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Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les services policiers le 1er janvier

Communiqué archivé

Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les services policiers le 1er janvier

Renforcer la sécurité publique, protéger les libertés civiles

Le 1er janvier 2017, un nouveau règlement entrera en vigueur qui interdira à la police de recueillir auprès d'un particulier des renseignements identificatoires pour une raison arbitraire ou fondée sur la race ou parce que ce particulier se trouve dans un lieu à forte criminalité, pendant certaines interactions avec le public. 

Le règlement intègre des commentaires reçus au cours des consultations publiques sur les meilleurs moyens d'accroître la transparence, la surveillance et la confiance du public. Le règlement énonce de nouvelles exigences en matière de formation, de tenue des dossiers et de rapports en vue de renforcer la responsabilisation. En outre, le règlement prévoit de nouvelles règles que la police doit respecter lorsqu'elle tente de recueillir des renseignements identificatoires et décrit dans quelles situations ces nouvelles règles s'appliquent.

Les nouvelles règles s'appliquent si l'agent de police tente de recueillir auprès d'un particulier des renseignements identificatoires ou un document identificatoire, dans les situations suivantes, selon le cas :

  • Il se renseigne sur des activités suspectes pour détecter des infractions;
  • Il recueille des informations aux fins du renseignement;
  • Il se renseigne sur des infractions qui ont été ou pourraient être commises. 

Les nouvelles règles ne s'appliquent pas si l'agent de police tente de recueillir auprès d'un particulier des renseignements identificatoires ou un document identificatoire, dans les situations suivantes, selon le cas :

  • Il interpelle la personne pendant un contrôle de circulation;
  • Il arrête ou détient un particulier;
  • Il exécute un mandat;
  • Il enquête sur un acte criminel précis. 

L'Ontario est la première province du Canada qui énonce des règles claires et cohérentes en matière d'interactions volontaires entre la police et le public lorsque la police tente d'obtenir des renseignements identificatoires. Les nouvelles règles assureront que ces interactions se déroulent sans préjugés ou discrimination, et d'une manière qui renforce la confiance du public et la sécurité communautaire dans la province.

Favoriser l'établissement de collectivités saines et sécuritaires fait partie du plan du gouvernement visant à créer des emplois, à stimuler l'économie et à améliorer la vie quotidienne de la population.


Faits en bref

  • La formation, mise au point en consultation avec un groupe d’experts, a également été incorporée au programme de formation de base des nouvelles recrues policières au Collège. de police de l’Ontario.
  • Le code de conduite des policiers a été modifié afin de refléter les exigences du nouveau règlement; le non-respect des règles sera considéré comme une violation du code de conduite, punissable de sanctions disciplinaires.
  • L’Ontario nommera un examinateur indépendant qui sera chargé d’examiner le règlement deux ans après sa mise en œuvre, en consultation avec la Direction générale de l'action contre le racisme.
  • En 2017, l’Ontario procèdera à une étude académique pluriannuelle afin de mieux comprendre les conséquences de la collecte de renseignements sur la capacité de la police d’élucider des crimes, d’analyser et d’identifier l’impact de la collecte de données fondées sur la race et d’étudier les effets du nouveau règlement sur cette pratique.

Ressources additionnelles

  • Renseignements sur la conduite des contrôles policiers de routine lorsqu’un agent de police tente de recueillir des renseignements identificatoires.
  • Renseignements sur les efforts déployés pour améliorer la formation, la tenue des dossiers et la responsabilisation : lire le document d’information sur les règlements.

Citations

« Ces nouvelles règles protègent les droits des personnes qui ne font pas l’objet d’une enquête, tout en posant les bases pour des relations plus positives, respectueuses et ouvertes entre la police et la population, en vue d’aider la police à élucider et prévenir des actes criminels et à protéger la sécurité communautaire. »

Kevin Flynn

ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

« Il est absolument primordial que toutes les Ontariennes et tous les Ontariens soient traités avec dignité et respect, peu importe leur race ou leur religion. J’entends trouver des façons d’éliminer les obstacles systémiques de concert avec la Direction générale de l’action contre le racisme. Il me tarde de poursuivre mon travail avec le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels pour régler les problèmes de racisme systémique dans le secteur de la justice et favoriser une société plus inclusive. »

Michael Coteau

ministre délégué à l’Action contre le racisme et ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse

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Sujets

Gouvernement Lois et sécurité