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L'Ontario élimine les obstacles à l'emploi et à l'éducation

Bulletin archivé

L'Ontario élimine les obstacles à l'emploi et à l'éducation

Le gouvernement promulgue la Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police

L'Ontario met en place des règles claires et uniformes sur les vérifications des dossiers de police à l'échelle provinciale afin de protéger la sécurité publique et les libertés civiles, en éliminant des obstacles à l'emploi, à l'éducation et au bénévolat.

La Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police interdit la divulgation de renseignements non pertinents dans les vérifications de dossiers de police. À son entrée en vigueur le 1er novembre 2018, elle uniformisera les procédures en établissant trois catégories bien définies de vérifications de dossiers de police : la vérification de casier judiciaire, la vérification de casier judiciaire et d'affaires judiciaires, et la vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables, et les renseignements à divulguer pour chaque catégorie y sont précisés clairement.

Le gouvernement prend très au sérieux sa responsabilité de veiller à la sécurité publique. Par exemple, les règles concernant les vérifications de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables ont été rigoureusement conçues de façon à évaluer les personnes qui se retrouveraient en position de confiance ou d'autorité auprès de personnes vulnérables, telles que les enfants ou les personnes âgées.

La protection des libertés civiles individuelles et la consolidation de la sécurité publique font partie du plan du gouvernement visant à miser sur le mieux-être, à créer des possibilités d'avenir et à rendre la vie plus abordable en cette période d'évolution rapide de l'économie.Ce plan comprend les médicaments d'ordonnance gratuits pour les personnes de moins de 25 ans et de 65 ans et plus grâce à la plus grande expansion de l'assurance-santé en une génération, la gratuité scolaire pour des centaines de milliers d'étudiants, la hausse du salaire minimum, l'amélioration des conditions de travail ainsi que des services de garde gratuits pour les enfants de deux ans et demi jusqu'à la maternelle.

Faits en bref

  • La vérification du dossier de police consiste à consulter les dossiers conservés dans les bases de données policières au sujet d’une personne en particulier. Ce genre de vérification est courant dans le cadre des processus de sélection pour un emploi, du bénévolat ou l’octroi d’un permis professionnel.
  • L’Ontario est la première province canadienne à établir un cadre législatif complet sur la vérification des dossiers de police.
  • La Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police doit être évaluée dans les cinq années suivant son entrée en vigueur.

Ressources additionnelles

Citations

« Il ne faut pas que les citoyennes et les citoyens de l’Ontario soient mis de côté parce que des renseignements non criminels sont divulgués de façon inappropriée. Par ailleurs, il est aussi essentiel de nous doter d’un processus de vérification des dossiers de police qui soit à jour et rigoureux, afin que les employeurs aient accès à l’information appropriée. Nous avons mené beaucoup de consultations, et nous avons trouvé le juste équilibre entre la sécurité publique et le respect de la vie privée. Lorsqu’elle sera en vigueur, cette loi éliminera des obstacles et encouragera des gens de partout en Ontario à contribuer à leur communauté. »

Marie-France Lalonde

ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

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Lois et sécurité