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Plan d'accessibilité de l'Ontario

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Plan d'accessibilité de l'Ontario

La Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO) est sur le point de célébrer son cinquième anniversaire. La loi est la base du plan du gouvernement visant à rendre l'Ontario accessible pour les personnes handicapées d'ici à 2025.

En vertu de la loi, l'Ontario crée des normes qui renverseront les obstacles pour les personnes handicapées dans cinq domaines de la vie quotidienne. La Norme d'accessibilité pour les services à la clientèle est déjà en place pour le secteur parapublic. Ce sera le tour du secteur privé d'ici au 1er janvier 2012. Les trois prochaines normes d'accessibilité proposées concernent les domaines de l'information et des communications, de l'emploi et du transport.

En vue de mettre efficacement à exécution ces nouvelles normes, le gouvernement met en place un système de pénalités monétaires qui sanctionnera la non-conformité, ainsi qu'un tribunal d'appel.

Information et communications

La proposition de norme d'accessibilité de l'information et des communications décrit la façon dont les entreprises et les organismes devront créer, fournir et recevoir de l'information et des communications par des moyens accessibles pour les personnes handicapées.

Emploi

La proposition de norme d'accessibilité à l'emploi exigera des organismes qu'ils offrent un emploi rémunéré afin d'assurer l'accessibilité pour les personnes handicapées à toutes les étapes de la durée d'un emploi, y compris le recrutement, le maintien en poste et le retour au travail.

Transport

La proposition de norme d'accessibilité pour le transport permettra aux gens de se déplacer plus facilement en Ontario, y compris les personnes handicapées, les personnes âgées et les familles avec des enfants dans des poussettes.

Faciliter l'application des normes

En réponse aux commentaires du public reçus pendant le processus d'examen des normes, l'Ontario intégrera ces trois prochaines normes dans un seul règlement simplifié. C'est également ce qu'a recommandé Charles Beer dans son examen indépendant de la LAPHO.

Le règlement sur l'accessibilité intégré, s'il est adopté, permettra de mieux comprendre et mettre en œuvre les normes. Il conférera plus de souplesse et réduira les coûts et le fardeau réglementaire, tout en demeurant conforme à l'initiative du gouvernement « L'Ontario propice aux affaires ».

Lorsque la proposition initiale de norme d'accessibilité au milieu bâti sera finalisée et que la norme d'accessibilité pour le service à la clientèle fera l'objet d'un examen en 2013, le gouvernement réfléchira à la meilleure façon de les rationaliser, elles aussi.

Calendrier d'exécution

Les organismes privés auront jusqu'au 1er janvier 2012 pour se conformer aux exigences de la norme d'accessibilité pour les services à la clientèle.

Les exigences de conformité aux quatre prochaines normes devront être remplies graduellement pour donner aux organismes le temps de planifier le processus de conformité. Les échéances dépendront de la taille et de la nature de l'organisme.  

La province mettra au point des outils et documents éducatifs gratuits qui seront publiés avant les dates de conformité afin d'aider les organismes à remplir leurs exigences. La fonction publique de l'Ontario sera le premier organisme tenu de mettre en œuvre les normes.

Pénalités monétaires

La Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario confère au gouvernement le pouvoir d'imposer des pénalités en vue de faire exécuter les normes d'accessibilité. Les pénalités proposées ne seront imposées qu'après épuisement de tous les efforts d'aide à la conformité.

Les montants proposés pour ces pénalités oscillent entre 200 $ et 15 000 $, selon la taille et le type de l'organisme, ses antécédents de conformité et l'impact de la violation.

Tribunal d'appel

La Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario fait appel à un tribunal qui entendra des appels interjetés par des organismes qui ont fait l'objet d'une mesure d'exécution (p. ex., une ordonnance de conformité ou une pénalité) qu'ils souhaitent contester.  

Après avoir étudié plusieurs tribunaux, le gouvernement a choisi le Tribunal d'appel en matière de permis de la province pour ce rôle. Ce tribunal a l'habitude de ce genre d'appels et est bien connu du monde des affaires parce qu'il participe à la réglementation en matière de protection des consommateurs.

Le tribunal n'aura pas compétence pour entendre des réclamations de personnes qui souhaitent déposer une plainte au sujet d'entreprises ou d'organismes en particulier.

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