Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Le nouveau système de protection des animaux de l'Ontario

Document d'information

Le nouveau système de protection des animaux de l'Ontario

Ministère du Solliciteur général

La Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux établit un système de protection des animaux conçu en Ontario qui sera plus efficace.

La Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux établit un système de protection des animaux conçu en Ontario qui sera plus efficace.

Nouveau modèle d'exécution des ordonnances

La nouvelle équipe provinciale responsable de l'exécution des ordonnances sera composée d'un inspecteur en chef du bien-être des animaux, d'inspecteurs provinciaux actifs à l'échelle locale et d'inspecteurs spécialisés dans les domaines du bétail, de la zoologie, des aquariums et des chevaux. Ces inspecteurs veilleront :

  • à sensibiliser, à faire connaître les pratiques exemplaires en matière de soins aux animaux et à enseigner la conformité aux dispositions législatives;
  • à mener des inspections proactives et axées sur les risques, par exemple dans les zoos et les aquariums;
  • à mener des inspections réactives afin de répondre à des préoccupations exprimées en matière de bien-être des animaux;
  • à enquêter pour recueillir des renseignements et des preuves, et à déterminer s'il y a lieu de déposer des accusations.

La nouvelle approche fournira également des ressources aux procureurs de la Couronne afin de faciliter la réussite des poursuites lancées pour assurer le bien-être des animaux.

Cadre législatif modernisé 

La Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux abroge et remplace la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario (LSPAO). La nouvelle loi :

  • intégrera à son libellé des interdictions, des infractions et des exigences (p. ex. la conformité aux normes de soins prescrites);
  • introduira de nouvelles infractions pour contrer des activités comme les combats entre chiens ou des actes susceptibles de causer du mal, ou de tenter de causer du mal, à des animaux d'assistance ou travaillant avec des agents de la paix, ou encore empêcher une personne d'exposer un animal, intentionnellement ou par insouciance, à un risque indu de détresse;
  • imposera les peines les plus sévères au Canada, axées sur les cas de non-conformité et de récidive, en plus d'établir une distinction entre les personnes et les entreprises;
  • continuera d'exiger des vétérinaires qu'ils signalent à la province les cas de mauvais traitements à l'encontre d'animaux;
  • permettra aux inspecteurs et à d'autres intervenants dont fera mention la réglementation d'entrer dans des véhicules automobiles pour aider des animaux de compagnie s'y trouvant en grande détresse à cause d'un excès de chaleur;
  • précisera les fonctions et les pouvoirs de l'inspecteur en chef du bien-être des animaux ainsi que les pouvoirs accordés à d'autres inspecteurs et intervenants, comme les policiers et les agents des Premières Nations;
  • fournira aux inspecteurs les pouvoirs particuliers dont ils ont besoin pour exercer leurs fonctions, au lieu de vastes pouvoirs, semblables à ceux des policiers, qui leur étaient accordés en vertu de la LSPAO;
  • conférera le pouvoir de prendre des règlements, notamment pour autoriser le gouvernement à élaborer une réglementation exigeant un permis pour posséder ou élever certains animaux.
Le gouvernement a l'intention d'introduire une réglementation de transition pour assurer la protection des animaux en attendant l'élaboration de règlements à long terme au moyen de consultations. Ces consultations permettront de solliciter les avis des participants à une table ronde multidisciplinaire, dont feront partie divers experts, tels des vétérinaires, des défenseurs des droits des animaux, des spécialistes du domaine agricole et des chercheurs.

Peines plus sévères

Type de peinePeines existantesNouvelles peines proposées

Infractions plus graves

Exemples

Causer ou permettre une situation dans laquelle un animal est en détresse, un combat entre animaux, une non-conformité aux normes de soins, etc.

Personne ou entreprise

  • Amende maximale de 60 000$ et/ou
  • Emprisonnement maximal de deux ans

Personne

  • Première infraction - amende maximale de 130 000 $ et/ou emprisonnement maximal de deux ans
  • Infraction subséquente - amende maximale de 260 000 $ et/ou emprisonnement de deux ans

Entreprise

  • Première infraction - amende maximale de 500 000 $
  • Infraction subséquente - amende maximale de 1 000 000 $

Infractions moins graves

Exemples

Faire sciemment une fausse déclaration à un inspecteur, ne pas se conformer à une ordonnance, etc.

Personne ou entreprise

  • Amende maximale de 1 000 $ et/ou
  • Emprisonnement maximal de 30 jours

Personne

  • Première infraction - amende maximale de 75 000 $ et/ou emprisonnement maximal de six mois
  • Infraction subséquente - amende maximale de 100 000 $ et/ou emprisonnement maximal d'un an

Entreprise

  • Première infraction - amende maximale de 100 000 $
  • Infraction subséquente - amende maximale de 250 000 $

Cadre de surveillance modernisé

Le nouveau cadre de surveillance comprendra :

  • un nouveau mécanisme de traitement des plaintes à l'égard du comportement d'inspecteurs et un numéro de téléphone public pour signaler de mauvais traitements à des animaux;
  • une surveillance assurée par le vérificateur général, l'ombudsman, le commissaire à la protection de la vie privée, ainsi que la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
  • le maintien de la Commission d'étude des soins aux animaux comme organisme habilité à traiter les appels et les saisies;
  • la collecte uniforme de données complète qui permettra de mesurer les progrès réalisés par rapport aux résultats prévus, de repérer les problèmes susceptibles de nuire au système, de prévoir les risques et de planifier en conséquence.






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