite d’un examen du système d’enquête sur les décès en Ontario en 2011-2012.
  • Le Bureau du coroner en chef mène des investigations sur environ 16 000 décès par an en Ontario. À l’heure actuelle, près de 6 000 de ces cas exigent la tenue d’une autopsie exécutée par un médecin légiste.

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