Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario transforme son système correctionnel pour adultes

Communiqué

L'Ontario transforme son système correctionnel pour adultes

Le projet de loi améliorera les conditions et accroîtra la transparence

L'Ontario transforme son système correctionnel pour adultes afin d'obtenir de meilleurs résultats pour les personnes détenues et celles étant libérées.

La province a présenté un projet de loi qui constitue le fondement de la transformation la plus audacieuse de notre système correctionnel depuis une génération. Cette loi introduirait une approche cohérente et fondée sur des données probantes en matière de réadaptation, assurant à la fois la sécurité publique et la protection des droits de la personne et de la dignité des détenus. Le projet de loi a été éclairé par des consultations auprès d'intervenants et de partenaires, y compris des employés des services correctionnels, en plus de faire l'objet de plusieurs examens d'experts approfondis. Parmi ceux-ci figurent deux rapports du conseiller indépendant pour la réforme des services correctionnels, un mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne, une enquête de l'Ombudsman de l'Ontario sur l'isolement et le rapport final du Groupe d'examen concernant le Centre de détention d'Ottawa-Carleton.

S'il est adopté, le projet de loi :

  • établira des règles relatives à l'isolement et définira clairement celui-ci par un alignement sur les normes internationales de même que par une introduction progressive de périodes d'isolement et d'interdictions concernant l'isolement de personnes détenues vulnérables, notamment celles atteintes d'une maladie mentale grave et les femmes enceintes;
  • améliorera les conditions de détention par l'application de normes minimales de conditions de vie pour tous les adultes détenus afin d'assurer l'obtention de meilleurs résultats et d'une plus grande cohérence dans l'ensemble du système correctionnel ontarien;
  • augmentera la transparence et la responsabilisation par la création d'un poste d'inspecteur général chargé d'assurer la conformité à la nouvelle loi et à toutes les politiques. Des comités d'examen indépendants étudieraient les cas d'isolement et veilleraient à ce que les détenus soient placés dans les conditions les moins restrictives possibles. Pour assurer la sécurité des détenus et des employés, les agents des audiences disciplinaires décideraient des sanctions à imposer pour des actes d'inconduite graves par les détenus;
  • définira clairement dans le texte de loi les services de soins de santé auxquels les personnes incarcérées devraient avoir accès, entre autres le traitement de maladies ou de blessures, la promotion de la santé, la prévention de maladies, la prestation de soins dentaires et de soins de la vue ainsi que de soins en santé mentale et en toxicomanie, et le recours aux méthodes de guérison et aux médicaments autochtones traditionnels;
  • appuiera mieux la réadaptation et la réinsertion par des évaluations individualisées et fondées sur des données probantes lors de chaque nouvelle admission dans le cadre d'une approche factuelle. Des plans de gestion de cas personnalisés permettraient de répondre aux besoins particuliers de chaque détenu et de faciliter leur réadaptation. Davantage d'activités et de mesures de soutien adaptées à la culture seraient offertes pour les Autochtones et d'autres groupes surreprésentés afin de favoriser une réinsertion réussie.

Conformément à son engagement à transformer les services correctionnels et à donner suite aux principales recommandations formulées dans des rapports du conseiller indépendant pour la réforme des services correctionnels, le gouvernement veillera aussi :

  • à injecter des fonds dans une infrastructure moderne, y compris de nouveaux établissements à Thunder Bay et à Ottawa;
  • à améliorer les résultats relativement à la santé des détenus en tenant compte des avis d'un nouveau comité consultatif d'experts, de consultations publiques et d'un examen approfondi des besoins des détenus en soins de santé et des services actuels fournis dans chaque établissement correctionnel;
  • à moderniser la technologie en introduisant une méthode avancée de collecte et de gestion des données pour soutenir la prise de décisions fondée sur des preuves;
  • à investir dans le personnel au moyen de programmes de formation améliorés, y compris une formation obligatoire contre le racisme ainsi que sur la compétence culturelle, le handicap, la santé mentale et les droits de la personne;
  • à créer un comité consultatif avec le ministère du Procureur général, la Direction générale de l'action contre le racisme et le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse afin de remédier à la surreprésentation des détenus noirs dans les établissements correctionnels et de faciliter leur réinsertion dans la collectivité.

Ces mesures moderniseront les services correctionnels et appuieront un système reposant sur le respect de la dignité et des droits de la personne ainsi que sur la responsabilisation pour assurer la réadaptation et la réinsertion efficaces des personnes en détention. La mise en œuvre de cette transformation fondamentale des services correctionnels pour adultes sera échelonnée dès que possible, en fonction de l'état de préparation du système et de l'implantation de mesures de soutien appropriées.

Faits en bref

  • L’Ontario compte actuellement 25 établissements correctionnels pour adultes de compétence provinciale. Le nombre moyen d’adultes en détention dans l’ensemble de la province s’élevait à 7 584 en 2017.
  • En Ontario, les établissements correctionnels pour adultes de compétence provinciale accueillent des détenus de 18 ans ou plus condamnés à des peines d’emprisonnement de deux ans moins un jour.
  • Dans l’exercice de son mandat en matière de services correctionnels, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a également compétence sur des adultes en probation jusqu’à trois ans, des adultes condamnés avec sursis jusqu’à deux ans moins un jour, des adultes en libération conditionnelle, des adultes en détention provisoire dans l’attente d’un procès ou d’un prononcé de sentence, ou encore détenus en vue d’une audience en matière d’immigration ou de leur déportation.
  • La loi proposée remplacerait la Loi sur le ministère de Services correctionnels et décrirait la vision audacieuse de la province quant à l’avenir des services correctionnels en Ontario.
  • Les modifications législatives proposées s’inscrivent dans l’engagement du gouvernement à réaliser une transformation à long terme du système correctionnel ontarien.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

Marie-France Lalonde

« Ce projet de loi constitue le fondement de la transformation la plus audacieuse de notre système correctionnel depuis une génération. Il en résultera un soutien amélioré pour les personnes dont nous assurons la garde et la prise en charge, et de meilleurs résultats pour celles sous notre supervision. Nos employés dévoués des services correctionnels et nos partenaires ont joué un rôle crucial dans la promotion du changement et la concrétisation de cette transformation. Nous continuerons de travailler ensemble à la mise en œuvre de notre plan. »

Marie-France Lalonde

ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

« Le projet de loi présenté aujourd’hui réaffirme l’engagement de l’Ontario en faveur d’une approche fondée sur des données probantes et des principes fondamentaux dans les services correctionnels. Le gouvernement va de l’avant avec des changements nécessaires, qui constituent le fondement des efforts déployés pour que l’Ontario devienne un chef de file en matière de pratiques correctionnelles humaines, factuelles et respectant les droits. »

Howard Sapers

conseiller indépendant pour la réforme des services correctionnels de l’Ontario

« Ce projet de loi et les règlements à venir représentent une occasion importante de remodeler le système correctionnel en Ontario. Le projet de loi énonce les valeurs et les principes clés orientant la manière dont le système correctionnel ontarien peut et doit fonctionner – d’une manière juste, humaine et efficace. Bon nombre des procédures et des protections que le projet de loi introduit pour respecter ces valeurs et principes clés sont prometteuses, et nous avons hâte de suivre leur mise en œuvre. »

Paula Osmok

Société John Howard de l’Ontario

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Lois et sécurité