Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Ontario nomme un examinateur indépendant sur les contrôles de routine

Communiqué

Ontario nomme un examinateur indépendant sur les contrôles de routine

L’examen aidera à faire en sorte que le règlement favorise la sécurité publique et protège les droits de la personne

L'Ontario a nommé l'honorable Michael Tulloch, juge de la Cour d'appel de l'Ontario, en le chargeant de mener un examen indépendant de la mise en œuvre du règlement introduit l'an dernier sur la collecte arbitrairede renseignements identificatoires par la police, ce qu'on appelle parfois un contrôle de routine (ou fichage).

Le juge Tulloch présentera des recommandations sur tous les aspects du recours aux contrôles de routine ou au fichage et déterminera s'il existe des options pour améliorer la mise en œuvre du règlement, en se concentrant sur les points suivants :

  • L'application cohérente du règlement sans partialité ni discrimination
  • La conformité au règlement par les policiers et les chefs de police qui en font l'application
  • Les défis posés par l'application du règlement
  • La pertinence des mécanismes de responsabilité et de surveillance prévus par le règlement
  • La question de savoir si d'autres modifications sont nécessaires pour améliorer la pratique des contrôles de routine, ou si ces derniers ont encore lieu de faire partie des pratiques policières actuelles.

Le juge Tulloch travaillera également en consultation avec la Direction générale de l'action contre le racisme de l'Ontario pour déterminer si la poursuite des contrôles policiers de routine et le maintien du règlement traduisent bien le plan du gouvernement visant à éliminer le racisme systémique. Son rapport final sera rendu public au plus tard le 1er janvier 2019.

Le soutien à des collectivités saines et sécuritaires fait partie du plan du gouvernement visant à créer une société équitable et inclusive et à aider les gens dans leur vie quotidienne.

Faits en bref

  • Le juge Tulloch est un juge permanent de la Cour d’appel de l’Ontario depuis 2012. Auparavant, il siégeait comme juge à la Cour supérieure de justice, poste auquel il avait été nommé en 2003.
  • En avril 2017, le juge Tulloch a fourni au gouvernement des recommandations sur les moyens d’améliorer la transparence et la reddition de comptes des trois organes de contrôle de la police de la province : l’Unité des enquêtes spéciales, le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police et la Commission civile de l’Ontario sur la police.
  • Lisez les règles à suivre par la police lors de la collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances : ontario.ca/controlespoliciers.

Ressources additionnelles

Citations

Marie-France Lalonde

« Notre gouvernement s’est engagé à créer des collectivités plus sûres et à protéger les droits individuels, et c’est là tout l’objet du règlement sur les contrôles de routine. L’examen du juge Tulloch aidera le gouvernement à s’assurer que ce règlement contribue à notre vision d’un Ontario plus équitable et plus sécuritaire. »

Marie-France Lalonde

ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

« Je suis honoré que le gouvernement de l’Ontario m’ait demandé d’entreprendre cet examen indépendant. Les enjeux sont importants pour tous les Ontariennes et Ontariens et je m’engage à aborder cette nouvelle tâche avec le même niveau d’objectivité et d’équité judiciaire que je consacre à toutes mes fonctions judiciaires. »

L’honorable Michael Tulloch

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