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L'Ontario adopte une loi pour renforcer la sécurité communautaire

Communiqué archivé

L'Ontario adopte une loi pour renforcer la sécurité communautaire

La province agit pour que la population se sente plus protégée et plus en sécurité

L'Ontario agit pour bâtir une province où toute la population se sent plus protégée et plus en sécurité, chez soi et dans les collectivités, en adoptant une vaste loi en matière de sécurité communautaire.  

Par le biais de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario, la province améliorera la surveillance de la police, la transparence et la responsabilisation de la police, renforcera la gouvernance civile, répondra aux besoins et réalités des collectivités diversifiées de l'Ontario, et exigera une planification locale de la sécurité et du bien-être communautaires.

La loi transformera le cadre des services policiers de l'Ontario grâce aux mesures suivantes :

  • Adopter une approche proactive et collaborative de la planification de la sécurité et du bien-être communautaires, dans le cadre de laquelle les municipalités dirigeront les efforts en vue de cerner et remplir les besoins locaux. Ainsi, les populations vulnérables pourront recevoir l'aide dont elles ont besoin, quand et où elles en ont le plus besoin, des prestataires les mieux placés pour les soutenir. Les municipalités devront travailler avec les services de police et les prestataires de services locaux, dans les domaines des soins de santé, des services sociaux et de l'éducation, dans l'objectif d'élaborer des plans de sécurité et de bien-être communautaires qui répondent proactivement aux risques communautaires déterminés à l'échelon local.
  • Améliorer l'obligation de rendre des comptes au public en créant un poste d'inspecteur général, qui sera chargé de veiller à la sécurité publique en surveillant les services de police et les commissions de service de police. Tous les membres des commissions devront suivre une formation sur les droits de la personne et le racisme systémique, y compris sur le respect envers les droits et cultures des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Les exigences de rapport applicables aux commissions seront également renforcées, ainsi que les exigences visant à les rendre plus représentatives des collectivités diversifiées qu'elles servent. La loi prévoit également d'augmenter la taille minimale et maximale d'une commission de service de police pour assurer que les collectivités ont la capacité de décider de la représentation qui leur convient. La province met aussi à jour le processus disciplinaire contre les policiers et prévoit qu'une nouvelle norme en matière de conflit d'intérêts soit développée.
  • Renforcer le système de surveillance de la police, une mesure conforme aux recommandations du juge Tulloch dans son Rapport de l'Examen indépendant des organismes de surveillance de la police, en :
    • élargissant et clarifiant les mandats des trois organismes de surveillance;
    • introduisant des mesures pour assurer la conformité aux enquêtes;
    • imposant des délais pour la tenue des enquêtes et la publication des rapports;
    • renforçant la transparence en publiant davantage de renseignements sur les résultats des enquêtes et des audiences disciplinaires;
    • exigeant que les organismes de surveillance dispensent une formation aux employés afin de promouvoir la reconnaissance et le respect de la diversité et du multiculturalisme de la société ontarienne, ainsi que les droits et les cultures des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
  • Définir les responsabilités de la police et la prestation des services de sécurité communautaire. La nouvelle loi assurera que l'éducation et la formation de la police, y compris les techniques de désescalade, sont cohérentes à l'échelle de la province. Outre ces dispositions législatives, le ministère créera un institut de la sécurité publique qui guidera la prestation des services policiers, favorisera la prise de décisions fondées sur les preuves et assurera la dispense d'une formation spécialisée afin de renforcer la confiance du public envers les services policiers. 
  • Favoriser la durabilité des services policiers des Premières Nations en permettant aux Premières Nations de choisir leur modèle de prestation des services policiers, y compris, pour la toute première fois, l'option d'être assujetties au même cadre législatif pour les services policiers que le reste de l'Ontario. Ce système assurera que les Premières Nations reçoivent des services policiers culturellement appropriés, durables, responsables et équitables, capables de répondre aux besoins des communautés. La loi garantit également un mécanisme important pour assurer que les Premières Nations obtiennent des fonds suffisants pour fournir des services policiers convenables et efficaces dans leurs communautés. C'est une étape historique pour les services policiers des Premières Nations en Ontario.

Par ailleurs, la loi :

  • crée une nouvelle Loi sur les personnes disparues qui munira les services de police de nouveaux outils lorsqu'ils interviennent dans des cas de personnes disparues. Ces changements permettront à la police de répondre plus rapidement et plus efficacement aux enquêtes sur des personnes disparues;
  • modifie la Loi sur les coroners afin d'améliorer le système d'enquête du coroner de l'Ontario en rendant obligatoire une enquête du coroner lorsque l'usage de la force par un agent de police, un agent spécial ou un autre agent de la paix est la cause d'un décès;
  • améliore la surveillance et la responsabilisation des laboratoires médico-légaux par la création de la Loi sur les laboratoires médico-légaux. La loi exige que tout laboratoire en Ontario effectuant certains tests médico-légaux reçoive un agrément assujetti à des normes internationales. L'agrément assurera la mise en place d'un système de contrôle de la qualité pour les laboratoires médico-légaux qui prévoit des vérifications de la compétence, des vérifications annuelles, des rapports de performance, des visites de surveillance, des examens de la gestion et un code de conduite.

Le plan de l'Ontario pour promouvoir l'équité et les chances de succès en cette période d'évolution rapide de l'économie comprend un salaire minimum plus élevé, l'amélioration des conditions de travail, la gratuité scolaire pour des centaines de milliers d'étudiants, un meilleur accès à des services de garde d'enfants abordables, ainsi que les médicaments d'ordonnance gratuits pour les jeunes de moins de 25 ans, grâce à la plus grande expansion de l'assurance-santé en une génération.

Faits en bref

  • La loi représente le premier examen en profondeur de la Loi sur les services policiers depuis 1990.
  • Depuis 2007, le taux de criminalité de l’Ontario a chuté de 29 pour cent et le taux de crime violent de l’Ontario a baissé de 27 pour cent.
  • L’Ontario continue d’être l’un des territoires les plus sûrs d’Amérique du Nord.
  • La Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario s’inscrit dans le cadre de l’engagement du gouvernement de bâtir des collectivités plus fortes et plus sûres par le biais de sa Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario, et donne suite aux recommandations publiées en avril 2017 dans le rapport de l’Examen indépendant des organismes de surveillance de la police mené par le juge Tulloch.
  • La nouvelle Loi sur les laboratoires médico-légaux répond au besoin d’une surveillance accrue des tests menés par les laboratoires médico-légaux, mis en valeur par l’Enquête sur la médecine légale pédiatrique en Ontario du juge Goudge, en 2007, et le rapport sur l’Examen indépendant du programme d'analyse capillaire de Motherisk, du juge Lang, en 2015.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

« La loi adoptée apporte des changements drastiques aux services policiers et à la sécurité communautaire, la plus vaste transformation depuis plus de 25 ans. Axée sur la sécurité et le bien-être des collectivités, notre démarche proactive établira une province plus forte et plus sûre. »

Marie-France Lalonde

ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

« Cette nouvelle loi répond au besoin pressant d’établir et de maintenir des relations de confiance entre la police et la population qu’elle dessert. Je tiens à remercier le juge Tulloch de ses consultations de grande envergure et de ses conseils qui ont posé les bases de ces changements. Avec l’adoption de cette loi, nous espérons que tous les Ontariens et Ontariennes se sentiront plus en sécurité et mieux protégés, quel que soit l’endroit où ils vivent et quel que soit leur lieu d’origine. »

Yasir Naqvi

procureur général

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