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Les personnes accusées d'une violation d'un décret d'urgence pendant l'épidémie de COVID-19 sont tenues de décliner leur identité

Communiqué

Les personnes accusées d'une violation d'un décret d'urgence pendant l'épidémie de COVID-19 sont tenues de décliner leur identité

TORONTO — Les personnes accusées d'une infraction en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence (LPCGSU) seront tenues de s'identifier si un agent des infractions provinciales, qui peut être un policier, un agent des Premières Nations, un agent spécial et un agent d'exécution des règlements municipaux, en fait la demande. Ce pouvoir temporaire a été approuvé aujourd'hui par le gouvernement de l'Ontario par un décret d'urgence visant à mieux protéger la population pendant l'épidémie de COVID-19.

« Il est essentiel que des mesures soient en place pour permettre aux agents des infractions provinciales d'exiger légalement d'une personne qu'elle décline ses nom, date de naissance et adresse exacts pour protéger nos collectivités, a expliqué Sylvia Jones, solliciteure générale. Grâce à ce pouvoir temporaire d'obtenir des renseignements identificatoires en vertu de la LPCGSU, les agents des infractions provinciales seront en mesure d'exécuter des décrets d'urgence pendant cette période exceptionnelle. »

Les décrets d'urgence actuellement en vigueur pour lutter contre l'épidémie de COVID-19 prévoient la fermeture des entreprises non essentielles, l'interdiction des événements publics et rassemblements organisés de plus de cinq personnes et l'interdiction de gonfler le prix des produits nécessaires tels que les désinfectants. Le non-respect d'un de ces décrets constitue une infraction à la LPCGSU, tout comme le refus de décliner son identité exacte.

Toute personne qui refuse de décliner son identité sera passible d'une amende de 750 $ pour non-respect d'un décret pris en vertu de la LPCGSU ou de 1 000 $ pour entrave à une personne qui exerce un pouvoir si un agent des infractions provinciales délivre une contravention. Par ailleurs, le non-respect d'un décret d'urgence pourrait être passible d'un an de prison ou d'une amende de 100 000 $ pour les particuliers, de 500 000 $ pour les directeurs de personnes morales ou de 10 000 000 $ pour les personnes morales, si un agent délivre une assignation.

Ces sanctions viennent s'ajouter à celles infligées en cas d'infraction à d'autres décrets d'urgence.

« Il est de la responsabilité de chacun, en Ontario, d'y mettre du sien pour respecter les décrets d'urgence en vigueur. Nous soutenons les agents des infractions provinciales dans leur travail essentiel de mettre à exécution cette responsabilité et d'assurer la sécurité et le bien-être de la population ontarienne », a ajouté la solliciteure générale Jones.

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