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Bâtir des collectivités plus sûres

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Bâtir des collectivités plus sûres

La province a adopté la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario, une vaste loi en matière de sécurité publique qui représente la plus profonde transformation des services policiers depuis une génération.

Le paquet législatif abroge et remplace la Loi sur les services policiers (Ontario), qui date de 1990, modifie la Loi sur les coroners et crée, pour la première fois, une Loi de 2018 sur les personnes disparues et une Loi de 2018 sur les laboratoires médico-légaux.

Par ailleurs, le paquet législatif crée deux nouvelles lois pour améliorer la surveillance de la police en Ontario : la Loi de 2018 sur la surveillance des services policiers et la Loi de 2018 sur le Tribunal disciplinaire de l'Ontario en matière de services policiers.

Loi de 2018 sur les services de police et législation connexe sur la surveillance de la police

La loi modernisera le cadre actuel des services policiers de l'Ontario et apporte des améliorations dans quatre domaines :

Adopter une approche collaborative de la planification de la sécurité et du bien-être communautaires

La planification de la sécurité et du bien-être communautaires exige une collaboration entre de multiples partenaires. Les municipalités seront tenues d'élaborer et de mettre en œuvre des plans de sécurité et de bien-être communautaires. Les municipalités devront également établir un comité consultatif plurisectoriel qui comprendra des représentants des commissions de service de police locaux ou, dans le cadre de la Police provinciale de l'Ontario, des commandants de détachement. Les commissions de service de police doivent aussi tenir compte du plan de sécurité et de bien-être communautaires dans l'élaboration de leurs plans stratégiques.

En encourageant la conclusion de partenariats collaboratifs entre les municipalités, la police et d'autres secteurs, comme l'éducation, les soins de santé et les services sociaux, cette approche assurera que ceux qui ont besoin d'assistance obtiennent le soutien dont ils ont besoin, au bon moment et du prestataire de services adéquat. Cette nouvelle approche aidera aussi à améliorer les interactions entre la police et la population vulnérable de l'Ontario en renforçant les interventions de première ligne. Par exemple, dans certaines collectivités, les troubles mentaux et les dépendances constituent un risque local et les collectivités peuvent travailler ensemble à la mise en œuvre de programmes de prévention et de stratégies d'atténuation des risques avant qu'une intervention policière soit nécessaire.

Améliorer l'obligation de la police de rendre des comptes au public

De nombreuses recommandations contenues dans des rapports indépendants, dont les plus récentes formulées dans le Rapport de l'Examen indépendant des organismes de surveillance de la police mené par le juge Tulloch, ont appelé au renforcement de la surveillance de la police et de son obligation de rendre des comptes.

La nouvelle Loi de 2018 sur les services de police répond aux recommandations relatives à la surveillance et à la responsabilisation dans l'objectif de maintenir la confiance du public envers les services policiers de l'Ontario.

Les changements sont notamment les suivants :

  • Créer le poste d'inspecteur général chargé de surveiller les services de police et les commissions de service de police par rapport à des normes prévues par la loi. L'inspecteur général aura pour mandat d'assurer la prestation de services policiers convenables et efficaces, y compris la conformité à toute norme réglementée en matière de conflit d'intérêts, tout en ayant le pouvoir de recevoir et d'examiner des plaintes, y compris des plaintes contre des commissions de service de police, des membres d'un conseil de détachement ou d'une commission, et des chefs de police;
  • Renforcer la gouvernance civile de la Police provinciale de l'Ontario en créant, à l'échelle locale, des conseils de détachement de la Police provinciale;
  • Clarifier le rôle du ministre à l'égard de la Police provinciale de l'Ontario;
  • Améliorer la capacité des commissions de service de police en exigeant que tous les membres des commissions suivent une formation, dont une formation sur les droits de la personne et le racisme systémique, ainsi que sur les droits et cultures des Premières Nations, des Inuits et des Métis de l'Ontario, dans un délai prescrit; durcir les exigences de rapport pour les commissions, exiger du conseil municipal qu'il mette au point un plan en matière de diversité pour assurer que les membres des commissions de service de police représentent la diversité de leur collectivité, et augmenter la taille minimale et maximale des commissions selon les besoins locaux;
  • Agrandir la liste des circonstances interdisant la nomination à une commission afin d'assurer l'intégrité de la gouvernance civile.

Les modifications rendront les services de police et leurs commissions plus représentatifs et plus redevables envers les collectivités qu'ils servent.

Énoncer les responsabilités de la police et la prestation des services de sécurité communautaire

La nouvelle loi énonce les responsabilités de la police et veille à ce que les agents de police spécialement formés de l'Ontario se concentrent sur des questions de sécurité communautaire, un secteur où leurs compétences et formation sont nécessaires.

Exemples de modifications :

  • Clarifier dans la loi les fonctions de base d'un agent de police;
  • Veiller à ce que l'éducation et la formation, y compris les techniques de désescalade, soient uniformisées dans l'ensemble de la province;
  • Mettre à jour le processus disciplinaire pour la police, notamment par l'élaboration de nouvelles règles en matière de suspension sans rémunération dans certaines circonstances;
  • Moderniser le programme des agents spéciaux, de sorte que les fonctions des agents spéciaux soient professionnalisées et constituent une profession à part, distincte de celle des agents de police.

Outre les dispositions législatives de la loi, l'Ontario créera un institut de la sécurité publique qui servira de centre d'excellence, afin de guider la prestation des services policiers, de favoriser la prise de décisions fondées sur les preuves et d'assurer la dispense d'une formation spécialisée afin de renforcer la confiance du public envers les services policiers.

Assurer la durabilité des services policiers des Premières Nations

En vertu de la nouvelle loi, les Premières Nations peuvent choisir d'adopter le cadre provincial des services policiers. Les Premières Nations peuvent constituer leurs propres commissions de service de police en vertu de la loi ou choisir de maintenir leur cadre de services policiers en cours. Les commissions de service de police des Premières Nations devront être assujetties aux mêmes normes provinciales que celles qui régissent les autres services policiers de la province.

Le plan assurera que les services policiers fournis par des commissions de service de police des Premières Nations :

  • satisfont aux normes provinciales applicables aux services policiers, dans des domaines comme la prestation des services, la formation, l'équipement, la gouvernance civile et la surveillance;
  • sont culturellement appropriés, en exigeant la consultation des communautés des Premières Nations dans le cadre de l'élaboration du plan stratégique de la commission de service de police, ainsi que la consultation des dirigeants des Premières Nations au sujet des traditions culturelles dans le cadre de l'élaboration des politiques des commissions de service de police;
  • sont assujettis à la même surveillance que les autres services policiers en Ontario.

La loi garantit également un mécanisme important pour assurer que les Premières Nations obtiennent des fonds suffisants en fonction des besoins en matière de services policiers de leurs communautés.

Loi de 2018 sur les laboratoires médico-légaux

La nouvelle Loi de 2018 sur les laboratoires médico-légaux rendra l'agrément obligatoire pour les laboratoires médico-légaux exerçant des activités en Ontario. La loi établit la surveillance des laboratoires médico-légaux en Ontario afin d'améliorer la responsabilisation et la transparence des analyses médico-légales, grâce à un cadre de surveillance à plusieurs facettes. L'agrément vise à instaurer un système de contrôle de la qualité pour les laboratoires médico-légaux, qui comprend des vérifications de la compétence, des examens annuels, des rapports de rendement, des visites de surveillance, des examens de la gestion et un code de conduite.

L'Ontario établira aussi un comité consultatif médico-légal indépendant afin de renforcer les connaissances et de tirer parti de l'expertise de représentants du domaine des sciences judiciaires, du secteur de la justice, de professionnels des services sociaux et de la protection de l'enfance, ainsi que des partenaires autochtones. Ce comité conseillera le ministre sur des aspects du cadre de surveillance provinciale, notamment en formulant des recommandations liées aux normes et aux exigences de surveillance, aux recherches émergentes et aux pratiques exemplaires, ainsi qu'à l'éducation et à la formation dans le domaine des sciences judiciaires.

Loi sur les coroners

Les modifications à la Loi sur les coroners rendent désormais obligatoire une enquête du coroner lorsque l'usage de la force par un agent de police, un agent spécial ou un autre agent de la paix est la cause d'un décès. À l'heure actuelle, une enquête du coroner dans ces situations est tenue à l'entière discrétion du coroner en chef. Les recommandations formulées dans le cadre des enquêtes du coroner contribuent à améliorer la sécurité publique et à éviter des décès futurs.

Les modifications permettront aussi au coroner en chef d'embaucher directement de nouveaux coroners et d'étendre le recrutement à des avocats et des juges actifs ou à la retraite, au lieu de se limiter à des médecins, pour présider des enquêtes du coroner, pour des cas complexes sur le plan procédural et juridique. Jusqu'à présent, les coroners ne pouvaient être nommés que par décret.

Au début de l'année, le gouvernement a établi un programme d'aide au paiement des honoraires d'avocat pour que les familles dont un être cher a perdu la vie dans un incident impliquant la police puissent être représentées à l'enquête du coroner.

Les modifications donnent suite aux recommandations du juge Tulloch formulées dans son Rapport de l'Examen indépendant des organismes de surveillance de la police, ainsi qu'aux recommandations du coroner en chef de l'Ontario.

Loi de 2018 sur les personnes disparues

La Loi de 2018 sur les personnes disparues autorisera la police à intervenir plus rapidement et plus efficacement dans les enquêtes sur des personnes disparues.

À l'heure actuelle, en l'absence d'une preuve de perpétration d'un acte criminel, la police ne peut pas toujours obtenir d'ordonnance judiciaire lui donnant accès à certains renseignements et lui conférant des pouvoirs de perquisition susceptibles de l'aider à localiser une personne disparue. La nouvelle loi autorisera la police, dans certaines circonstances, à demander une ordonnance judiciaire visant la communication de dossiers, qui pourraient l'aider à trouver une personne disparue, comme des renseignements sur un déplacement, un téléphone et tout autre mode de communication électronique, ou un mandat autorisant l'entrée dans un lieu pour assurer la sécurité de la personne disparue.

La loi établira un équilibre entre la sécurité publique et la protection de la vie privée en exigeant qu'afin de déterminer s'il y a lieu d'ordonner la production de documents ou d'autoriser une fouille, le juge :

  • évalue si l'intérêt public à trouver la personne disparue l'emporte sur l'intérêt à la protection de la vie privée;
  • tienne compte de tout renseignement indiquant que la personne disparue ne souhaite pas être localisée, dont des renseignements suggérant que la personne disparue a quitté ou tente de quitter une relation abusive ou violente.

Par ailleurs, la loi contient une autre protection de la vie privée en exigeant, par exemple, que le lieu où la personne disparue a été découverte ne soit pas divulgué sans son consentement.

Hormis les outils que prévoit la loi, une formation améliorée dans les domaines de la compétence culturelle et des services aux personnes vulnérables aidera la police à se servir des outils dont elle a besoin pour intervenir efficacement et sensiblement dans des cas de personnes disparues.

La nouvelle loi donne suite aux recommandations formulées dans le cadre de l'enquête sur les décès de sept jeunes autochtones à Thunder Bay et répond à l'un des engagements pris dans la Stratégie à long terme pour mettre fin à la violence faite aux femmes autochtones.

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