Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario adopte une loi pour transformer son système correctionnel pour adultes

Communiqué archivé

L'Ontario adopte une loi pour transformer son système correctionnel pour adultes

Améliorer les conditions et accroître la transparence pour obtenir de meilleurs résultats

L'Ontario prend des mesures visant à transformer le système correctionnel pour adultes et à obtenir de meilleurs résultats pour les personnes sous garde et au moment de leur libération.

La Loi de 2018 sur les services correctionnels et la réinsertion sociale a été adoptée aujourd'hui et aura pour conséquence d'améliorer les conditions et d'accroître la transparence, et introduira une démarche cohérente et fondée sur des données probantes en matière de réadaptation et de réinsertion afin de mieux préparer les personnes sous garde à effectuer un retour réussi dans leur collectivité assorti d'un solide soutien.

La nouvelle loi transformera le système correctionnel pour adultes de l'Ontario par :

  • l'établissement de règles relatives à l'isolement et la définition claire de celui-ci par un alignement sur les normes internationales de même que par une introduction progressive de périodes d'isolement et d'interdictions concernant l'isolement de personnes détenues vulnérables, notamment celles atteintes d'une maladie mentale grave et les femmes enceintes;
  • l'amélioration des conditions d'incarcération par la définition de normes minimales de conditions de vie qui s'appliqueraient à tous les adultes sous garde, pour permettre d'obtenir de meilleurs résultats et d'assurer une plus grande cohérence dans l'ensemble du système correctionnel ontarien;
  • I'augmentation de la transparence et de la responsabilisation par la création d'un poste d'inspecteur général chargé de faire respecter la conformité à la nouvelle loi et à toutes les politiques. Des comités indépendants étudieront les cas d'isolement pour confirmer que les détenus sont placés dans les conditions les moins restrictives possibles. Pour améliorer la sécurité des détenus et des employés, les agents des audiences disciplinaires décideront des sanctions à imposer pour des actes d'inconduite graves par les détenus;
  • l'assurance que les personnes incarcérées ont accès à des services de soins de santé appropriés, entre autres le traitement de maladies ou de blessures, la promotion de la santé, la prévention de maladies, la prestation de soins dentaires, de soins de la vue et de soins auditifs, ainsi que de soins en santé mentale et en toxicomanie, et le recours aux méthodes de guérison et aux médicaments traditionnels des Premières Nations, des Inuits ou des Métis;
  • un meilleur appui à la réadaptation et à la réinsertion par des évaluations individualisées lors de chaque nouvelle admission. Dans le cadre d'une démarche fondée sur des données probantes en matière d'incarcération, des plans de gestion de cas adaptés répondront aux besoins particuliers des détenus et guideront leur réadaptation. Des programmes enrichis d'activités adaptées sur le plan culturel seront mis en œuvre pour répondre aux besoins diversifiés et particuliers des Autochtones et d'autres groupes surreprésentés afin de favoriser une réinsertion réussie.

Dans le cadre de la transformation en cours de ses services correctionnels, l'Ontario travaillera avec des experts pour améliorer la prestation de services de soins de santé pour les personnes sous garde. Les conclusions et les conseils d'un comité consultatif d'experts représentant les professionnels de la santé, les personnes ayant une expérience vécue, les organismes de soins de santé communautaires et les groupes surreprésentés dans les établissements correctionnels, y compris les groupes de défense communautaires marginalisés et racialisés, éclaireront et guideront ces travaux.

De vastes consultations sur la mise en œuvre de la nouvelle loi seront menées auprès du personnel de première ligne, notamment le personnel infirmier, les médecins et les agents des services correctionnels, en plus des partenaires autochtones, des personnes incarcérées et de leur famille, des organismes de soins de santé et des groupes du secteur de la justice.

Cette loi fait partie de la transformation la plus audacieuse du système correctionnel de l'Ontario depuis des générations. Elle modernisera les services correctionnels et appuiera un système reposant sur le respect de la sécurité, de la dignité et des droits de la personne ainsi que sur la responsabilisation pour assurer la réadaptation efficace des personnes en détention et la réussite de leur réinsertion. L'Ontario s'assurera que les soutiens appropriés sont offerts durant la mise en œuvre de cette transformation.

La modernisation du système correctionnel pour adultes fait partie du plan du gouvernement visant à soutenir les soins, à créer des occasions et à diminuer le coût de la vie durant cette période de changement économique rapide. Le plan comprend des médicaments d'ordonnance offerts gratuitement à toutes les personnes âgées de moins de 25 ans et de 65 ans et plus dans le cadre de l'élargissement le plus important de l'assurance-santé depuis une génération, une scolarité gratuite pour des centaines de milliers d'étudiants, un salaire minimum plus élevé et de meilleures conditions de travail, ainsi que des services de garde gratuits pour les enfants d'âge préscolaire.

Faits en bref

  • L’Ontario compte actuellement 25 établissements correctionnels pour adultes de compétence provinciale. Le nombre moyen d’adultes sous garde dans l’ensemble de la province s’élevait à 7 474 en 2017-2018.
  • Les tribunaux sont chargés de déterminer la peine des délinquants et des personnes qui demeurent sous garde en attendant leur procès. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a la responsabilité légale de respecter les ordonnances des tribunaux en plus d’assurer la sûreté, la sécurité et le bien-être des personnes placées sous sa garde.
  • En Ontario, les établissements correctionnels pour adultes de compétence provinciale accueillent des détenus de 18 ans ou plus condamnés à des peines d’emprisonnement de deux ans moins un jour.
  • Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a également compétence sur des adultes en probation jusqu’à trois ans, des adultes condamnés avec sursis jusqu’à deux ans moins un jour, des adultes en libération conditionnelle, des adultes en détention provisoire dans l’attente d’un procès ou d’une condamnation, ou encore détenus en vue d’une audience en matière d’immigration ou de leur déportation.
  • La Loi de 2018 sur les services correctionnels et la réinsertion sociale remplace la Loi sur le ministère de Services correctionnels.
  • La nouvelle loi s’inscrit dans l’engagement du gouvernement à réaliser une transformation à long terme du système correctionnel ontarien.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

« Cette nouvelle loi constitue le fondement dont nous avons besoin pour établir un système correctionnel moderne axé sur la compassion. Nous adoptons une démarche cohérente et axée sur le client qui contribuera à la réadaptation et à la réinsertion de toutes les personnes sous notre garde et nos soins. Nos employés dévoués des services correctionnels et nos partenaires ont joué un rôle essentiel dans l’élaboration de notre vision commune d’un meilleur système correctionnel. Nous continuerons de travailler ensemble à la mise en œuvre de notre plan. »

Marie-France Lalonde

ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

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Sujets

Lois et sécurité