Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario bâtit des collectivités plus fortes et plus sûres

Communiqué

L'Ontario bâtit des collectivités plus fortes et plus sûres

La province va de l’avant avec sa plus vaste transformation des services policiers depuis une génération

L'Ontario agit pour bâtir des collectivités plus fortes et plus sûres en modernisant son cadre des services policiers afin de le rendre plus adapté aux besoins des collectivités et plus responsable, durable et culturellement approprié.

Aujourd'hui, Marie-France Lalonde, ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, et le procureur général Yasir Naqvi ont annoncé que le gouvernement présenterait la Loi de 2017 pour plus de sécurité en Ontario. Ce projet de loi est un vaste paquet législatif en matière de sécurité communautaire qui, s'il est adopté, représentera la plus profonde transformation des lois régissant les services policiers et la sécurité publique depuis une génération.

Les mesures proposées moderniseront notre approche de la sécurité communautaire et amélioreront la surveillance et la responsabilisation de la police. Elles répondent aux besoins et réalités des collectivités diversifiées de l'Ontario, et exigeront une planification locale de la sécurité et du bien-être communautaires. L'objectif est de bâtir une province où tous les résidents se sentent protégés et en sécurité, chez eux et dans leurs collectivités.

La législation proposée transformera le cadre des services policiers de l'Ontario en prévoyant les mesures suivantes :

  • Adopter une approche collaborative de la planification de la sécurité et du bien-être communautaires, dans le cadre de laquelle les municipalités auront un rôle plus important à jouer pour cerner et remplir les besoins locaux. En mettant l'accent sur les besoins locaux, les populations vulnérables pourront recevoir l'aide dont elles ont besoin, quand et où elles en ont le plus besoin, par les prestataires les mieux placés pour les aider. Les municipalités devront travailler avec les services de police et les prestataires de services locaux, dans les domaines des soins de santé, des services sociaux et de l'éducation, dans l'objectif d'élaborer des plans de sécurité et de bien-être communautaires qui répondent proactivement aux préoccupations en matière de sécurité communautaire.
  • Améliorer l'obligation de la police de rendre des comptes au public en créant un poste d'inspecteur général des services policiers, qui sera chargé de surveiller les services de police et les commissions de service de police. Tous les membres des commissions devront suivre une formation, y compris sur la diversité. Les exigences de rapport applicables aux commissions seront également renforcées. En outre, la province met à jour le processus disciplinaire applicable à la police, notamment en établissant de nouvelles règles pour la suspension sans paie des agents de police accusés d'un acte répréhensible criminel grave.
  • Renforcer le système de surveillance de la police en :
    • élargissant et clarifiant les mandats des trois organismes de surveillance de la police;
    • établissant des peines sévères pour les agents de police qui ne se conforment pas aux enquêtes;
    • imposant des délais rigoureux pour la tenue des enquêtes et la publication des rapports;
    • publiant davantage de renseignements sur les résultats des enquêtes et des audiences disciplinaires par les organismes de surveillance.
  • Définir les responsabilités de la police et la prestation des services de sécurité communautaire. Pour la première fois, les fonctions qui ne peuvent être exécutées que par un agent de police assermenté seront définies dans un règlement. La nouvelle loi assurera que l'éducation, la formation et les normes applicables soient cohérentes dans toute la province. En outre, le ministère créera un institut de la sécurité publique qui servira de centre d'excellence. Cet institut guidera la prestation des services policiers, favorisera la prise de décisions fondées sur les preuves et effectuera des recherches de pointe.
  • Favoriser la durabilité des services policiers des Premières Nations enpermettant aux Premières Nations de choisir leur mode de prestation des services policiers, y compris l'option d'être assujetti au même cadre législatif que le reste de l'Ontario. Ce système assurera que les Premières Nations reçoivent des services policiers culturellement appropriés, durables, responsables et équitables, capables de répondre aux besoins locaux de leur propre façon.

Par ailleurs, la législation proposée prévoit les mesures suivantes :

  • Créer une nouvelle Loi sur les personnes disparues qui munira la police de nouveaux outils lorsqu'elle intervient dans des cas de personnes disparues en l'absence de toute preuve d'activité criminelle. Ces changements permettront à la police de répondre plus rapidement et plus efficacement aux enquêtes sur des personnes disparues.
  • Modifier la Loi sur les coroners afin d'améliorer le système d'enquête du coroner de l'Ontario en rendant obligatoire une enquête du coroner lorsque l'usage de la force par un agent de police, un agent spécial ou un autre agent est la cause directe d'un décès.
  • Exiger l'agrément des laboratoires médico-légaux en créant un cadre d'agrément provincial, de sorte que les laboratoires médico-légaux de la province soient tous assujettis aux mêmes normes opérationnelles imposées dans une nouvelle Loi sur les laboratoires médico-légaux. L'agrément assurera la mise en place d'un système de gestion de qualité pour les laboratoires médico-légaux qui prévoit des vérifications de la compétence, des vérifications annuelles, des rapports de performance, des visites de surveillance, des examens de la gestion et un code de conduite.

Favoriser la santé et la sécurité des collectivités fait partie de notre plan visant à stimuler notre économie et à améliorer la vie quotidienne de notre population.

Faits en bref

  • Le projet de loi représente le premier examen en profondeur et les premières modifications de la Loi sur les services policiers depuis 1990.
  • Depuis 2003, le taux de criminalité de l’Ontario a chuté de 34 pour cent et le taux de crime violent de l’Ontario a baissé de 27 pour cent.
  • L’Ontario enregistre toujours le taux de criminalité le plus bas au Canada.
  • Les modifications législatives proposées s’inscrivent dans le cadre de l’engagement du gouvernement de bâtir des collectivités plus fortes et plus sûres par le biais de sa Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario. Elles donnent suite aux recommandations publiées en avril 2017 dans le rapport de l’Examen indépendant des organismes de surveillance de la police mené par le juge Tulloch.
  • La nouvelle Loi sur les laboratoires médico-légaux répond au besoin d’une surveillance accrue des tests menés par les laboratoires médico-légaux comme l’avaient indiqué le juge Goudge dans son rapport intitulé « Rapport sur la médecine légale pédiatrique », publié en 2007, et le juge Lang, dans son rapport intitulé « Examen indépendant du programme d'analyse capillaire de Motherisk », publié en 2017.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

Marie-France Lalonde

« La sécurité communautaire commence au sein de la collectivité, avec une démarche proactive qui met l’accent sur le bien-être. Les modifications que nous proposons représentent la plus vaste transformation des services policiers et de la sécurité communautaire de l’Ontario depuis plus de 25 ans. Elles créeront des collectivités encore plus fortes et plus sûres. »

Marie-France Lalonde

ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Yasir Naqvi

« Aujourd’hui, nous annonçons les plus importants changements au système de surveillance de la police depuis sa création. En élargissant et clarifiant les mandats des trois organismes, en imposant de nouveaux délais et de nouvelles peines, et en renforçant l’obligation de publier des rapports, nous instaurons un système de surveillance de la police plus responsable et plus transparent. Les changements que nous proposons veilleront à préserver la confiance et le respect entre la police et les collectivités qu’elle sert. »

Yasir Naqvi

procureur général

Contacts Médias

  • Yanni Dagonas

    Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels - Bureau de la ministre

    416 325-5982

  • Brent Ross

    Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels - Direction des communications

    416 314-7024

  • Andrew Rudyk

    Ministère du Procureur général - Bureau du ministre

    416 326-4019

  • Emilie Smith

    Ministère du Procureur général - Direction des communications

    416 326-2210

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Tags

Lois et sécurité