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Comment la Loi sur la refonte complète des services de police de l'Ontario améliorera la sécurité publique en traitant la police équitablement et en améliorant la surveillance

Document d'information

Comment la Loi sur la refonte complète des services de police de l'Ontario améliorera la sécurité publique en traitant la police équitablement et en améliorant la surveillance

Ministère du Solliciteur général

La législation sur les services de police du gouvernement précédent (anciennement connue sous le nom de projet de loi 175) aurait empêché la police de faire son travail efficacement. C'est pourquoi le gouvernement pour la population présente un projet de loi qui, s'il est adopté, abrogera et remplacera la Loi de 2018 sur les services de police et la Loi de 2018 sur l'Unité des enquêtes spéciales de l'Ontario. Le projet de loi abrogera également la Loi de 2018 sur la surveillance des services policiers et la Loi de 2018 sur le Tribunal disciplinaire de l'Ontario en matière de services policiers.  

Si la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l'Ontario est adoptée, elle renforcera la confiance entre la police et le public - ce qui est essentiel à la prestation de services policiers efficaces - en traitant la police avec équité et respect, ainsi qu'en améliorant la surveillance, la gouvernance, la formation et la transparence.

Surveillance de la police renforcée 

Un robuste système de surveillance n'est pas hostile à la police. En fait, les policiers sont les premiers à affirmer que la confiance du public est essentielle pour qu'ils puissent faire leur travail efficacement. Malheureusement, le système existant, découlant de la législation du gouvernement précédent, a miné la confiance du public dans la police, car il est ambigu, rongé par des problèmes de retards et un manque de responsabilisation, et qu'il semble reposer sur la présomption que la police a toujours tort.

La législation proposée sur la surveillance de la police répondra aux recommandations du juge Tulloch dans le Rapport de l'Examen indépendant des organismes de surveillance de la police.

La législation proposée transformera le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police en un organisme amélioré, l'Agence des plaintes contre les forces de l'ordre. Ses responsabilités seront notamment les suivantes : 

  • Recevoir et évaluer toutes les plaintes du public qui mettent en jeu des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix employés par le Service de protection de l'Assemblée législative, et transmettre les plaintes au sujet de membres d'une commission de service de police (p. ex., commission municipale ou conseil de Première Nation) à l'inspecteur général.
  • Assigner les plaintes concernant des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix employés par le Service de protection de l'Assemblée législative, qui doivent faire l'objet d'une enquête, à un corps de police (dont relève l'agent impliqué ou un autre) ou à un organisme enquêteur.
  • Exiger des entités d'enquête (p. ex. le chef de police) qu'elles expliquent les retards dans l'exécution d'une enquête après 120 jours et tous les 30 jours par la suite.

La législation proposée renforcera également l'indépendance de l'Unité des enquêtes spéciales (UES) et ciblera son mandat.

Les changements proposés sont notamment les suivants : 

  • Établir l'UES comme organisme provincial redevable au procureur général dans le cadre d'une nouvelle loi distincte.
  • Assujettir les « agents » à une enquête de l'UES. Le terme « agent » inclut les agents de police, les agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et les agents de la paix employés par le Service de protection de l'Assemblée législative.
  • Assigner une « autorité désignée » pour les agents aux fins de la Loi. Une « autorité désignée » sera un chef de police, relativement à un agent de police; relativement à tout autre agent, l'autorité désignée sera la personne prescrite par règlement. 
  • Maintenir les avis obligatoires à l'UES dans certaines circonstances précisées, par exemple dans le cas de blessures graves ou d'un décès et si l'agent a eu recours à la force contre la personne concernée; si les circonstances précisées ne sont pas réunies, l'avis ne sera obligatoire que si l'autorité désignée croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, que la conduite de l'agent a pu contribuer aux blessures graves ou au décès. Ces dispositions assureront que des incidents où il n'y a pas un grand risque que des actes policiers constituent une conduite criminelle (p. ex., des policiers qui arrivent sur les lieux d'un suicide après le suicide) ne font pas l'objet d'une enquête et accéléreront le processus d'enquête.
  • Clarifier et rendre transparente la capacité existante de l'UES de demander des renseignements préliminaires afin de déterminer, dès le début du processus, la pertinence de faire mener une enquête.
  • Supprimer la capacité de l'UES d'ouvrir une enquête sur des civils qui pourraient avoir été impliqués, avec un agent, dans une conduite criminelle ayant causé un incident, ce qui était prévu par le projet de loi 175. La police conservera le droit d'ouvrir une enquête sur ce genre de situations; l'UES pourra ainsi se concentrer sur son mandat fondamental.
  • Supprimer la capacité de l'UES d'ouvrir une enquête sur une conduite criminelle d'agents des services de police qui ne rentre pas dans son champ de compétence, ce qui était prévu par le projet de loi 175.
  • Exiger que l'UES explique où en est l'enquête tous les 30 jours à partir de l'expiration du délai de 120 jours pour terminer l'enquête.

La législation proposée renforcera le rôle de l'inspecteur général des services policiers.

La législation proposée créera le poste d'inspecteur général au sein du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, afin de surveiller et d'inspecter les services policiers et d'assurer l'observation de la loi et de ses règlements. La législation assurera la prestation de services policiers convenables et efficaces. Elle conférera également à l'inspecteur général le pouvoir de recevoir et d'examiner les plaintes sur les politiques et sur les services.

L'inspecteur général pourra imposer des mesures de redressement en cas de faute d'un membre d'une commission de service de police et en cas de non-observation de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, au lieu que cette fonction soit affectée au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. 

La législation proposée clarifiera le droit de l'inspecteur général et des inspecteurs d'avoir accès à des réunions de commissions de service de police tenues à huis clos.

L'inspecteur général devra transmettre le rapport d'enquête relatif à la faute d'un membre d'une commission à l'entité responsable de la nomination du membre concerné. L'inspecteur général sera nommé pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois pour cinq autres années.

Traiter la police avec équité et respect

Imaginez que vous composiez le 9-1-1 et qu'au lieu qu'un agent de police intervienne, c'est un représentant d'une société privée qui vient frapper à votre porte. De nombreux Ontariens et Ontariennes étaient préoccupés par cet aspect de la législation adoptée par le gouvernement précédent.

Dans le cadre de la législation du gouvernement précédent, certaines fonctions policières pouvaient être sous-traitées. Cette option a suscité la crainte qu'un entrepreneur privé, et pas un agent de police, soit dépêché en réponse à un appel.

La législation proposée stipulera que des fonctions policières qui satisfont aux deux critères ci-dessous doivent être exécutées par des membres d'un service de police : 

  1. Elles sont liées (i) à l'exécution de la loi, (ii) à l'intervention dans les situations d'urgence ou (iii) au maintien de la paix publique; 
  2. Elles nécessitent l'exercice des pouvoirs d'un agent de la paix ou d'un agent de police.

Ces dispositions garantiront au public que les fonctions policières de base seront toujours exécutées par un professionnel spécialement formé qui est assujetti à une législation sur les services policiers et à une surveillance.

Améliorer la gouvernance, la formation et la transparence

La législation proposée vise à améliorer la formation et à rendre la prise des décisions plus transparente, grâce aux mesures suivantes :

  • Rendre obligatoire une formation sur les droits de la personne, le racisme systémique, la diversité et la culture des Autochtones, pour les nouveaux agents de police, les nouveaux agents spéciaux et les membres d'une commission de service de police. Cette mesure répond aux recommandations relatives à la formation que le juge Tulloch a formulées dans son rapport intitulé Rapport de l'Examen indépendant des contrôles de routine.
  • Exiger que les membres de commissions de service de police terminent avec succès une formation de base en ce qui concerne le rôle d'une commission de service de police et les responsabilités des membres de la commission, avant d'exercer leurs pouvoirs ou fonctions.
  • Rendre obligatoire la tenue de consultations publiques pour des règlements pris par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la nouvelle législation sur les services policiers et la surveillance de la police.

Le gouvernement introduit également des changements à la Loi sur les coroners afin de renforcer la sécurité publique et d'améliorer la prestation des services. Ces changements sont notamment les suivants :

  • Exiger que toutes les choses que le coroner a saisies aux fins de son investigation sur un décès soient confiées pour qu'elles soient gardées en lieu sûr à un membre d'un corps de police.
  • Créer une nouvelle disposition pour aider le coroner à déterminer la pertinence d'ouvrir une investigation, en l'autorisant à avoir accès à des renseignements, dont des dossiers médicaux, ce qui assurera qu'il détient tous les antécédents médicaux du défunt avant de prendre sa décision.
  • Clarifier que le coroner en chef a le pouvoir de mener un examen sur un décès qui a déjà fait l'objet d'une investigation (c'est-à-dire un examen qui peut inclure des données ou des conclusions provenant d'une investigation du coroner terminée). L'analyse rétrospective de décès anciens peut permettre de déceler des tendances et des facteurs communs qui pourraient être utiles pour prévenir des décès et améliorer la santé et la sécurité de la population ontarienne.
  • Supprimer l'exigence que les coroners régionaux soient résidents de la région nommée dans leur nomination. Ce changement permettra au Bureau du coroner en chef de recruter des candidats convenables et d'assurer la prestation de services efficaces dans l'ensemble de la province.

Un certain nombre de dispositions adoptées l'année passée seront reportées sans être modifiées. Par exemple :

  • Les dispositions de la Loi de 2018 sur les services de police relatives aux services policiers des Premières Nations, qui élargissent les choix de prestation de services policiers dans les communautés des Premières Nations, seront adoptées.
  • Les modifications à la Loi de 1990 sur les services policiers - la loi existante - qui ajoutent de nouvelles dispositions relatives à la planification de la sécurité et du bien-être communautaires et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019, demeureront en vigueur, avec l'adjonction d'une nouvelle disposition exigeant la participation du service de police local à l'élaboration du plan.
  • La Loi de 2018 sur les personnes disparues et la Loi de 2018 sur les laboratoires médico-légaux, ainsi que la majorité des modifications antérieures à la Loi sur les coroners demeureront telles qu'elles ont été adoptées dans la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario.

Renseignements pour les médias

  • Marion Isabeau-Ringuette

    Bureau du ministre, ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

    Marion.IsabeauRinguette@ontario.ca

  • Brent Ross

    Direction des communications, ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

    416 314-7024

  • Jesse Robichaud

    Bureau du ministre, ministère du Procureur général

    647 632-6938

  • Brian Gray

    Direction des communications, ministère du Procureur général

    MAG-Media@ontario.ca

    416 326-2210

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Lois et sécurité