Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario aide les bénéficiaires de l'aide sociale à aller de l'avant

Bulletin archivé

L'Ontario aide les bénéficiaires de l'aide sociale à aller de l'avant

La province change les règles sur l’exemption des indemnités

L'Ontario aide les personnes qui reçoivent un soutien dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et du programme Ontario au travail en augmentant les limites d'exemption des indemnités pour pertes ou lésions, afin de leur permettre de profiter d'une plus grande partie de ces indemnités sans réduire leur soutien du revenu.

Les indemnités au titre de la douleur et des souffrances sont désormais entièrement exemptées à titre de revenu et d’éléments d’actif pour les personnes bénéficiaires du POSPH et elles sont exemptées jusqu’à concurrence de 50 000 $ pour les bénéficiaires du programme Ontario au travail.

La hausse des limites de l’exemption conférera aux bénéficiaires du POSPH et du programme Ontario au travail une plus grande souplesse dans l’utilisation de leurs indemnités selon leurs besoins. Par exemple, ils peuvent désormais utiliser leur indemnité pour couvrir des dépenses de la vie quotidienne ou pour réduire une dette, et pas seulement pour des frais préapprouvés liés à un handicap. Le changement est entré en vigueur le 1er août.

Ces changements s’inscrivent dans une vaste série d’améliorations de l’aide sociale qui entreront en vigueur le 1er septembre, dont les suivantes :

  • L’augmentation de la déduction maximale mensuelle pour des dépenses d’emploi liées à un handicap, dans le cadre du POSPH, de 300 $ à 1 000 $.
  • Des changements aux prestations de santé offertes dans le cadre de la Prestation transitoire de santé pour inclure des batteries et des réparations aux appareils d’aide à la mobilité;
  • Une exemption complète du revenu, dans le cadre du POSPH, pour tous les dons reçus d’une organisation religieuse, caritative ou de bienfaisance à toutes fins.

Renforcer l’aide sociale fait partie de notre plan visant à créer des emplois, à stimuler notre économie et à améliorer la vie quotidienne de notre population.

Faits en bref

  • Les changements aux règles de l’aide sociale exemptent désormais entièrement les indemnités versées aux bénéficiaires du POSPH (contre la limite actuelle de 100 000 $) et haussent la limite d’exemption à 50 000 $ (contre 25 000 $ actuellement) pour les bénéficiaires du programme Ontario au travail.
  • Ces exemptions des indemnités sont entrées en vigueur le 1er août 2017 et s’appliqueront aux indemnités suivantes :
    • Indemnités au titre de la douleur et des souffrances, normalement imposées par un tribunal, à la suite d’une perte ou d’une lésion ou du décès d’un membre de la famille. Par exemple, un particulier ou un membre de sa famille qui reçoit une indemnité pour perte ou lésion subie à la suite d’un accident automobile ou d’une erreur médicale.
    • Indemnités couvrant des dépenses à la suite d’une lésion ou du décès d’un membre de la famille (normalement dans un accident).
    • Indemnités pour perte de conseils, de soins et de compagnie à la suite d’une lésion ou du décès d’un membre de la famille.
    • Indemnités pour perte non économique en vertu de certaines dispositions de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail et de la Loi sur les accidents du travail.
  • Les indemnités pour perte de revenu (p. ex., indemnité pour perte économique passée ou future) ne sont toujours pas exemptées.

Ressources additionnelles

Citations

« Notre gouvernement veut s’assurer que les bénéficiaires de l’aide sociale qui ont malheureusement subi des pertes ou des lésions peuvent entièrement utiliser les indemnités qu’ils touchent. Ces améliorations signifieront que les personnes vulnérables et leurs familles auront la possibilité d’utiliser leurs indemnités selon leurs besoins. »

Dre Helena Jaczek

ministre des Services sociaux et communautaires

« L’Ontario Trial Lawyers Association appuie vigoureusement cette initiative du gouvernement de l’Ontario qui assurera un soutien accru pour les personnes les plus vulnérables qui ont subi une perte ou une lésion. Ces mesures vont directement dans le sens de nos efforts de promotion de l’accès à la justice pour toute la population ontarienne, de préservation et d’amélioration du système de justice civile, et de défense des droits des victimes de méfaits. »

Claire Wilkinson

présidente, Ontario Trial Lawyers Association

Renseignements

Partager

Sujets

Domicile et communauté Impôts et avantages fiscaux