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Création d'emplois et allégement du fardeau réglementaire dans 12 secteurs de l'Ontario

Document d'information

Création d'emplois et allégement du fardeau réglementaire dans 12 secteurs de l'Ontario

Le gouvernement de l'Ontario donne la priorité aux gens en promulguant la Loi de 2018 sur la restauration de la capacité concurrentielle de l'Ontario (projet de loi 66). En plus de prévoir des modifications réglementaires, la Loi allégera le fardeau réglementaire dans 12 secteurs en favorisant la croissance des entreprises et en rendant l'Ontario ouvert aux affaires afin de permettre la création de bons emplois et la protection de ces emplois.

Le gouvernement met en œuvre 30 mesures visant à simplifier la création d'emplois pour les entreprises et à faciliter la recherche d'emploi pour la population. Ces mesures permettront de diminuer le coût à assumer pour faire des affaires, d'harmoniser les exigences réglementaires avec celles des autres provinces et administrations, de mettre fin au chevauchement et de réduire les obstacles à l'investissement.

Cet ensemble de mesures aura les retombées suivantes :

Création d'un marché du travail souple et favorable à l'emploi

Ministère de l'Éducation
Supprimer certaines des restrictions visant les fournisseurs de services de garde en milieu familial, notamment en les autorisant à accueillir davantage d'enfants, afin de faciliter l'accès à des services de garde abordables pour les parents.
Les modifications apportées à la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance suppriment certaines des restrictions visant les fournisseurs de services de garde en milieu familial et leur donnent plus de latitude quant au nombre d'enfants qu'ils peuvent accueillir et à l'âge de ces enfants. Ces modifications facilitent aussi la vie des parents et des familles en leur donnant un meilleur accès à des services de garde abordables. Il devient notamment plus facile pour les parents de retourner sur le marché du travail et pour les employeurs de trouver les travailleuses et les travailleurs dont ils ont besoin.

Ministère de l'Éducation
Faire passer de six à quatre ans l'âge à compter duquel les enfants peuvent participer à des programmes autorisés de loisirs. 
Cette modification à la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance permet aux enfants de quatre ans de suivre des programmes autorisés de loisirs d'une durée maximale de trois heures par jour, avant et après l'école. En élargissant l'accès à ces programmes, cette modification simplifie la vie des parents, notamment en facilitant leur réintégration au marché du travail. Ces programmes satisfont à des normes élevées et à des règles s'harmonisant avec celles en vigueur dans les camps et les maternelles ou jardins d'enfants.

Ministère des Finances
Cesser d'exiger un nouveau règlement chaque fois que des entreprises et des organismes sans but lucratif fusionnent leurs régimes de retraite à employeur unique en des régimes de retraite conjoints.
La modification apportée à la Loi sur les régimes de retraite permet aux employeurs du secteur privé de fusionner plus facilement leurs régimes de retraite à employeur unique en des régimes de retraite conjoints. Les employeurs n'étant plus tenus d'obtenir l'autorisation du gouvernement pour la fusion des régimes, ils peuvent plus facilement réduire le risque lié à la gestion d'un régime de retraite en associant leur régime à ceux d'autres employeurs.

Ministère du Travail
Modifier la Loi de 2000 sur les normes d'emploi afin d'alléger le fardeau réglementaire des entreprises, notamment en n'exigeant plus qu'elles obtiennent l'autorisation du directeur ou de la directrice des normes d'emploi quant aux heures de travail excédentaires et à l'établissement de la moyenne des heures supplémentaires.
Les travailleuses, les travailleurs et les employeurs ne sont plus tenus de faire une demande auprès du ministère du Travail une fois qu'ils se sont mis d'accord en ce qui concerne les heures hebdomadaires additionnelles travaillées et l'établissement de la moyenne des heures supplémentaires. Cette exigence continue de s'appliquer aux accords écrits du personnel, mais il n'est plus nécessaire de demander l'autorisation du ministère du Travail.

Ministère du Travail
Cesser d'exiger des employeurs qu'ils installent l'affiche sur la Loi de 2000 sur les normes d'emploi dans le lieu de travail, mais continuer d'exiger qu'ils la remettent aux membres du personnel.
Les employeurs ne sont plus tenus d'installer dans le lieu de travail l'affiche sur la Loi de 2000 sur les normes d'emploi qui présente les droits des travailleuses et des travailleurs en application de cette loi. Par le passé, les employeurs devaient remettre à chaque membre du personnel une copie de l'affiche, en plus de l'afficher dans le lieu de travail. Les employeurs demeurent tout de même responsables de remettre une copie de l'affiche directement aux travailleuses et aux travailleurs.

Protection des terrains à usage industriel

Ministère des Finances
Le gouvernement a confirmé auprès de la Société d'évaluation foncière des municipalités (MPAC) que les propriétés industrielles sont évaluées en fonction des usages autorisés et non des usages fondés sur la spéculation.
La MPAC administre le système d'évaluation foncière de l'Ontario. Cette mesure offre plus de certitude au milieu des affaires de l'Ontario et confirme que la méthode d'évaluation des biens commerciaux utilisée par la MPAC se fonde uniquement sur les usages autorisés et non sur des usages fondés sur la spéculation. Elle protège les entreprises contre les hausses de taxes foncières marquées dans les zones d'emploi où les valeurs foncières ont grimpé en raison de la construction de nouveaux ensembles résidentiels.

En allégeant le fardeau réglementaire, l'ensemble de mesures favorise la croissance des entreprises, ce qui permettra la création et le maintien de bons emplois dans 12 secteurs.

Agriculture et transformation des aliments

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Supprimer les exigences de production de rapports prévues dans la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, notamment celles associées aux programmes de garantie de prêt, parce qu'elles sont dépassées et qu'elles exigent beaucoup de temps.
Par le passé, toutes les modifications aux programmes de garantie de prêt devaient être soumises au Conseil des ministres ainsi qu'au lieutenant-gouverneur ou à la lieutenante-gouverneure. Cette exigence retardait l'adoption des modifications dont avait besoin l'industrie. Les modifications donnent au ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales le pouvoir d'établir des programmes de garantie de prêt ou d'apporter des modifications à de tels programmes, sans modifier le montant couvert par la garantie ou la forme de la garantie, au moyen d'un arrêté ministériel. Le lieutenant-gouverneur ou la lieutenante-gouverneure conserve son autorité quant au montant et à la forme de la garantie.

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Supprimer les coûteuses normes prescriptives de la Loi sur le lait et adopter une approche axée sur les résultats dans les règlements d'application de la Loi.
Les normes précédentes étaient désuètes et coûteuses. Ces modifications se fondent sur une approche davantage axée sur les résultats. Elles permettent d'alléger le fardeau réglementaire des entreprises de transformation de produits laitiers et des petites entreprises du secteur des services alimentaires et du commerce de détail, aussi bien celles qui sont en activité que les nouvelles entreprises et celles qui souhaitent prendre de l'expansion, sans cesser de veiller à la salubrité des aliments.

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Les modifications apportées à la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments réduisent la paperasserie et les frais et favorisent la création d'occasions d'affaires pour les entreprises de transformation de la viande titulaires d'un permis provincial.
Les normes précédentes étaient désuètes et coûteuses. Ces modifications se traduisent par l'adoption d'une approche plus axée sur les résultats, tout en permettant de protéger les normes élevées de l'Ontario en matière de salubrité des aliments et de maintenir un système rigoureux d'inspection. Elles allègent le fardeau réglementaire des entreprises de transformation de la viande titulaires d'un permis, aussi bien celles qui sont en activité que les nouvelles entreprises et celles qui souhaitent prendre de l'expansion, comme les petits abattoirs, et leur permettent de concentrer leurs efforts sur la salubrité des aliments et la croissance économique.

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Modifier la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles afin qu'elle s'applique aux travailleuses et aux travailleurs en horticulture ornementale.
Ces modifications favorisent l'équité, l'uniformité et la transparence à l'égard des travailleuses et des travailleurs agricoles. Elles font en sorte que la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles s'applique aux producteurs et productrices en horticulture ornementale, ainsi qu'à leurs employées et employés, et leur assurent la même protection que celle accordée aux travailleuses et aux travailleurs agricoles d'autres secteurs. Par le passé, la majorité de ce petit sous-groupe de travailleuses et de travailleurs était visée par une disposition d'exemption en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail, ce qui les laissait sans aucune protection juridique. Les modifications ont permis de préciser qui sont les travailleuses et les travailleurs couverts par la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles.

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Rationaliser la réglementation prise en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs pour éliminer l'exigence de mise à jour de la stratégie tous les cinq ans, si rien n'a changé, et assouplir la gestion des éléments nutritifs destinés aux animaux qui s'apparentent aux animaux d'élevage et qui sont gardés dans des installations autres que des exploitations agricoles, comme des fermes à gibier.
Ces mesures réduisent les coûts pour les producteurs agricoles de l'Ontario et permettent le traitement uniforme des éléments nutritifs destinés aux animaux qui s'apparentent aux animaux d'élevage.

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Procéder à l'abrogation de la Loi sur les médicaments pour le bétail et lui substituer un règlement minimaliste en application de la Loi de 2009 sur la santé animale.
La Loi sur les médicaments pour le bétail contient des exigences désuètes et qui se répètent inutilement, et une loi a été proposée en 2009 pour son abrogation. Le gouvernement a maintenant procédé à l'abrogation et a maintenu les principales dispositions portant sur la santé animale dans un nouveau règlement pris en application de la Loi sur la santé animale.

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Permettre des modifications à la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles afin de simplifier la prestation des programmes et d'améliorer la capacité de répondre aux besoins
Les processus précédents exigeaient l'application d'un règlement pour modifier les montants des paiements. Cette situation occasionnait des retards et empêchait les organismes agricoles agréés de répondre aux besoins de financement.


Secteur de l'automobile

Ministère du Travail
Pour la réglementation concernant les chaînes de montage, ajouter une nouvelle exemption ciblée aux exigences en matière de garde-corps pour les convoyeurs, les plateformes surélevées ou les systèmes semblables.
Le règlement Établissements industriels pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail a été modifié afin d'y ajouter une nouvelle exemption ciblée relative aux garde-corps pour les convoyeurs ou systèmes semblables qui transportent des véhicules, ainsi que pour les plateformes surélevées utilisées avec ces convoyeurs ou systèmes. La modification précise aussi que d'autres mesures et procédures doivent être élaborées et mises en œuvre pour protéger les travailleuses et les travailleurs contre les risques de chute lorsque cette nouvelle exemption ou une autre exemption existante relative aux garde-corps s'applique. Cette modification allège le fardeau réglementaire pour les fabricants de véhicules et de pièces automobiles en harmonisant davantage la réglementation avec celle des administrations américaines.

Ministère des Transports
Augmenter les essais de véhicules connectés et autonomes en Ontario.
L'élargissement du programme pilote sur les véhicules autonomes (VA) grâce à des modifications au Code de la route ouvre la porte à de nouveaux essais de véhicules connectés (VC) et autonomes (VA) et à de nouvelles occasions de recherche et développement en Ontario pour les intérêts commerciaux locaux et les investissements étrangers dans le secteur. Ces modifications aident le secteur des VC et des VA à aplanir les obstacles aux gains économiques immédiats et à long terme en Ontario et pour l'Ontario.

Ministère des Transports
Permettre l'utilisation des motocyclettes électriques sur les routes à accès contrôlé.
Par suite d'avancées technologiques et en réponse aux demandes de l'industrie de la motocyclette, des modifications ont été apportées au Code de la route pour permettre aux motocyclettes électriques de circuler sur les grandes autoroutes. Ces modifications permettent d'offrir davantage d'options aux clients et de stimuler la croissance économique de l'industrie.

Ministère des Transports
Assouplir les exigences liées au moment où le moteur d'une bicyclette électrique doit débrayer.
Cette modification au Code de la route allège le fardeau réglementaire et répond aux demandes des intervenants de l'industrie.

Construction

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Élargir le nouveau Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS) relativement aux permis de prélèvement d'eau.
L'Ontario élargira la portée du règlement sur le REAS en ce qui concerne les prélèvements d'eau à faible risque, notamment lorsque l'eau est prélevée pour une courte période, puis retournée dans un point d'eau à proximité, sans qu'il y ait de modification importante à la quantité ou à la qualité de l'eau. L'adoption d'un système d'octroi de permis fondé sur des règles pour ces activités permet aux entreprises de commencer l'exploitation plus rapidement. En outre, ce système permet de continuer de s'assurer que les prélèvements d'eau en Ontario sont gérés conformément aux normes environnementales strictes de la province et à l'Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent.

Ministère du Travail
Modifier la Loi de 1995 sur les relations de travail de façon à préciser que les organismes publics, notamment les municipalités, les conseils scolaires, les hôpitaux, les collèges et les universités, font partie des « employeurs extérieurs à l'industrie de la construction ».
Certaines entités du secteur parapublic devaient se conformer au modèle de relations de travail propre à l'industrie de la construction et décrit dans la Loi de 1995 sur les relations de travail et étaient devenues liées par des conventions collectives de l'industrie de la construction, malgré le fait qu'elles n'œuvraient pas à proprement parler dans cette industrie. La présente modification définit explicitement les municipalités, les conseils scolaires, les hôpitaux, les collèges, les universités et d'autres organismes publics comme étant des « employeurs extérieurs à l'industrie de la construction » conformément à la Loi de 1995 sur les relations de travail. Grâce à cette modification, ces entités ne doivent plus se conformer au modèle de relations de travail propre à l'industrie de la construction, qui n'est pas un modèle adéquat pour les entités du secteur parapublic. Les employées et les employés concernés peuvent continuer à s'associer et à négocier collectivement conformément aux dispositions générales de la Loi de 1995 sur les relations de travail. On s'attend à ce que cette modification permette notamment d'accroître la concurrence liée aux projets de construction dans le secteur parapublic.

Services d'électricité

Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Abroger le pouvoir de la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) de fixer des tarifs pour les fournisseurs de compteurs divisionnaires d'unité.
Certaines personnes habitent dans un appartement ou un condominium doté de son propre compteur électrique et paient un fournisseur de compteurs divisionnaires d'unité en fonction de leur consommation individuelle d'électricité. En avril 2018, la CEO s'était vue conférer, en vertu la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario, le pouvoir de réglementer les tarifs facturés par ces fournisseurs de compteurs divisionnaires d'unité à leurs clients. En abrogeant ce pouvoir avant qu'il soit conféré, on évite d'imposer le fardeau réglementaire aux fournisseurs de compteurs divisionnaires d'unité. Ainsi, on estime que ces fournisseurs économiseront 1,3 million de dollars par année, montant que les clients auraient fini par payer. Le marché des fournisseurs de compteurs divisionnaires d'unité demeure concurrentiel et les incite à réduire les tarifs. Le fait d'abroger ce pouvoir réduit un des obstacles à l'investissement, ce qui permet d'accroître la confiance des investisseurs en ce qui concerne la concurrence au sein de ce marché.

Services financiers

Ministère des Finances
Modifier les règlements afin que les caisses populaires aient le droit de participer aux syndications de prêts dirigées par des banques.
Dans une syndication de prêt, chaque membre d'un groupe de prêteurs finance une tranche variable d'un prêt à l'intention d'un seul emprunteur. Les modifications aux règlements d'application de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions permettent aux caisses populaires de l'Ontario de participer à des ententes de syndication de prêts dirigées par des banques et par des caisses populaires sous réglementation fédérale. Elles permettent ainsi aux caisses de mieux gérer les risques et d'être compétitives, tout en élargissant l'accès au financement pour leurs petites entreprises clientes.

Installations industrielles et commerciales

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Simplifier et mettre à jour les règles visant les mécaniciens d'exploitation.
Les modifications à la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité donnent au gouvernement le pouvoir d'approuver des règles actualisées efficaces visant les entreprises. Ces modifications allègent ainsi le fardeau réglementaire sans compromettre la sécurité publique. Les règles simplifiées et actualisées visant les mécaniciens qui exploitent une installation dotée d'une chaudière ou d'un appareil sous pression permettront de diminuer les coûts de revient (jusqu'à 5 millions de dollars annuellement) et permettront aux entreprises d'adopter de nouvelles technologies.

Foyers de soins de longue durée

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Moderniser et simplifier les exigences administratives pour les exploitants de foyers de soins de longue durée (foyers de SLD).
Grâce aux modifications à la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, il est plus facile pour les entreprises du secteur des foyers de SLD de mener leurs activités, car les formalités et le fardeau administratifs ont été réduits. Ces modifications ont une incidence sur les personnes devant être avisées par les titulaires de permis de SLD en cas de refus d'approuver une admission, ainsi que sur les consultations publiques concernant la délivrance de permis, les permis d'urgence temporaire et les autorisations de courte durée. Les modifications liées aux consultations publiques aideront à faire respecter l'engagement d'ajouter 15 000 lits de SLD d'ici cinq ans, en plus d'alléger le fardeau administratif pour le gouvernement. De plus, elles répondront aux préoccupations opérationnelles des titulaires de permis de foyer de SLD qui attendent impatiemment de pouvoir ajouter de nouveaux lits de SLD.

Secteur manufacturier

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Éliminer les exigences réglementaires et relatives à la délivrance de permis pour les articles rembourrés.
L'élimination des exigences réglementaires et relatives à la délivrance de permis propres à l'Ontario pour les articles rembourrés permet d'alléger un fardeau de longue date imposé aux entreprises et d'éliminer des obstacles au commerce. Les sources de l'industrie ont estimé que cette modification permettrait aux entreprises d'économiser près de 20 millions de dollars par année. Ces articles continuent d'être assujettis aux exigences du gouvernement fédéral en matière de santé et sécurité et d'étiquetage, comme c'est les cas dans les autres provinces.

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Abroger la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques d'ici 2021 pour s'en remettre au Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement fédéral, un plan rigoureux et fondé sur des données scientifiques conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, comme le font les autres provinces.
Conformément à la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques, les installations réglementées doivent rendre publique leur utilisation de certaines substances toxiques et sont tenues d'élaborer des plans contenant des options claires visant la réduction de ces substances. Le Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement fédéral élaboré conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement exige aussi des installations qu'elles prennent des mesures à l'égard des substances toxiques partagées, y compris la détermination d'options pour en réduire l'utilisation et le rejet. D'ici 2021, toute substance réglementée par l'Ontario sera évaluée dans le cadre du programme fédéral.

Pour éviter tout chevauchement inutile, l'Ontario abrogera la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques en 2021 et s'en remettra à l'approche rigoureuse et fondée sur des données scientifiques du gouvernement fédéral pour la gestion des substances toxiques.

En outre, à compter de l'année 2018, l'Ontario offre un allègement immédiat du fardeau administratif à l'industrie par la modification du Règlement de l'Ontario 455/09 pour ne plus rendre nécessaires la planification visant à réduire les substances toxiques et la déclaration des nouvelles substances.

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Révoquer neuf règlements se rapportant à la Stratégie municipale et industrielle de dépollution (SMID) et insérer ces exigences dans les demandes d'autorisations environnementales (AE).
En Ontario, 113 installations sont, à l'heure actuelle, assujetties à neuf règlements sur les eaux usées industrielles propres à leur secteur, en plus des AE propres à leur emplacement. Pour alléger le fardeau réglementaire des installations tout en maintenant la surveillance des rejets d'eaux usées industrielles, le gouvernement insère les exigences pertinentes provenant des neuf règlements dans les AE s'appliquant à ces installations, puis il révoquera les neuf règlements en question. Ces modifications accorderont aux entreprises une plus grande souplesse opérationnelle, comme la capacité de mettre en place des changements visant leurs processus de production, afin qu'elles puissent concentrer leurs efforts sur l'innovation et l'amélioration de leur capacité concurrentielle.

Ministère du Travail
Modifier le règlement relatif au Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour permettre que des étiquettes mises à jour soient apposées sur des contenants de produits chimiques existants.
Les modifications au règlement relatif au SIMDUT permettent d'apposer des étiquettes mises à jour sur les contenants de produits chimiques existants. Sans ces modifications, les produits chimiques existants devaient être éliminés et de nouveaux produits chimiques devaient être achetés. Ces modifications permettront aux universités de l'Ontario d'économiser de 60,2 à 107,9 millions de dollars, selon les estimations.

Collèges privés d'enseignement professionnel

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Modifier la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel pour alléger le fardeau administratif.
Les modifications permettent d'établir des exigences appropriées relatives aux inscriptions, d'harmoniser les méthodes de perception des droits de scolarité avec celles du gouvernement fédéral et d'éviter autant que possible la transmission d'avis réglementaires inutiles. Elles permettent également de mettre à jour les renseignements importants pour les étudiantes et étudiants ainsi que la mise en place de services en ligne modernes et conviviaux. Le secteur des collèges privés d'enseignement professionnel pourra ainsi réduire ses coûts de revient annuels de 460 000 $ et alléger son fardeau administratif. Ainsi, il pourra effectuer des investissements pour avoir des programmes, des enseignantes, des enseignants et des infrastructures de qualité et ainsi soutenir des activités formation professionnelle offrant aux employeurs la main-d'œuvre qualifiée dont ils ont besoin.

Marché d'occasion

Ministère du Procureur général
Abroger la Loi sur le prêt sur gages.
Cette modification abroge une loi obsolète et vieille de plus de 100 ans qui fait double emploi avec le pouvoir des municipalités d'octroyer des permis et d'adopter des règlements. Elle élimine certaines formalités administratives et soumet les entreprises de prêts sur gages aux règlements administratifs locaux, au même titre que les autres entreprises.

Télécommunications
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Abroger la Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil en vue d'une harmonisation avec le Code sur les services sans fil du gouvernement fédéral.
Le fait d'abroger cette Loi élimine les chevauchements inutiles avec la loi fédérale, ce qui permet aux consommateurs et aux entreprises de comprendre plus facilement et plus rapidement leurs droits et obligations.

Camionnage

Ministère des Transports
Permettre le recours aux documents en format électronique au titre de l'entente appelée International Registration Plan (IRP).
Les modifications au Code de la route permettent aux chauffeurs de camions commerciaux d'obtenir un certificat d'immatriculation en format électronique, ce qui facilite la confirmation des titres des chauffeurs et allège le fardeau administratif. En plus de réduire les formalités administratives, cette modification accorde aux camionneurs et aux administrations relevant de l'IRP plus de latitude dans la délivrance et la présentation d'un certificat d'immatriculation.

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Affaires et économie Gouvernement Travail et emploi