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Le gouvernement de l'Ontario réduit les formalités administratives, soutient la sécurité communautaire et renforce la protection de la vie privée

Communiqué

Le gouvernement de l'Ontario réduit les formalités administratives, soutient la sécurité communautaire et renforce la protection de la vie privée

De nouvelles règles et normes diminueront les formalités administratives régissant les vérifications des dossiers de police et leur divulgation en Ontario, tout en protégeant les renseignements personnels

TORONTO - Le gouvernement de l'Ontario pour la population protège la sécurité publique et renforce les mesures de protection de la vie privée avec l'introduction de nouvelles règles et normes régissant la tenue des vérifications des dossiers de police et leur divulgation en Ontario. Une modification réglementaire en vertu de la Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police protégera la vie privée des Ontariens et Ontariennes, tout en préservant les emplois dans plusieurs municipalités plus petites.

« La Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police énonce des normes uniformes sur la tenue des vérifications des dossiers de police et leur divulgation en Ontario », a déclaré Michael Tibollo, ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. « Les personnes consentent à l'avance aux renseignements à divulguer au moyen d'une autodéclaration, de sorte que les résultats diffusés sont limités. »

La Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police entre en vigueur le 1er novembre 2018. Elle assurera une cohérence en définissant les trois catégories de vérifications de dossiers de police et elle uniformisera les types de renseignements pouvant être divulgués. La loi en la matière introduite par le gouvernement précédent entraînait un risque de perte d'emplois en Ontario, car les entreprises retenues pour la vérification des antécédents envisageaient une relocalisation vers des administrations où les formalités étaient moins lourdes.

 « Nous assurons la sécurité des collectivités et protégeons le droit à la vie privée, tout en réduisant les formalités administratives et en gardant les emplois en Ontario », a souligné M. Tibollo.

Une vérification des dossiers de police, qui consiste en la recherche de renseignements dans les bases de données de la police, compte parmi les nombreux outils dont disposent les organismes pour sélectionner des particuliers aptes à occuper un emploi, à faire du bénévolat, à obtenir un permis ou à saisir d'autres possibilités, comme l'admission à un programme d'études. De nombreuses personnes et entreprises utilisent les services de police ou font appel à des entreprises pour mener les vérifications des antécédents requises par des sociétés, des organismes bénévoles et des groupes communautaires. La présente modification réglementaire prévoit des mesures de protection de la vie privée similaires tout en permettant aux fournisseurs de services de recherche de continuer d'exercer légalement leurs activités en Ontario.

 « Certains services de police dans des municipalités plus petites ont développé une gamme de services spécialisés dans la vérification des dossiers ou offrent de tels services, a déclaré M. Tibollo. C'est une situation avantageuse pour tous, et nous sommes heureux d'annoncer que ces services et ces emplois seront protégés grâce à cette modification réglementaire. »

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