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La Loi de 2016 sur l'allègement du fardeau réglementaire

Document d'information

La Loi de 2016 sur l'allègement du fardeau réglementaire

Le ministère du Développement économique et de la Croissance a présenté de nouveau un ensemble de modifications législatives destinées à alléger les formalités et les pratiques réglementaires qui coûtent temps et argent aux entreprises, tout en protégeant les normes en matière d'environnement et de santé et en améliorant la sécurité des travailleurs. Le Ministère, qui a collaboré avec 11 ministères partenaires, propose des modifications à plus d'une cinquantaine de lois. Il s'agit notamment des modifications suivantes :  

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

  • Modifier la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales pour éliminer la nécessité d'adopter un décret en vue d'établir un programme. Le ministre aurait ainsi le pouvoir de créer ou de modifier des programmes pour répondre aux besoins de l'industrie.

Ministère du Procureur général

  • Maintenir « l'exception industrielle » à la Loi sur les ingénieurs permettrait aux entreprises de faire effectuer des travaux sur leur propre équipement par des employés, plutôt que par des ingénieurs.L'« exception industrielle » proposée continuerait de protéger la santé et la sécurité des travailleurs, de procurer une plus grande certitude et d'éviter des coûts inutiles au secteur manufacturier, ce qui se traduirait par des économies oscillant entre 118 millions et 196 millions de dollars par année pour le secteur manufacturier.
  • Abroger la Loi sur la vente en bloc , désuète, qui a été établie il y a plus de 100 ans pour protéger les créanciers lorsqu'une entreprise liquide tous ses biens. Les créanciers disposent maintenant d'un certain nombre de moyens plus efficaces pour protéger leurs intérêts, et cette législation est coûteuse à administrer. L'Ontario emboîterait ainsi le pas aux autres provinces et territoires canadiens en supprimant ce régime légal.
  • Intégrer les normes reconnues en matière de relations internationales au droit de l'Ontario, dès que le gouvernement fédéral aura ratifié les conventions internationales connexes. Les entreprises auraient la possibilité d'intégrer ces normes aux contrats, épargnant ainsi le coût des négociations sur des questions telles que la nature des communications électroniques reconnues ou le choix du pays dont les tribunaux seraient appelés à régler des différends. 
  • Moderniser les règles d'arbitrage commercial, ce qui rendrait l'Ontario plus attrayant en matière de résolution des différends transfrontaliers.

 Les modifications proposées à la Loi sur les tribunaux judiciaires et à la Loi sur les juges de paix permettraient au système judiciaire de fonctionner de façon plus efficace et plus efficiente en y apportant les modifications suivantes : 

  • Le processus d'adoption de règles judiciaires dans une cour des infractions provinciales serait simplifié, procurant ainsi de la souplesse pour tenir compte de l'évolution de la technologie.
  • Le poste de juge administratif de la Cour des petites créances serait créé pour assurer le bon déroulement de ce tribunal. 
  • Les membres des comités consultatifs sur les nominations à la magistrature et de juges de paix seraient dégagés de toute responsabilité pour les actes commis de bonne foi.

 Des clarifications seraient également apportées à la Loi sur les infractions provinciales pour procurer aux municipalités les outils dont elles ont besoin pour récupérer l'intégralité des amendes impayées.

 Ministère des Affaires civiques et de l'Immigration

  • Recommander les modifications proposées à la gouvernance et à la structure hiérarchique du Bureau du commissaire à l'équité de l'Ontario pour renforcer l'imputabilité de l'organisme.  Les modifications proposées permettraient également de renforcer la capacité du Bureau du commissaire à l'équité de mener à bien son mandat, qui consiste à s'assurer que les professions et les métiers adoptent des pratiques d'inscription équitables.

 Ministère de l'Énergie

  • Modifier la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario et la Loi sur l'électricité pour donner une plus grande marge de manœuvre à la Commission de l'énergie de l'Ontario dans l'exécution des processus réglementaires et alléger la bureaucratie pour les participants au marché, ainsi qu'instaurer de nouvelles responsabilités en matière de protection des consommateurs pour s'assurer que les sociétés de gaz naturel et d'électricité ne puissent pas débrancher l'alimentation des clients durant certaines périodes de l'année, comme les mois d'hiver.‎

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts

  • Proposer des modifications mineures et des mises à jour administratives à la Loi sur la protection du poisson et de la faune, à la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne, à la Loi sur les terres publiques et à la Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières. Les modifications permettraient de simplifier les processus et d'en améliorer l'efficacité, de moderniser le processus d'approbation et d'effectuer des modifications pour mettre à jour des références, des dates ou des erreurs et omissions antérieures. Par exemple, permettre l'utilisation de méthodes plus efficaces pour les avis aux clients, en dehors de l'envoi par courrier recommandé, comme le courriel.

 Ministère du Travail

  • Modifier la Loi sur la protection des enfants artistes en ce qui concerne les dépenses de déplacement pour une nuitée, le nombre d'heures pendant lesquelles un enfant artiste peut travailler dans une journée, les règles relatives aux pauses et les exigences pour l'accompagnement personnalisé par un adulte. Les modifications proposées sont destinées à harmoniser la loi avec les pratiques actuelles du secteur (généralement négociées entre les associations patronales et les associations d'employés), tout en maintenant la sécurité des enfants artistes.
  • Modifier la Loi sur les professionnels en ressources humaines inscrits pour octroyer à la Human Resources Professionals Association le pouvoir de réglementer ses membres qui effectuent des enquêtes en milieu de travail. La modification proposée donnerait aux membres en règle de l'association le pouvoir de mener des enquêtes sans détenir de permis d'enquêteur privé et être régi par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels dans le cadre du programme de délivrance de permis du ministère.

 Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique

  • Proposer des modifications mineures qui permettraient à un plus grand nombre d'activités commerciales d'être inscrites au Registre environnemental des activités et des secteurs, le système d'auto-inscription en ligne offert pour certaines activités à faible risque.
  • Réduire le nombre de réunions en personne exigées dans le cadre des vérifications de la conformité. Les inspecteurs pourraient plutôt demander, au besoin, de l'information par téléphone ou par courriel -- ce qui améliorerait la prestation de services. Les modifications proposées permettraient également de corriger de petites erreurs de rédaction ou de traduction dans un certain nombre de lois.

Ministère du Développement du Nord et des Mines

  • Modifier la Loi sur le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts afin de supprimer la nécessité d'adopter un décret pour établir un programme. Le ministre aurait ainsi le pouvoir de créer ou de modifier des programmes pour répondre aux besoins de l'industrie.La modification proposée permettrait également de s'assurer que le secteur minier et d'autres secteurs du Nord de l'Ontario reçoivent de façon plus efficiente les ressources dont ils ont besoin.

 Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

  • Moderniser la Loi sur les sociétés par actions pour assouplir les exigences relatives au quorum des réunions du conseil d'administration et permettre la tenue de telles réunions dans tout lieu, sauf si les statuts ou règlements de la société ne l'autorisent pas. Les modifications permettraient également à une personne morale de conserver, le cas échéant, des adresses électroniques pour faciliter la communication avec les actionnaires, les détenteurs de titres de créances et les détenteurs de mandats. 
  • Modifier la Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises pour exiger que les entreprises fournissent leur numéro d'entreprise (NE - numéro d'identité d'entreprise délivré par l'Agence du revenu du Canada) au cours de tout échange avec une entité gouvernementale ou de l'inscription auprès de cette dernière. Cela permettrait également aux autorités administratives déléguées et aux sociétés d'État d'utiliser le numéro d'entreprise.
  • Mettre à jour la Loi sur la protection du consommateur pour renforcer le pouvoir des inspecteurs en les autorisant à émettre une proposition d'ordonnance contre un fournisseur. Les modifications permettraient également l'inspection de documents sans entrer dans les locaux d'une entreprise,  et élargiraient le type de renseignements qui peuvent être rendus publics à propos des entreprises qui ont reçu une ordonnance de conformité.
  • Créer un processus de médiation officiel pour les différends entre fournisseurs et consommateurs.
  • Moderniser la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée pour obliger toute personne qui présente une demande de renseignements ou de correction de renseignements personnels à préciser que la demande est présentée en vertu de la loi visée. Cela permettrait de s'assurer que les demandeurs et les établissements destinataires comprennent qu'une demande a été déposée officiellement, ce qui entraîne des obligations prévues par la loi pour l'établissement et des droits procéduraux pour le demandeur.
  • Modifier la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers pour résoudre les cas de fraude de plus en plus complexes et lutter contre la fraude visant les titres fonciers. Un certain nombre de processus seraient également mis à jour pour simplifier la manière dont les servitudes sont enregistrées dans le régime d'enregistrement des titres fonciers, et la façon dont les copropriétaires peuvent produire en preuve le pourcentage de leur participation dans une propriété.
  • Mettre à jour la Loi sur les sûretés mobilières de façon à permettre à un débiteur de renoncer, par écrit, au droit de recevoir une copie d'un bilan de vérification.
  • Simplifier la Loi sur les normes techniques et la sécurité pour prévoir un délai afin d'interjeter appel d'une ordonnance, d'un sceau ou de frais d'inspection émis en vertu de la loi. Une personne aurait 90 jours pour interjeter appel.

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport

  • Modifier la Loi sur la Société d'exploitation de la Place de l'Ontario afin de soutenir plus efficacement la vision de la province pour la Place de l'Ontario à titre de destination riveraine vivante toute l'année. Les modifications proposées permettraient de réduire le coût et la complexité des transactions du gouvernement, de la Société d'exploitation de la Place de l'Ontario et des entreprises tiers souhaitant investir dans la Place de l'Ontario, ainsi que d'appuyer les travaux continus de revitalisation.

Ministère des Transports

  • Modifier le Code de la route pour permettre aux accompagnateurs ne faisant pas partie de la police d'assurer le déplacement sécuritaire de chargements surdimensionnés ou en surcharge qui exigent le contrôle de la circulation. 
  • Apporter d'autres modifications destinées à clarifier ou à corriger divers articles, notamment une mise à jour pour tenir compte des nouveaux tramways de la Commission de transport de Toronto.

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