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Modifications proposées à la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles

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Modifications proposées à la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles

Le gouvernement de l'Ontario a proposé d'apporter des modifications à un certain nombre de lois afin de réduire les fardeaux et pratiques réglementaires qui coûtent temps et argent aux entreprises. Il entend apporter ces modifications sans pour autant compromettre les normes relatives à l'environnement, à la santé et à la sécurité au travail. Le ministère du Développement économique et de la Croissance a travaillé en collaboration avec les cinq ministères touchés pour proposer des modifications à plus de 40 lois. Certaines des modifications proposées sont décrites plus bas.

Ministère du Procureur général

Les modifications que le gouvernement propose d'apporter à la Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance permettraient aux œuvres de bienfaisance de faire des placements sociaux qui aident à faire progresser leur mission et à leur donner des produits financiers. Les modifications permettraient aux organismes caritatifs de faire des placements sociaux qui concordent avec leur mission en exemptant ces sortes de placement de la « règle de l'investisseur prudent », une règle restrictive.

Un certain nombre de modifications seraient apportées à la Loi sur les tribunaux judiciaires et à la Loi sur les juges de paix, dont celles-ci :

  • Établir clairement que les personnes âgées de plus de 64 ans peuvent présenter une demande en vue de remplir les fonctions de juge ou de juge de paix.
  • Confier à la Cour supérieure de justice le traitement des plaintes à l'endroit du juge et chef de l'administration de la Cour des petites créances, et l'habiliter à enquêter sur les plaintes et, si elle le juge approprié, à discipliner le ou la juge pour son comportement.
  • Rendre exécutoires certaines ordonnances d'adjudication des dépens que prend le tribunal de l'Accord de libre-échange canadien. Ce changement permettrait aux entreprises ontariennes et au gouvernement de l'Ontario d'introduire des instances de règlement des différends se rapportant à l'Accord de libre-échange canadien.

La Loi sur les notaires sera modifiée afin d'éliminer l'obligation pour les notaires qui ne sont pas des avocats d'avoir la citoyenneté canadienne.

La Loi sur les jurys sera modifiée pour que les jurés puissent remettre leur questionnaire d'admissibilité par voie électronique et recevoir aussi de cette façon les assignations de juré. Le délai pour remettre un questionnaire des jurés sera porté à 30 jours. Il est actuellement de cinq jours.

D'autres modifications de régie interne et d'ordre technique seront apportées afin d'actualiser des termes français et anglais désuets, et d'améliorer l'accessibilité.

Ministère du Développement économique et de la Croissance

S'il est adopté, le projet de loi établirait une nouvelle loi appelée Loi de 2017 réduisant les frais liés à la réglementation pour les entreprises. Cette nouvelle loi, si elle est adoptée, permettrait de concrétiser cinq nouvelles initiatives visant à alléger le fardeau réglementaire qui pèse sur les entreprises ontariennes en obligeant les ministères du gouvernement de l'Ontario à faire ce qui suit :

  • Réduire les coûts imposés par les règlements - Obliger tous les ministères à compenser chaque dollar en nouvelles dépenses administratives imposées aux entreprises en éliminant 1,25 $ des dépenses qui leur sont imposées par des règlements qui existent déjà ou qui sont devenus inutiles.
  • Simplifier l'observation des règlements par les petites entreprises - Veiller à ce que des fardeaux excessifs ne soient pas imposés aux entreprises lorsque de nouveaux règlements ou des règlements modifiés sont adoptés, tout en maintenant de robustes exigences pour ce qui est de la santé, de la sécurité et de l'environnement, et d'autres protections d'intérêt public.
  • Aligner les normes ontariennes sur les normes internationales ou nationales - Lorsque des règlements sont créés ou réexaminés, accroître l'harmonisation des normes ontariennes avec celles d'autres territoires et adopter des normes internationales ou nationales quand cela convient.
  • Récompenser les bons acteurs - Reconnaître les entreprises qui ont un bon bilan pour ce qui est du respect des règlements et abaisser leurs dépenses en réduisant les exigences auxquelles elles doivent satisfaire, notamment en réduisant le nombre d'inspections, sans toutefois compromettre l'environnement, la santé, la sécurité et d'autres protections.
  • Garantir la possibilité de transmettre des documents par voie électronique - Offrir aux entreprises la possibilité de remettre par voie électronique tout document que ce soit qu'exige le gouvernement de l'Ontario au lieu de les remettre sur support papier, une méthode plus coûteuse.

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

La Loi portant réforme de l'enregistrement immobilier sera modifiée pour que les plans d'arpentage puissent être remis et enregistrés par voie électronique. Cela allégerait le fardeau qui pèse sur les arpenteurs-géomètres et ferait économiser à ces propriétaires de petites entreprises le temps et l'argent associés à l'enregistrement des plans sur support papier.

La Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers sera modifiée pour qu'un seul nom puisse être utilisé pour enregistrer des documents dans le système d'enregistrement immobilier lorsqu'un seul nom est autorisé aux termes de la Loi sur les statistiques de l'état civil et de la Loi sur le changement de nom.

Les modifications que le gouvernement propose d'apporter à la Loi sur les sociétés par actions renforceraient la démocratie de l'actionnariat et donneraient davantage de souplesse aux sociétés privées.

Les modifications proposées permettraient la proclamation future de la Loi sur les organisations sans but lucratif (LOSBL). Les modifications que le gouvernement propose d'apporter à la Loi sur les personnes morales habiliteraient les organisations sans but lucratif de l'Ontario à profiter de certaines des dispositions de la LOSBL avant la proclamation de celle-ci. Entre autres exemples, les modifications proposées permettraient aux avis des réunions des membres d'être envoyés par voie électronique et aux réunions des membres d'être tenus par voie électronique. Cela permettrait d'accroître la souplesse, d'encourager la participation aux réunions, de fournir des éclaircissements et de réduire les fardeaux et les coûts pour les organisations sans but lucratif.

Les modifications que le gouvernement propose d'apporter à la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises permettraient de clarifier certains aspects du droit de la franchise en Ontario, notamment en ce qui concerne la définition du terme « franchise » et les obligations en matière de divulgation de renseignements aux franchisés potentiels.

Les modifications que le gouvernement propose d'apporter à la Loi sur les sûretés mobilières réduiraient les frais des prêteurs, des bailleurs et des réparateurs en garantissant une certitude accrue.

Les modifications qui seraient apportées à la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales et à un certain nombre d'autres lois touchant les entreprises faciliteraient la mise en œuvre du nouveau système d'enregistrement des entreprises, un système moderne. Elles garantiraient aussi que les dispositions qui y sont reliées soient bien alignées sur les changements. En voici des exemples :

  • Moderniser la prestation des services et autoriser l'accès par voie électronique à tous les services du système moderne d'enregistrement des entreprises.
  • Élargir les obligations et les pouvoirs du directeur, pour favoriser une prestation de services d'une efficacité et d'une souplesse accrues dans le cadre du nouveau système électronique.
  • Apporter des modifications pour favoriser une cohérence accrue entre les lois touchant les entreprises et permettre la réforme future de ces lois.

Ministère des Affaires municipales

Les modifications que le gouvernement propose d'apporter à la Loi sur les élections municipales établiraient clairement que les comités de vérification de conformité (lesquels sont établis dans toutes les municipalités avant des élections municipales) puissent délibérer à huis clos aux fins de prendre des décisions.

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique

Les modifications que le gouvernement propose d'apporter à la Loi sur les pesticides permettraient de transformer la délivrance des permis de lutte antiparasitaire en Ontario d'un service sur support papier à un service en ligne. Les permis seraient délivrés automatiquement en ligne lorsque les conditions prescrites sont remplies. Ce changement éliminerait les quelque 5 200 demandes sur support papier que le ministère reçoit chaque année et donnerait une façon plus rapide et plus efficace d'obtenir un permis.

Les modifications que le gouvernement propose d'apporter à la Loi sur la protection de l'environnement permettraient au ministère de publier en ligne certains renseignements au sujet des permis de lutte antiparasitaire, ce qui favoriserait un gouvernement ouvert et transparent.

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Les modifications que le gouvernement propose d'apporter à la Loi de la protection de l'agriculture et de la production alimentaire habiliteraient le ministre à nommer plusieurs personnes à la vice-présidence de la Commission de protection des pratiques agricoles normales. Cela donnerait plus de moyens à la Commission pour gérer le processus des audiences et écourter les temps d'attente.

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