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Vérifications des dossiers de police en Ontario

Document d'information

Vérifications des dossiers de police en Ontario

Ministère du Solliciteur général

Une vérification des dossiers de police est une recherche lancée au sujet d'une personne dans les dossiers d'une base de données de la police. Une telle vérification est souvent effectuée dans le cadre des processus de sélection pour un emploi, du bénévolat, un programme d'études, un permis professionnel, un logement, des assurances, une adoption, la garde d'enfants, le placement familial et d'autres fins.

La Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police entrera en vigueur le 1er novembre 2018.

Une fois entrée en vigueur, cette loi régira les vérifications des dossiers pouvant être effectuées à des fins de sélection, définira les trois catégories de vérifications des dossiers de police et uniformisera les types de renseignements pouvant être divulgués dans chaque catégorie de vérifications des dossiers de police.

Catégories de vérifications des dossiers de police

La loi autorise trois différentes catégories de vérifications des dossiers de police :

  • La vérification de casier judiciaire comprend les condamnations criminelles applicables et les déclarations de culpabilité aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents du gouvernement fédéral;
  • La vérification de casier judiciaire et d'affaires judiciaires comprend les condamnations criminelles applicables, les déclarations de culpabilité aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents du gouvernement fédéral, les accusations en instance, les mandats d'arrestation et certaines ordonnances judiciaires;
  • La vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables comprend le même type de renseignements que ceux divulgués lors de la vérification de casier judiciaire et d'affaires judiciaires ainsi que les verdicts de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux applicables, la suspension de casier judiciaire (réhabilitation) relativement à des infractions d'ordre sexuel et, dans certaines circonstances, les données de non-condamnation à une mise en accusation, si des critères rigoureux sont respectés.

Notion de consentement et modification au Règlement 347/18

Dans tous les cas, avant qu'une vérification des dossiers de police puisse être menée au sujet d'une personne, celle-ci doit y donner son consentement. La loi exigera qu'une personne reçoive les résultats de sa vérification des dossiers de police avant qu'il lui soit demandé de consentir à leur divulgation auprès d'un tiers, comme un employeur, sauf si une exemption s'applique.

Le Règlement 347/18 a été modifié de façon à inclure une exemption pour les vérifications de dossiers menées au moyen d'un processus où un particulier autodéclare ses condamnations au criminel. Dans de tels cas, la police ne divulgue pas les détails des dossiers, mais vérifie si les dossiers correspondent à l'autodéclaration et si les affaires judiciaires se sont conclues de façon claire ou non. Les fournisseurs de services de vérification des dossiers de police ne sont alors pas tenus de demander le consentement supplémentaire d'une personne afin de divulguer les résultats d'une vérification effectuée. Cette exemption ne s'applique pas aux vérifications des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables.

Types des renseignements divulgués, par catégorie de vérification des dossiers
Type de renseignements divulgués Vérification du casier judiciaire Vérification de casier judiciaire et d'affaires judiciaires Vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables
Condamnations pour des infractions criminelles, sauf si une réhabilitation a été délivrée ou octroyée Divulgation

Toutefois, ne pas divulguer les déclarations sommaires de culpabilité si la demande est présentée plus de cinq ans après la date de la déclaration
Divulgation

Toutefois, ne pas divulguer les déclarations sommaires de culpabilité si la demande est présentée plus de cinq ans après la date de la déclaration
Divulgation

Toutefois, ne pas divulguer les déclarations sommaires de culpabilité si la demande est présentée plus de cinq ans après la date de la déclaration
Verdicts de culpabilité en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents du gouvernement fédéral au cours de la période d'accès applicable prévue par cette loi Divulgation

Divulgation en conformité avec les restrictions prévues aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et les exigences de la Loi sur la réforme des vérifications des dossiers de police
Divulgation

Divulgation en conformité avec les restrictions prévues aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et les exigences de la Loi sur la réforme des vérifications des dossiers de police
Divulgation

Divulgation en conformité avec les restrictions prévues aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et les exigences de la Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police
Toutes les infractions criminelles dont le particulier a été déclaré coupable et pour lesquelles il a reçu une absolution inconditionnelle Non-divulgation Divulgation

Toutefois, ne pas divulguer si la demande est présentée plus d'un an après la date de l'absolution inconditionnelle
Divulgation

Toutefois, ne pas divulguer si la demande est présentée plus d'un an après la date de l'absolution inconditionnelle
Toutes les infractions criminelles dont le particulier a été déclaré coupable et pour lesquelles il a reçu une absolution sous des conditions prévues dans une ordonnance de probation Non-divulgation Divulgation

Toutefois, ne pas divulguer si la demande est présentée plus de trois ans après la date de l'absolution sous conditions
Divulgation

Toutefois, ne pas divulguer si la demande est présentée plus de trois ans après la date de l'absolution sous conditions
Toutes les infractions criminelles où il y a, à l'égard du particulier, une accusation en instance ou un mandat d'arrêt non exécuté Non-divulgation Divulgation Divulgation
Toutes les ordonnances judiciaires rendues à l'encontre du particulier Non-divulgation Divulgation

Toutefois, ne pas divulguer : les ordonnances de ne pas faire rendues à l'encontre du particulier en vertu de la Loi sur le droit de la famille, de la Loi portant réforme du droit de l'enfance ou de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille
Divulgation

Toutefois, ne pas divulguer :
  • les ordonnances judiciaires rendues en vertu de la Loi sur la santé mentale ou en vertu de la partie XX.1 du Code criminel (Canada)
  • les ordonnances judiciaires rendues relativement à une accusation qui a été retirée
les ordonnances de ne pas faire rendues à l'encontre du particulier en vertu de la Loi sur le droit de la famille, de la Loi portant réforme du droit de l'enfance ou de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille
Toutes les infractions criminelles dont le particulier a été accusé et qui ont donné lieu à un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux Non-divulgation Non-divulgation Divulgation

Toutefois, ne pas divulguer si la demande est présentée plus de cinq ans après la date du verdict ou si le particulier a reçu une absolution inconditionnelle
Toute déclaration de culpabilité pour laquelle une réhabilitation a été octroyée Non-divulgation, sauf si la divulgation est autorisée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (Canada) Ne pas divulguer, sauf si la divulgation est autorisée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (Canada) Ne pas divulguer, sauf si la divulgation est autorisée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (Canada)
Données de non-condamnation (accusations ayant été rejetées, retirées ou suspendues, ou ayant conduit à un arrêt des procédures ou à l'acquittement) Non-divulgation Non-divulgation L'article 10 de la Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police énonce les critères à respecter pour la divulgation de données de non-condamnation dans les circonstances précisées dans cet article.

Où obtenir une vérification des dossiers de police?

En Ontario, il est possible de demander une vérification des dossiers de police auprès d'un service municipal de police ou de la Police provinciale de l'Ontario. Il existe aussi des entreprises privées qui fournissent des vérifications des dossiers de police.

En vertu de la Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police de l'Ontario :

  • certains renseignements ne peuvent être divulgués, notamment si une personne est victime ou témoin d'un acte criminel ou s'il y a eu des contacts non criminels avec la police (ne donnant pas lieu à des accusations) en situation de détresse mentale;
  • si un fournisseur de vérifications de dossiers de police effectue une telle vérification, les résultats seront directement divulgués à la personne pour en confirmer l'exactitude quant aux faits avant d'autoriser la communication à une tierce partie, à moins d'une situation comme celle énoncée ci-dessus;
  • les dossiers d'adolescents, s'ils sont divulgués à la personne, le sont sous la forme d'un dossier distinct et ne peuvent être partagés avec d'autres personnes, ni même un employeur potentiel;
  • si vous pensez que certains dossiers faisant l'objet d'une vérification sont inexacts ou ne devraient pas être inclus en vertu des règles en matière de divulgation de la Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police, vous pouvez demander au fournisseur de vérifications de dossiers de police de vous expliquer la marche à suivre pour obtenir des corrections;
  • si vous estimez que certaines données de non-condamnation ne devraient pas être incluses, vous pouvez demander au fournisseur de vérifications des dossiers de police de reconsidérer si l'information devrait être contenue dans votre vérification. 

Des exemptions à ces règles et à la Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police peuvent également s'appliquer dans certaines situations.

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Lois et sécurité