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Projet de loi favorisant un Ontario propice aux affaires

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Projet de loi favorisant un Ontario propice aux affaires

L'Ontario va déposer le projet de loi favorisant un Ontario propice aux affaires qui répond aux besoins du milieu des affaires, tout en continuant à assurer une surveillance gouvernementale appropriée et à protéger l'intérêt public. Grâce aux modifications contenues dans la Loi favorisant un Ontario propice aux affaires, les entreprises pourront faire des économies de temps et d'argent en :

  • permettant une approche moderne fondée sur le risque en matière d'autorisations
  • soutenant une population active forte
  • offrant des services gouvernementaux plus performants


Permettre une approche moderne fondée sur le risque en matière d'autorisations

Le ministère de l'Environnement propose de modifier la Loi sur la protection de l'environnement ainsi que la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario pour permettre l'adoption d'une approche moderne fondée sur le risque en matière d'autorisations. Les changements proposés permettront d'alléger le fardeau administratif qui pèse sur les entreprises en constituant un registre en ligne des activités à risque faible et en renforçant les autorisations relatives aux activités à risque élevé. 

L'Ontario est l'une des dernières juridictions nord-américaines à ne pas encore disposer d'une approche moderne fondée sur le risque en matière d'autorisations environnementales. Une fois une telle approche entièrement mise en oeuvre, la modernisation des autorisations du ministère de l'Environnement permettrait aux entreprises d'économiser autant que 25 pour cent des coûts de demande visant un projet.

Le ministère des Richesses naturelles propose de modifier la Loi sur les offices de protection de la nature dans le but de rationaliser le processus d'autorisation, d'assurer une plus grande cohérence dans les décisions relatives aux permis, et de faciliter les obligations de conformité pour les entreprises. Ces changements visent à traiter des questions soulevées par le secteur de l'aménagement des terres.

 

Appuyer une population active forte

Le ministère du Procureur général propose de modifier la Loi sur les ingénieurs dans le but d'améliorer les mécanismes d'autogouvernance et de supprimer les conditions inutiles qui sont requises pour l'obtention de la citoyenneté par les personnes qui présentent une demande de permis d'ingénieur, en permettant ainsi à des ingénieurs formés à l'étranger de pouvoir plus facilement travailler en Ontario. 

Ces modifications ont été proposées par le Conseil de l'Ordre des ingénieurs de l'Ontario, qui est l'organe directeur de la profession, dans le but de promouvoir le bon fonctionnement dans l'administration de la profession d'ingénieur en Ontario.

Le ministère du Procureur général propose également de modifier la Loi sur les architectes afin de donner plus de flexibilité dans la détention de parts minoritaires dans une société d'architecture et de faciliter les investissements. Les changements proposés à la structure des sociétés d'architecture se traduiront par une plus grande disponibilité de fonds, ce qui devrait permettre de faire des économies de frais bancaires (p. ex., sur le coût d'emprunt pour un financement) et aux architectes d'étendre leurs activités.


Un gouvernement plus performant

Le ministère du Travail propose de modifier la Loi de 2000 sur les normes d'emploi pour :

  • permettre à la directrice ou au directeur des normes d'emploi d'exiger que les demandeurs fournissent des renseignements précis et informent leur employeur de leur plainte relative aux normes d'emploi avant que la demande ne soit confiée à une agente ou un agent.
  • permettre aux agentes et agents des normes d'emploi de tenter de régler les plaintes.
  • permettre aux agentes et agents de prendre des décisions sur des plaintes lorsque les parties n'assistent pas aux réunions de prise de décision ou ne fournissent pas les éléments de preuve en temps et lieu.

Ces modifications vont dans le sens de l'initiative du ministère du Travail visant à avoir une plus grande équité au travail et à moderniser le programme des normes d'emploi. Ces initiatives comprennent notamment :

  • la formation d'un groupe de travail en août 2010 dans le but de traiter, en deux ans, les quelque 14 000 dossiers en retard.
  • le nouvel outil de décision concernant l'indemnité de cessation d'emploi en ligne destiné aux employeurs et employés.
  • le prochain lancement d'un outil de cessation d'emploi/mise à pied temporaire qui détermine quand une mise à pied devient une cessation d'emploi, la date de la cessation d'emploi et l'indemnité de cessation d'emploi exigible.

Le ministère des Transports propose plusieurs modifications au Code de la route visant à harmoniser les exigences de l'Ontario avec celles des autres provinces dans plusieurs domaines, parmi lesquels :

  • harmoniser les exemptions portant sur la longueur des véhicules avec celles des autres provinces,
  • supprimer graduellement la nécessité d'avoir un permis spécial selon la longueur des véhicules récréatifs, et
  • s'assurer que les règlements relatifs à la longueur des remorques complètes en Ontario respectent les obligations nationales.

Ces modifications permettraient d'alléger le fardeau réglementaire qui pèse sur les entreprises, et de respecter les normes avalisées par le Conseil des ministres des Transports en soutien à l'Accord de commerce et de coopération Québec-Ontario. Les modifications proposées permettraient aussi d'accroître les expéditions par camion intraprovinciales et interprovinciales, et profiteraient à l'économie de la province.

Le ministère du Procureur général a proposé de modifier la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction qui, si elle est adoptée :

  • aiderait à s'assurer que les tribunaux ne soient concernés par les différends en matière de construction que lorsque cela est nécessaire, en élargissant la définition du mot « amélioration »;
  • clarifierait le processus sur le privilège pour les condominiums et le droit de contre-interroger ceux qui ont des privilèges enregistrés; 
  • protégerait les droits des requérants ayant des privilèges réservés, peu importe si le privilège de départ a été traité ou réglé.

Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales propose de modifier la Loi sur le drainage pour qu'elle soit plus précise, et pour supprimer les répétitions inutiles et simplifier les processus, ce qui se traduira par un gain de temps pour les parties concernées. Les modifications proposées à la Loi sur le drainage pourraient donner lieu à des économies de près de 1,1 million de dollars pour les municipalités grâce à la réduction des frais administratifs.

Le ministère des Services aux consommateurs a proposé de modifier la Loi sur les noms commerciaux, ce qui permettrait aux sociétés de récuser des noms commerciaux semblables grâce à une procédure expéditive auprès des cours des petites créances, plutôt qu'en intentant des poursuites complexes et dispendieuses auprès de la Cour supérieure de justice ou de la Cour fédérale, ce qui se traduirait, à la fois, par des économies de temps et de coûts pour les entreprises.

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