Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Nouveau modèle de protection des animaux de l'Ontario

Document d'information

Nouveau modèle de protection des animaux de l'Ontario

Ministère du Solliciteur général

La Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux introduit un modèle de protection des animaux conçu en Ontario. Si le projet est adopté, ce modèle protégera mieux les animaux dans l'ensemble de la province. 

Nouveau modèle d'exécution des ordonnances

Le nouveau modèle d'exécution des ordonnances créerait une équipe provinciale composée d'un inspecteur en chef, d'inspecteurs provinciaux actifs à l'échelle locale et d'inspecteurs spécialisés en agriculture, en zoologie, en gestion d'aquariums et en équidés. Ces inspecteurs veilleraient :

  • à sensibiliser, à faire connaître les pratiques exemplaires en matière de soins aux animaux et à enseigner la conformité aux dispositions législatives;
  • à mener des inspections proactives et axées sur les risques, par exemple dans les domaines des zoos et des aquariums;
  • à mener des inspections réactives afin de répondre à des préoccupations exprimées en matière de bien-être des animaux;
  • à enquêter pour recueillir des renseignements et des preuves, et à déterminer s'il y a lieu de déposer des accusations.

Cette nouvelle approche permettrait également de fournir des ressources à l'appui des enquêtes, notamment :

  • une capacité spécialisée pour aider la Police provinciale de l'Ontario à assurer le bien-être des animaux à l'échelle régionale;
  • des instruments pour les procureurs de la Couronne afin de faciliter la réussite des poursuites lancées pour assurer le bien-être des animaux.

Cadre législatif modernisé

La Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario (LSPAO) serait abrogée et remplacée par la Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux. Si elle était adoptée, cette loi :

  • intégrerait à son libellé des interdictions, des infractions et des exigences (p. ex. la conformité aux normes de soins prescrites);
  • introduirait des pénalités qui seraient les plus sévères au Canada, et accorderait une attention particulière aux cas de non-conformité et aux récidives, en plus d'établir une distinction entre les personnes et les entreprises;
  • exigerait des vétérinaires qu'ils signalent à la province les cas de mauvais traitements à l'encontre d'animaux et permettrait à d'autres personnes de le faire au moyen de la réglementation;
  • permettrait aux inspecteurs et à d'autres personnes mentionnées dans la réglementation d'entrer dans des véhicules motorisés dans l'éventualité où des animaux de compagnie s'y trouveraient en détresse (p. ex. excès de chaleur);
  • préciserait les fonctions et les pouvoirs de l'inspecteur en chef ainsi que les pouvoirs accordés à d'autres inspecteurs et intervenants, comme les policiers et les agents des Premières Nations;
  • fournirait aux inspecteurs les pouvoirs particuliers dont ils ont besoin pour exercer leurs fonctions, au lieu de vastes pouvoirs, semblables à ceux des policiers, qui leur étaient accordés en vertu de la LSPAO;
  • établirait un organisme de réglementation qui permettrait au gouvernement d'élaborer des règlements interdisant certains animaux ou des procédures particulières, ou exigeant un permis pour posséder ou élever certains animaux.

Si le projet de loi est adopté, le gouvernement a l'intention d'introduire une réglementation de transition pour assurer la protection des animaux en attendant l'élaboration de règlements à long terme au moyen de consultations, y compris les conseils provenant d'une table ronde multidisciplinaire.

Pénalités plus sévères

Type de pénalitéPénalités existantesNouvelles pénalités proposées

Les infractions plus graves

Exemples :

Organiser des combats d'animaux ou en permettre, contrevenir aux normes de soins, etc. 

Personne ou entreprise

  • Amende maximale de 60 000 $ et/ou
  • Emprisonnement maximal de deux ans

Personne

  • Première infraction - amende maximale de 130 000 $ et/ou emprisonnement maximal de deux ans
  • Infraction subséquente - amende maximale de 260 000$ et/ou emprisonnement de deux ans

Entreprise

  • Première infraction - amende maximale de 500 000 $
  • Infraction subséquente - amende maximale de 1 000 000 $

Les infractions moins graves

 

Exemple :

Faire sciemment un faux rapport à un inspecteur, ne pas se conformer à une ordonnance, etc. 

Personne ou entreprise

  • Amende maximale de 1 000 $ et/ou
  • Emprisonnement maximal de 30 jours

Personne

  • Première infraction - amende maximale de 75 000 $ et/ou emprisonnement maximal de six mois
  • Infraction subséquente - amende maximale de 100 000 $ et/ou emprisonnement maximal d'un an

Entreprise

  • Première infraction - amende maximale de 100 000 $
  • Infraction subséquente - amende maximale de 250 000 $  


Cadre de surveillance modernisé

Le nouveau cadre de surveillance comprendrait :

  • de nouveaux mécanismes de traitement des plaintes à l'égard du comportement d'inspecteurs, entre autres un système à guichet unique pour le public;
  • une surveillance assurée par le vérificateur général, l'ombudsman, le commissaire à la protection de la vie privée, et couverte par les dispositions législatives sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée; 
  • le maintien de la Commission d'étude des soins aux animaux comme organisme habilité à traiter les appels et les saisies;
  • la collecte uniforme de données complète au moyen d'un système de gestion de cas qui permettrait de mesurer les progrès réalisés par rapport aux résultats prévus, de repérer les problèmes susceptibles de nuire au système, de prévoir les risques et de planifier en conséquence.

 


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