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Mise à exécution de l'ordonnance sur consentement Jahn

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Mise à exécution de l'ordonnance sur consentement Jahn

Toronto - Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l'Ontario vient de publier des données additionnelles sur les détenus ayant des problèmes de santé mentale qui sont placés en isolement et sur les processus de dépistage des troubles de santé mentale dans les établissements correctionnels de l'Ontario. Ces données, qui représentent l'un des nombreux résultats attendus dans un délai précis et convenus dans une ordonnance sur consentement rendue par le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, portent sur une vérification des pratiques d'admission et de placement en isolement dans six établissements correctionnels, et sont publiées sur le site Web du Ministère.

Avec la publication de ces données, le Ministère a produit tous les résultats attendus à ce jour par la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), et a accompli plus de la moitié du travail auquel il s'est engagé auprès de la CODP.

« Je félicite le personnel du Ministère pour son excellent travail, qui nous met sur la bonne voie pour réparer certains des dommages causés au système correctionnel de l'Ontario par le gouvernement précédent. Merci aux employés de première ligne, qui ne ménagent pas les efforts pour mettre en œuvre les changements à la politique et garantir la sécurité dans les établissements », a déclaré Michael Tibollo, ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. « Nous tenons également à remercier l'experte indépendante des droits de la personne, Kelly Hannah-Moffat, pour son engagement dans ce dossier, ainsi que le juge David Cole, pour sa surveillance du respect du règlement. »

En janvier 2018, l'Ontario a conclu un accord avec la CODP en vue de mettre en œuvre les 10 mesures correctives d'intérêt public convenues dans le règlement de l'affaire de 2013 mettant en cause l'ancienne détenue Christina Jahn, qui prétendait avoir fait l'objet de discrimination en raison de ses problèmes de santé mentale et avoir été placée en isolement.

Dans l'accord en question, le gouvernement s'engageait à nommer des conseillers spéciaux mandatés pour analyser et commenter l'amélioration des services et les conditions d'incarcération dans les établissements correctionnels pour adultes de l'Ontario, en particulier celles des personnes ayant des problèmes de santé mentale.

Le Ministère doit, au total, produire 31 résultats d'ici septembre 2019. Ces résultats attendus s'inscrivent dans l'exercice que poursuit la province pour réformer son système correctionnel pour adultes et veiller à ce que tous les détenus des établissements provinciaux soient traités avec dignité et respect, surtout ceux qui ont un problème de santé mentale.

C'est le dernier mois où les statistiques refléteront l'ancienne politique en matière d'isolement, qui faisait référence à un isolement en cellule bien précis. Aux termes de l'accord conclu entre l'Ontario et la CODP, est considéré placé en isolement un détenu isolé physiquement dans une cellule pendant au moins 22 heures par jour, excluant les procédures de confinement, et ce, quel que soit le lieu d'isolement dans l'établissement correctionnel. Les prochaines données publiées retiendront cette nouvelle définition du terme « isolement ».

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