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Les modifications à la Loi sur la prévention et la protection contre l'incendie et au Code de prévention des incendies maintenant en vigueur

Document d'information

Les modifications à la Loi sur la prévention et la protection contre l'incendie et au Code de prévention des incendies maintenant en vigueur

Ministère du Solliciteur général

Des modifications au Code de prévention des incendies et à la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie sont désormais en vigueur dans tout l'Ontario. Outre de renforcer la sécurité-incendie, ces changements conféreront aux services d'incendie de l'Ontario de nouvelles options d'application de la loi qui amélioreront la sécurité communautaire.

Actualisation du Code de prévention des incendies de l'Ontario

Activités d'extraction dangereuses :

  • De nouvelles exigences sont énoncées pour les bâtiments abritant des activités d'extraction dangereuses, dont des activités d'extraction d'huile de cannabis, où des liquides inflammables, des liquides combustibles et des gaz inflammables, comme le butane, sont utilisés comme solvants d'extraction. Ces nouvelles exigences incluent l'élaboration d'un plan de sécurité-incendie et la désignation de couloirs, d'issues et de portes acceptables.
  • Les bâtiments agricoles à faible occupation humaine qui bénéficient généralement d'une exemption à l'application des règles du Code de prévention des incendies sont désormais tenus de se conformer aux règles applicables aux activités d'extraction dangereuses pour la production de cannabis.
  • Des activités d'extraction dangereuses sont désormais interdites dans des lieux souterrains, comme des sous-sols, et dans des bâtiments à occupation résidentielle. C'est notamment le cas des maisons et des immeubles locatifs.

Disponibilité de l'ascenseur destiné aux pompiers :

  • Les propriétaires d'immeubles sont désormais requis d'aviser le personnel de supervision de l'immeuble dès qu'un ascenseur destiné aux pompiers ne fonctionne pas. Ils doivent également mettre en place un mécanisme d'avis au service d'incendie et aux occupants de l'immeuble lorsqu'un ascenseur destiné aux pompiers ne fonctionne pas pendant plus de 24 heures.

Actualisation de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie

Clause du délai de prescription :

  • Auparavant, la Loi sur les infractions provinciales prévoyait que les services d'incendie n'avaient que six mois pour intenter une poursuite après le jour où les faits sur lesquels la poursuite se fonde sont venus à leur connaissance. Cela signifiait que dans les cas où l'infraction n'était découverte que bien après l'acte, les pompiers disposaient de peu d'outils pour tenir les contrevenants responsables de leurs actes. Une nouvelle clause établissant la prescription, dans la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie, accorde aux services d'incendie une année après le jour où l'infraction présumée est venue à leur connaissance pour intenter une poursuite.

Recouvrement des coûts en cas de fermeture d'un bâtiment :

  • Dans certaines circonstances urgentes, les services d'incendie doivent fermer sur-le-champ un bâtiment en raison de risques graves pour la sécurité-incendie, avec l'autorisation du commissaire des incendies de l'Ontario. Parfois, ces fermetures entraînent des coûts, par exemple pour l'installation d'une clôture, le recours à des services de sécurité ou de surveillance anti-incendie, et l'achat de verrous. Les services d'incendie peuvent désormais recouvrer ces coûts auprès des propriétaires des bâtiments afin de veiller à ce qu'ils remédient immédiatement à une situation dangereuse.

Amendes accrues :

  • Les amendes maximales prévues par la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie ont augmenté pour la plupart des infractions afin de les adapter à la gravité des infractions énoncées dans la Loi. Parmi les changements apportés, les amendes maximales pour des infractions subséquentes ont été augmentées pour que les contrevenants aux règles de sécurité-incendie subissent les conséquences de leurs actes.
    • Le particulier qui est déclaré coupable d'une infraction est désormais passible d'une amende maximale de 50 000 $, au lieu de 20 000 $, pour une première infraction et d'une amende maximale de 100 000 $ pour une infraction subséquente.
    • La personne morale qui est déclarée coupable d'une infraction est désormais passible d'une amende maximale de 500 000 $, au lieu de 100 000 $, pour une première infraction et d'une amende maximale de 1,5 million de dollars pour une infraction subséquente.

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Lois et sécurité