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Bâtir des collectivités plus fortes et plus sûres

Document d'information

Bâtir des collectivités plus fortes et plus sûres

La province présente la Loi de 2017 pour plus de sécurité en Ontario, un important paquet législatif en matière de sécurité communautaire qui, s'il est adopté, représentera la plus profonde transformation des services policiers depuis une génération.

Si le projet de loi est adopté, il abrogera et remplacera la Loi de 1990 sur les services policiers (Ontario), modifiera la Loi de 1990 sur les coroners et créera, pour la première fois, une Loi de 2017 sur les personnes disparues et une Loi de 2017 sur les laboratoires médico-légaux. Par ailleurs, deux nouvelles lois seront créées afin d'améliorer la surveillance de la police en Ontario : la Loi de 2017 sur la surveillance des services policiers et la Loi de 2017 sur le Tribunal disciplinaire de l'Ontario en matière de services policiers.

Loi de 2017 sur les services de police et législation connexe sur la surveillance de la police

La loi proposée modernisera le cadre actuel des services policiers de l'Ontario en mettant l'accent sur quatre objectifs :

Adopter une approche collaborative de la planification de la sécurité et du bien-être communautaires

La planification de la sécurité et du bien-être communautaires exige une collaboration entre de multiples partenaires. Les municipalités seront tenues d'élaborer et de mettre en œuvre des plans de sécurité et de bien-être communautaires. Les commissions de service de police devront participer à la planification dirigée par les municipalités et aligner leurs plans stratégiques sur le plan global de sécurité et de bien-être communautaires.

En encourageant la conclusion de partenariats collaboratifs entre les municipalités, la police et d'autres secteurs, cette approche assurera que ceux qui ont besoin d'aide obtiennent le soutien dont ils ont besoin, au bon moment et par le prestataire de services adéquat. Cette approche améliorera également les interactions entre la police et la population vulnérable de l'Ontario en renforçant les interventions de première ligne en cas de détresse. Par exemple, dans certaines collectivités, les troubles mentaux et les dépendances constituent un risque local et les collectivités peuvent travailler ensemble à la mise en œuvre de programmes de prévention et de stratégies d'atténuation des risques avant l'intervention de la police.

Améliorer l'obligation de la police de rendre des comptes au public

De nombreuses recommandations contenues dans des rapports indépendants, dont les plus récentes formulées dans le rapport de l'Examen indépendant des organismes de surveillance de la police mené par le juge Tulloch, ont appelé au renforcement de la surveillance de la police et de son obligation de rendre des comptes.

Les modifications proposées dans la Loi de 2017 sur les services de police répondront directement à ces recommandations pour maintenir la confiance du public envers les services de police de l'Ontario.

Les mesures proposées sont notamment les suivantes :

  • Créer le poste d'inspecteur général chargé de surveiller les services de police et les commissions de service de police dans l'intérêt public. L'inspecteur général aura pour mandat d'assurer la prestation de services policiers convenables et efficaces, tout en ayant le pouvoir de recevoir et d'examiner des plaintes, y compris des plaintes contre des commissions de service de police, des membres d'un conseil de détachement et des chefs de police;
  • Renforcer la gouvernance civile de la Police provinciale de l'Ontario en créant, à l'échelle locale, des conseils de détachement de la Police provinciale, qui fonctionneront de la même façon que les commissions municipales de services de police ailleurs en Ontario;
  • Clarifier le rôle du ministre à l'égard de la Police provinciale de l'Ontario;
  • Améliorer la capacité des commissions de service de police en exigeant que tous les membres suivent une formation, dont une formation sur la diversité, dans un délai prescrit; durcir les exigences de rapport pour les commissions, augmenter la taille minimale et maximale des commissions selon les besoins locaux; agrandir la liste des circonstances interdisant la nomination à une commission afin d'assurer l'intégrité de la gouvernance civile;

Les modifications proposées rendront les services de police et leurs commissions plus représentatifs et plus redevables envers les collectivités qu'ils servent.

Énoncer les responsabilités de la police et la prestation des services de sécurité communautaire

La nouvelle loi énoncera les responsabilités de la police et veillera à ce que les agents de police spécialement formés de l'Ontario se concentrent sur des questions de sécurité communautaire, un secteur où leurs compétences et formation sont les plus nécessaires.

Exemples de modifications proposées :

  • Établir des paramètres clairs qui énoncent les responsabilités de la police et déterminent les circonstances dans lesquelles il est approprié de recourir à du personnel qui n'est pas policier;
  • Veiller à ce qu'une éducation, une formation et des normes cohérentes soient mises en place pour tous les services de police et les agents spéciaux, afin d'assurer la prestation de services policiers uniformes dans l'ensemble de la province;
  • Réformer le processus disciplinaire pour la police, notamment par l'élaboration de nouvelles règles en matière de suspension sans paie. Les changements élargiront les circonstances dans lesquelles une suspension sans paie peut être imposée, lorsqu'un agent de police est :
    • sous garde ou assujetti à des conditions judiciaires qui l'empêchent d'exécuter les fonctions habituelles d'un agent de police,
    • accusé d'une infraction fédérale grave qui n'a pas été commise dans l'exercice de ses fonctions d'agent de police (p. ex., l'omission de suspendre l'agent sans paie porterait atteinte à la réputation du service de police);
  • Moderniser le programme des agents spéciaux, de sorte que les fonctions des agents spéciaux constituent une profession à part, distincte de celle des agents de police.
  • En outre, le ministère créera un institut de la sécurité publique qui servira de centre d'excellence. Il guidera la prestation des services policiers, favorisera la prise de décisions fondées sur les preuves et effectuera des recherches de pointe.

Ces modifications moderniseront les pratiques et les ressources policières dans le but d'harmoniser les services de police à l'échelle de l'Ontario.

Assurer la durabilité des services policiers des Premières Nations

La nouvelle Loi de 2017 sur les services de police proposera deux modèles qui permettront aux Premières Nations de choisir de constituer leurs propres commissions de service de police, qui seront assujetties aux mêmes normes provinciales que celles qui régissent les autres services de police de la province.

Le plan assurera que les services policiers fournis par des commissions de service de police de Première Nations :

  • satisfont aux normes provinciales de qualité et d'efficacité pour les services policiers, dans des domaines comme la prestation des services, la formation, l'équipement, la gouvernance civile et la surveillance;
  • sont culturellement appropriés, en exigeant la consultation des communautés des Premières Nations aux fins de l'élaboration du plan stratégique de la commission de service de police, ainsi que la consultation des dirigeants des Premières Nations au sujet des traditions culturelles aux fins de l'élaboration des politiques des commissions de service de police.
  • sont assujettis à la même surveillance que les autres services de police en Ontario.

Les Premières Nations pourront également choisir de conserver leur cadre actuel.

Loi de 2017 sur les laboratoires médico-légaux

La nouvelle Loi de 2017 sur les laboratoires médico-légaux rendra l'agrément obligatoire pour les laboratoires médico-légaux exerçant des activités en Ontario. La loi renforcera la surveillance des laboratoires médico-légaux en Ontario afin d'améliorer la responsabilisation et la transparence des analyses médico-légales, grâce à un cadre de surveillance à plusieurs facettes. L'agrément instaurera un système de gestion de la qualité pour les laboratoires médico-légaux, qui comprend des vérifications de la compétence, des examens annuels, des rapports de rendement, des visites de surveillance, des examens de la gestion et un code de conduite.

La nouvelle loi prévoira également la possibilité d'établir un comité consultatif afin de renforcer les connaissances et de tirer parti de l'expertise de professionnels dans les domaines des sciences judiciaires, de la justice, des services sociaux et de la protection de l'enfance. Ce comité conseillera le ministre sur des aspects du cadre de surveillance provinciale - notamment en formulant des recommandations liées aux normes et aux exigences de surveillance, à la recherche et aux pratiques exemplaires, ainsi qu'à l'éducation et à la formation dans le domaine des sciences judiciaires.

Loi de 2017 sur les coroners

Les modifications proposées à la Loi sur les coroners rendront une enquête du coroner obligatoire lorsque l'usage de la force par un agent de police, un agent spécial ou un autre agent est une cause directe du décès. À l'heure actuelle, une enquête du coroner est tenue à l'entière discrétion du coroner en chef. Les recommandations formulées dans le cadre des enquêtes du coroner améliorent la sécurité publique et contribuent à éviter des décès semblables.

Les modifications législatives proposées permettront au coroner en chef d'embaucher directement de nouveaux coroners, dans le cadre d'un processus de recrutement standard et d'étendre le recrutement à des avocats et des juges actifs ou à la retraite pour présider des enquêtes du coroner, au lieu de limiter l'admissibilité à des médecins pour des cas complexes sur le plan procédural et juridique. À l'heure actuelle, les coroners ne peuvent être nommés que par décret.

Plus tôt cette année, le gouvernement a établi un programme de subventions de frais de services juridiques destiné aux familles dont un membre est décédé lors d'une interaction impliquant la police, ce afin que ces familles puissent être représentées lors d'une enquête.

Les modifications proposées donnent suite aux recommandations du juge Tulloch formulées dans le rapport de l'Examen indépendant des organismes de surveillance de la police, ainsi qu'aux recommandations du coroner en chef de l'Ontario.

Loi de 2017 sur les personnes disparues

La Loi de 2017 sur les personnes disparues autorisera la police à intervenir plus rapidement et plus efficacement dans les enquêtes sur des personnes disparues.

À l'heure actuelle, en l'absence d'une preuve de perpétration d'un acte criminel, la police ne peut pas obtenir d'ordonnance judiciaire lui donnant accès à certains renseignements et lui conférant des pouvoirs de perquisition susceptibles de l'aider à localiser une personne disparue. La loi proposée autorisera la police à demander une ordonnance judiciaire visant la communication de dossiers, dans certaines circonstances, qui pourraient l'aider à trouver une personne disparue, comme des renseignements sur un déplacement, un téléphone et tout autre mode de communication électronique, ou un mandat autorisant l'entrée dans un lieu pour assurer la sécurité de la personne disparue.

Cette loi permettra d'arriver à un équilibre entre la préservation de la sécurité publique et la protection de la vie privée des personnes en exigeant, par exemple, que l'emplacement d'une personne disparue ne soit pas divulgué sans le consentement de la personne en question.

En outre, la loi prévoit de fournir aux services de police plus de formation en matière de respect de la culture de chacun et en matière de service aux personnes vulnérables; ce qui permettra aux agents de police d'être équipés pour répondre de façon adéquate et avec tact aux cas de personnes disparues.

La nouvelle loi donne suite aux recommandations formulées dans le cadre de l'enquête sur les décès de sept jeunes autochtones à Thunder Bay et répond à l'un des engagements pris dans la Stratégie à long terme pour mettre fin à la violence faite aux femmes autochtones

Contacts Médias

  • Yanni Dagonas

    Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels - Bureau du ministre

    416 325-5982

  • Brent Ross

    Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels - Direction des communications

    416 314-7024

  • Andrew Rudyk

    Ministère du Procureur général - Bureau du ministre

    416 326-4019

  • Emilie Smith

    Ministère du Procureur général - Direction des communications

    416 326-2210

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Lois et sécurité