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Transformer le système correctionnel de l'Ontario

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Transformer le système correctionnel de l'Ontario

Aujourd'hui, l'Assemblée législative de l'Ontario a adopté la Loi de 2018 sur les services correctionnels et la réinsertion sociale qui, après sa proclamation, abrogera et remplacera la Loi sur le ministère des Services correctionnels. La nouvelle loi constitue l'assise du plan de la province qui orientera l'avenir des services correctionnels pour adultes en Ontario.

La loi sera mise en œuvre par étapes en fonction de l'état de préparation du système et de l'implantation de mesures de soutien appropriées. Elle exigera et facilitera la transformation du système correctionnel pour adultes de l'Ontario en ce qui a trait aux aspects suivants :

Isolement

La loi définit clairement l'isolement comme tout type de garde où la liberté de mouvement d'un détenu est très restreinte, notamment en association avec d'autres, pendant 22 heures ou plus par jour. Cette définition correspond à celle fournie dans plusieurs rapports d'experts approfondis ainsi que dans les commentaires d'intervenants. Elle est conforme à l'Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela).                                                                                                               

Les interdictions concernant l'isolement des détenus vulnérables seront introduites progressivement pour :

  • les femmes enceintes ou venant d'accoucher;
  • les personnes s'automutilant de façon chronique ou étant suicidaires;
  • les personnes ayant des troubles mentaux ou une déficience intellectuelle qui répondent aux conditions définies dans le règlement;
  • les personnes devant être gardées en observation pour des raisons médicales;
  • les personnes ayant une mobilité réduite qui répondent aux conditions définies dans le règlement.

La loi interdit également la détention d'une personne dans des conditions constituant un isolement pendant plus de 15 jours consécutifs ou plus de 60 jours au total durant la plus récente période de 365 jours.

Des comités d'examen indépendants étudieront les cas d'isolement et prendront des décisions à leur égard tous les cinq et dix jours sans interruption et après 30 jours et 55 jours d'isolement au total durant une période de 365 jours. Le comité d'examen indépendant peut décider de dépasser la limite de 60 jours. La ministre sera informée d'une telle situation et pourrait demander un second examen par un autre président régional indépendant.

Conditions et niveau de vie des détenus

La loi établit des normes minimales relativement aux conditions de vie qui s'appliqueront à tous les détenus. Ces conditions comprennent un accès raisonnable à la lumière naturelle, à de l'air frais, à une literie adéquate et à un environnement propre, ainsi que le droit à au moins deux visites en personne par semaine.

La loi prévoit aussi les mesures suivantes :

  • exiger une classification selon un niveau de sécurité de tous les détenus dans un placement en établissement approprié, y compris ceux en détention provisoire;
  • définir les différents types de fouilles et préciser les circonstances dans lesquelles chaque type de fouille peut être effectué - toutes les fouilles, y compris celles à nu, suivront un processus prescrit;
  • élaborer une meilleure procédure officielle de traitement des plaintes, y compris l'échéancier, la marche à suivre et les exigences de déclaration. Un règlement décrira cette procédure;
  • établir les limites du recours à la force contre un détenu et des dispositifs de contention.

Surveillance et transparence

La loi contient des dispositions pour :

  • la désignation d'un enquêteur en chef chargé d'enquêter sur les affaires liées au code de conduite des employés et sur des questions relatives à la sécurité;
  • la désignation d'un inspecteur général indépendant chargé d'examiner le traitement des détenus et les conditions d'incarcération, et de produire des rapports et d'émettre des directives à cet égard - l'inspecteur général fera respecter la conformité aux lois, aux règlements, aux politiques et aux procédures, et sera en mesure d'émettre des directives au ministère;
  • la mise sur pied de comités d'examen indépendants afin d'étudier les cas d'isolement, qui ont le pouvoir, si cela est nécessaire, de modifier ou de maintenir les conditions d'incarcération;
  • la désignation d'agents des audiences disciplinaires chargés de tenir des audiences et de prendre des décisions quant aux sanctions s'appliquant à des actes d'inconduite graves par les détenus. 

Programmes et services fondés sur des données probantes

Un accès à des programmes et à des services fondés sur des données probantes et adaptés sur le plan culturel est essentiel à la réadaptation et à la réinsertion des détenus sous garde. Afin de cerner les besoins particuliers des détenus et de mieux y répondre, des évaluations initiales de chaque détenu nouvellement admis seront effectuées, tant pendant la garde qu'au moment de la libération.

Un plan de gestion de cas individualisé sera requis pour les détenus, dans un délai prescrit après son admission. Chaque plan répondra aux besoins particuliers d'un détenu et élaborera un cheminement pour assurer une réinsertion réussie dans la collectivité.

Mesures de soutien adaptées aux membres des Premières Nations, aux Inuits et aux Métis, aux groupes surreprésentés et aux détenus ayant des besoins diversifiés et particuliers

La loi accroît le soutien offert aux membres des Premières Nations, aux Inuits et aux Métis, aux groupes surreprésentés et aux détenus ayant des besoins diversifiés et particuliers par :

  • la création d'un comité consultatif composé d'experts autochtones du système de justice pour fournir des conseils sur la prestation de services aux membres des Premières Nations, aux Inuits et aux Métis;
  • l'affirmation du statut des aînés et des conseillers spirituels des Premières Nations, des Inuits et des Métis, soit le même que celui des autres fournisseurs de soins religieux et spirituels dans les établissements correctionnels;
  • l'obligation pour le personnel et les organismes de surveillance, y compris les conseils consultatifs communautaires, de suivre une formation améliorée sur la culture et les droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis, de même qu'une formation sur la compétence culturelle afin de promouvoir la reconnaissance, la compréhension et le respect d'une société diversifiée en Ontario;
  • la garantie que tous les programmes de réadaptation tiennent compte des besoins diversifiés et uniques de la population carcérale, plus particulièrement ceux des groupes surreprésentés.

Soins de santé

Pour améliorer l'accès aux soins de santé, la loi permettra :

  • de confirmer l'obligation du gouvernement de fournir des services de santé centrés sur le patient et équitables, qui respectent l'indépendance clinique, en mettant l'accent sur le maintien des soins et des services offerts dans la collectivité;
  • de définir clairement les services de soins de santé auxquels les personnes incarcérées devraient avoir accès, entre autres le traitement de maladies ou de blessures, la promotion de la santé, la prévention de maladies, la prestation de soins dentaires, de soins de la vue et de soins auditifs, ainsi que de soins en santé mentale et en toxicomanie, les médicaments prescrits par un professionnel de la santé, et le recours aux méthodes de guérison et aux médicaments traditionnels des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Les détenus soumis à l'isolement recevront des visites quotidiennes d'au moins un membre de l'équipe spécialisée en soins de santé et seront vus par un membre de l'équipe spécialisée en santé mentale au besoin et au moins une fois tous les cinq jours.

Culture du professionnalisme et du perfectionnement continu

La loi exige que les employés des services correctionnels respectent un code de conduite prescrit. Une formation améliorée, des normes et des attentes en matière de rendement seront énoncées dans la réglementation pour soutenir une culture du professionnalisme et du perfectionnement continu.

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Lois et sécurité