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Transformer le système correctionnel de l'Ontario

Document d'information archivé

Transformer le système correctionnel de l'Ontario

Ministère du Solliciteur général

Le gouvernement a présenté aujourd'hui la Loi de 2018 sur la transformation des services correctionnels qui, si elle était adoptée, abrogerait et remplacerait la Loi sur le ministère des Services correctionnels. La nouvelle loi proposée servirait d'assise au plan dont se doterait la province pour orienter l'avenir des services correctionnels en Ontario.

La loi proposée serait mise en œuvre par étapes dès que possible, en fonction de l'état de préparation du système et de l'implantation de mesures de soutien appropriées. Elle exigerait et faciliterait la transformation du système correctionnel de la province en ce qui a trait aux aspects suivants :

Isolement

La loi proposée définit clairement l'isolement comme tout type de garde où la liberté de mouvement d'un détenu est très restreinte, notamment en association avec d'autres, pendant 22 heures ou plus par jour. Cette définition proposée correspond à celle fournie dans plusieurs rapports d'experts approfondis ainsi que dans les commentaires d'intervenants. Elle est conforme à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies (Règles Nelson Mandela).

Les interdictions concernant l'isolement des détenus vulnérables seraient introduites progressivement pour :

  • les femmes enceintes ou venant d'accoucher;
  • les personnes s'automutilant de façon chronique ou étant suicidaires;
  • les personnes ayant une maladie mentale grave ou des troubles du développement importants, lesquels seraient définis dans un règlement;
  • les personnes devant être gardées en observation pour des raisons médicales;
  • les personnes ayant une mobilité réduite importante.

La loi proposée interdirait également la détention d'une personne dans des conditions constituant un isolement pendant plus de 15 jours consécutifs ou plus de 60 jours au total durant la plus récente période de 365 jours. 

Des comités d'examen indépendants étudieraient les cas d'isolement et prendraient des décisions à leur égard tous les cinq jours sans interruption et après 30 jours et 55 jours d'isolement au total durant une période de 365 jours. La personne présidant un comité d'examen indépendant pourrait décider de dépasser la limite de 60 jours uniquement dans les cas exceptionnels. La ministre serait informée d'une telle situation et pourrait demander un second examen par un autre président régional indépendant. 

Conditions et niveau de vie des détenus

La loi établirait des normes minimales relativement aux conditions de vie de tous les détenus. Ces conditions comprendraient un accès raisonnable à la lumière naturelle, à de l'air frais, à une literie adéquate et à un environnement propre, ainsi qu'à au moins deux visites en personne par semaine.

La loi proposée prévoit aussi les mesures suivantes :

  • Exiger une classification selon un niveau de sécurité de tous les détenus, y compris ceux en détention provisoire, pour assurer un placement en établissement approprié;
  • Définir les différents types de fouilles et préciser les circonstances dans lesquelles chaque type de fouille peut être effectué - toutes les fouilles, y compris celles à nu, suivraient un processus prescrit;
  • Élaborer une meilleure procédure officielle de traitement des plaintes, y compris l'échéancier, la marche à suivre et les exigences de déclaration. Un règlement décrirait cette procédure.

Surveillance et transparence

La loi contiendrait des dispositions pour :

  • la désignation d'un enquêteur en chef chargé d'enquêter sur les affaires liées au code de conduite des employés et sur des questions relatives à la sécurité;
  • la désignation d'un inspecteur général indépendant chargé d'examiner le traitement des détenus et les conditions de détention, et de produire des rapports et d'émettre des directives à cet égard - l'inspecteur général s'assurerait de la conformité aux lois et à toutes les politiques, et il serait en mesure d'émettre des directives au ministère;
  • la mise sur pied de comités d'examen indépendants afin d'étudier les cas où des détenus sont placés en isolement pour des motifs non disciplinaires et de prendre des décisions à cet égard. Ces comités veilleraient à ce que les détenus soient placés dans les conditions les moins restrictives possibles;
  • la désignation d'agents des audiences disciplinaires chargés de tenir des audiences et de prendre des décisions quant aux sanctions s'appliquant à des actes d'inconduite graves par les détenus.

Programmes et services fondés sur des données probantes

Un accès amélioré à des programmes et services fondés sur des données probantes est essentiel à la réadaptation et à la réinsertion des détenus. Afin de mieux répondre aux besoins particuliers des détenus, une évaluation initiale de ceux nouvellement admis serait effectuée. Les besoins seraient ainsi cernés tant pendant la détention qu'au moment de la libération.

Un plan de gestion de cas individualisé serait requis pour chaque détenu, de façon à répondre aux besoins particuliers et à élaborer une stratégie pour assurer une réinsertion réussie dans la collectivité.

Mesures de soutien adaptées aux Autochtones, aux groupes surreprésentés et aux détenus ayant des besoins particuliers

La loi proposée accroîtrait le soutien offert aux Autochtones, aux groupes racialisés qui sont surreprésentés dans le système correctionnel et aux détenus ayant des besoins particuliers par :

  • la création d'un comité consultatif composé d'experts autochtones du système de justice pour fournir des conseils sur la prestation de services aux Autochtones;
  • l'affirmation du statut des aînés et des conseillers spirituels autochtones, soit le même que celui des autres chefs religieux dans les établissements correctionnels;
  • l'obligation pour le personnel et les organismes de surveillance, y compris les conseils consultatifs communautaires, de suivre une formation améliorée sur la culture et les droits autochtones de même qu'une formation sur la compétence culturelle afin de promouvoir la reconnaissance et le respect d'une société diversifiée en Ontario;
  • la garantie que tous les programmes de réadaptation tiennent compte des besoins diversifiés et uniques de la population carcérale, plus particulièrement ceux des groupes surreprésentés.

Soins de santé

Pour améliorer les services de soins de santé, la loi proposée permettrait :

  • de confirmer l'obligation du gouvernement de fournir des services de santé centrés sur le patient et équitables, qui respectent l'indépendance clinique, en mettant l'accent sur le maintien d'une plus grande continuité des soins pour les détenus;
  • de définir clairement dans le texte de loi les services de soins de santé auxquels les personnes incarcérées devraient avoir accès, entre autres le traitement de maladies ou de blessures, la promotion de la santé, la prévention de maladies, la prestation de soins dentaires et de soins de la vue ainsi que de soins en santé mentale et en toxicomanie, et le recours aux méthodes de guérison et aux médicaments autochtones traditionnels. 

Les détenus soumis à l'isolement recevraient des visites quotidiennes d'au moins un membre de l'équipe spécialisée en soins de santé et seraient vus par un membre de l'équipe spécialisée en santé mentale au moins une fois tous les cinq jours.

Culture du professionnalisme et du perfectionnement continu

La loi proposée exigerait, pour la première fois, que les employés des services correctionnels respectent un code de conduite prescrit, suivent une formation améliorée, se conforment à des normes et répondent à des attentes en matière de rendement pour soutenir une culture du professionnalisme et du perfectionnement continu.

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Sujets

Lois et sécurité