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Le projet de règlement précise les exigences relativement aux substances toxiques

Document d'information archivé

Le projet de règlement précise les exigences relativement aux substances toxiques

Le projet de règlement proposé en application de la Loi de 2009 sur la réduction des substances toxiques précise les exigences que devraient respecter les installations visées par la réglementation.

Le règlement demeurera affiché au Registre environnemental (www.ebr.gov.on.ca, nd'enregistrement : 010-7792) jusqu'au 19 octobre 2009 pour consultation publique.

Pendant la période d'affichage, le gouvernement de l'Ontario poursuivra ses consultations avec les intervenants, notamment avec l'industrie, les organismes des domaines de la santé et de l'environnement, ainsi que le public. Ainsi se poursuit la consultation entamée depuis l'introduction, en 2008, de la Stratégie ontarienne de réduction des substances toxiques.

La Loi sur la réduction des substances toxiques est une pierre angulaire de la Stratégie ontarienne de réduction des substances toxiques. Cette stratégie a pour but de protéger la santé des Ontariens ainsi que l'environnement en réduisant les substances toxiques présentes dans l'air, les sols et l'eau de même que dans les produits de consommation, tout en favorisant l'édification d'une économie verte. La loi et le projet de règlement visent à encourager les installations réglementées (environ 2 000) à trouver des alternatives vertes aux substances toxiques, ainsi que de nouvelles technologies reposant moins sur les substances toxiques.

Surveillance et déclaration obligatoires des substances toxiques

La loi exige que les installations réglementées fassent le suivi des substances toxiques utilisées et créées, et en fassent la quantification, qu'elles mettent au point des plans visant à en réduire l'utilisation et rendent public un sommaire de ces plans. La réglementation préciserait les règles visant à assurer le suivi, à quantifier les substances toxiques, à élaborer les plans et à déclarer les substances toxiques utilisées ou générées, ainsi que les échéanciers s'appliquant à ces activités. Bien que la déclaration, la planification et les rapports relatifs aux substances toxiques prescrites soient obligatoires, la mise en oeuvre demeure volontaire.

Les renseignements recueillis dans les rapports exigés par la loi et le projet de règlement seraient rendus publics, de sorte que la population de l'Ontario sache quelles sont les substances toxiques utilisées et générées dans leur environnement, et quelles sont les mesures prises pour réduire leur présence. Cette approche tout ontarienne aiderait les industries à réduire volontairement les substances toxiques utilisées et fournirait à la population des données utiles.

Les installations visées par la réglementation soumettent déjà de l'information sur les rejets de substances toxiques à l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP), un inventaire des substances toxiques mis sur pied par le gouvernement fédéral dans le but de soutenir l'évaluation et la gestion des risques liés aux produits chimiques et d'encourager la réduction des rejets de polluants dans l'environnement. Dans le but d'alléger le fardeau administratif incombant aux installations, l'Ontario a veillé à établir une étroite convergence du projet de règlement, des échéanciers et de la liste des substances avec l'INRP. 

La première phase vise les substances toxiques prioritaires

Les substances visées par la réglementation sont réparties en deux phases. La première phase portera sur les 47 substances et groupes de substances de la liste des substances toxiques prioritaires (Tableau A) du projet de règlement. Pour établir cette liste, le ministère a consulté le Comité scientifique de réduction des substances toxiques, afin d'établir un ordre de priorité, en fonction des rejets et du risque, des substances mentionnées dans l'INRP. 

Cet exercice de classement a permis d'établir une liste de 34 substances, dont 11 qui sont des cancérogènes connus ou probables. Le ministère a également examiné les substances cancérigènes en consultation avec Action Cancer Ontario et cerné 13 autres cancérigènes connus ou probables qui ont été ajoutés à la liste des substances prioritaires. L'on s'attend à ce que le reste des substances de l'INRP soit ajouté dans deux ans, lors de la seconde phase. 

La loi exige que les listes de substances toxiques soient révisées au moins une fois tous les cinq ans.

Installations réglementées

Le projet de règlement s'appliquerait aux installations où se déroulent des activités liées à la fabrication et à la minéralurgie (exception faite de l'extraction, du concassage et du broyage) qui doivent respecter des seuils relativement aux substances toxiques et au nombre de personnes employées. De façon générale, les seuils proposés sont les mêmes que dans l'INRP.

Le projet de règlement exigerait qu'environ 2 000 installations fassent rapport au ministère de l'Environnement et au public quant à l'utilisation et à la création des substances toxiques. Les installations devraient également envisager un plan visant à réduire l'utilisation et la création de ces substances.

Calendrier

Le projet de règlement propose que les installations réglementées soient tenues de rendre compte des substances toxiques une fois l'an, de soumettre chaque année un rapport relativement à leur plan de réduction de ces substances, et de mettre ce plan à jour au moins une fois tous les cinq ans. L'on propose la soumission de rapports annuels afin de permettre à la province de tracer un portrait détaillé de l'utilisation qui est faite des substances toxiques et de leur usage dans les procédés industriels.

Le projet de règlement propose en outre que les premiers rapports des installations réglementées concernant les plans de réduction des substances toxiques soient remis au plus tard le 1er juin 2011 en ce qui a trait aux substances figurant au Tableau A, ce qui inclurait l'année 2010. Une fois les premiers rapports rédigés, les installations termineraient la mise en oeuvre de leur plan de réduction des substances toxiques d'ici le 31 décembre 2011, soumettraient un sommaire de ce plan au ministère et le rendraient également accessible au public. 

Les installations qui utilisent ou génèrent une substance toxique figurant à l'INRP, mais non inscrite au Tableau A, remettraient leur premier rapport au ministère au plus tard le 1er juin 2013, englobant l'année civile 2012. Ces installations termineraient leur plan de réduction des substances toxiques et en fourniraient un sommaire au public et au ministère au plus tard le 31 décembre 2013.

Le projet de règlement comprend également des dispositions visant à exempter les installations se maintenant en deçà des seuils prescrits de la nécessité de quantifier les substances toxiques utilisées et de préparer un rapport.

Étapes suivantes

Une nouvelle ébauche du règlement est prévue pour le printemps prochain. Cette nouvelle ébauche préciserait les substances préoccupantes aux fins de la loi, les exigences imposées aux planificateurs certifiés, les pénalités administratives et autres exigences connexes. Les substances que l'on propose de désigner comme préoccupantes ne font pas actuellement l'objet d'un suivi par l'INRP et peu de données sont connues quant à l'utilisation, aux rejets ou à la présence dans l'environnement en Ontario.

Les données recueillies sur les substances préoccupantes aideront la province à déterminer si d'autres mesures sont nécessaires et soutiendront le Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement fédéral, là où les mêmes substances ont été cernées par deux gouvernements. 

Le projet de règlement du printemps prochain proposera vraisemblablement que les installations utilisant ces substances soient tenues de soumettre un rapport unique. Ces substances pourraient éventuellement être ajoutées à la liste des substances prescrites et faire l'objet de rapports et d'un plan de réduction.


 

 

 

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