Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Réduire les formalités administratives pour favoriser la prospérité dans le secteur de l'automobile et d'autres secteurs manufacturiers

Document d'information

Réduire les formalités administratives pour favoriser la prospérité dans le secteur de l'automobile et d'autres secteurs manufacturiers

Le gouvernement de l'Ontario apporte une série de modifications à la réglementation afin de mettre le gouvernement à l'écart des créateurs d'emplois dans le secteur de l'automobile et d'autres secteurs manufacturiers. Elle se prépare également à lancer, plus tard cet été, le défi Place à l'emploi, qui permettra d'identifier les sites certifiés à l'échelle internationale qui aideraient à attirer une nouvelle usine d'assemblage automobile dans la province.

Les modifications réglementaires et les modifications ou examens proposés sont :

Secteur de l'automobile

Rehausser le seuil de notification des projets de construction dans les usines de fabrication de véhicules
Ministère du Travail
Règl. de l'Ont. 213/91 pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail; entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Les entreprises sont tenues de notifier le ministère du Travail pour tout projet de construction en milieu de travail qui coûte au moins 50 000 $ - un seuil établi en 1991 et qui n'a jamais été mis à jour depuis. Cette modification réduit le fardeau réglementaire du secteur de la construction automobile en rehaussant le seuil qui déclenche l'obligation d'aviser le ministère à 250 000 $.

Exempter les usines d'assemblage d'automobiles d'être réglementées comme s'il s'agissait de stations-service
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Exemption ministérielle pour le secteur de l'automobile en vertu du Code de manutention des combustibles liquides; devrait entrer en vigueur au début de 2020, à la suite de consultations avec le secteur de l'automobile.

Les constructeurs automobiles doivent mettre de l'essence dans les véhicules fraîchement sortis de la chaîne de production à l'intérieur de leur usine d'assemblage avant qu'ils ne soient livrés aux concessionnaires automobiles. C'est ce qu'on appelle le « premier remplissage ». À l'heure actuelle, les constructeurs automobiles doivent demander à la Commission des normes techniques et de la sécurité une dérogation aux règles qui régiraient autrement une usine d'assemblage comme s'il s'agissait d'une station-service. Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs mène des consultations sur une proposition d'exemption ministérielle qui exempterait toutes les usines automobiles de la réglementation inutile du « premier remplissage ». Toutes les autres exigences du Code de manutention des combustibles liquides relatives à l'entreposage et à la manutention du combustible sur place demeureraient en vigueur. Ces exigences réduisent les risques pour la sécurité liés à la ventilation, au stockage de l'essence et aux sources d'inflammation.

Permettre aux usines d'assemblage d'automobiles d'inclure la formation sur le travail en hauteur dans leur formation interne sur la sécurité des travailleurs.
Ministère du Travail
Modifications au Règl. de l'Ont. 297/13 concernant la sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et formation, en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail; entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Cette modification réduira le fardeau réglementaire du secteur de l'automobile en créant une exemption ciblée. Les travailleurs des chantiers de construction qui sont employés directement par un employeur d'une usine de fabrication d'automobiles n'auront plus à suivre une formation obligatoire sur la sécurité au travail en hauteur approuvée par le directeur général de la prévention du gouvernement. Les usines d'assemblage d'automobiles incluent déjà la formation en hauteur dans le cadre de leur formation interne sur la sécurité des travailleurs. Ce changement signifie qu'ils n'auront plus à fournir le niveau supplémentaire de formation que le directeur général de la prévention a élaboré pour répondre aux besoins du secteur de la construction.

Simplifier les exigences de formation des conducteurs qui font le plein des véhicules au propane.
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Modification des certificats de l'industrie des carburants (Règl. de l'Ont. 215/01) pris en application de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité; entrée en vigueur le 1er juillet 2019.

Cette modification simplifie les exigences de formation pour les personnes qui font le plein des véhicules alimentés au propane dans deux catégories d'installations : à carte d'accès/distributrices automatiques à clé ou les points de vente privés. Cela permet de réduire le fardeau réglementaire tout en maintenant des exigences de sécurité appropriées. Ces changements aideront à réduire le coût des affaires en Ontario en permettant à l'industrie d'économiser jusqu'à 240 000 $ par année.

Tous les secteurs manufacturiers

Examiner les pratiques de conformité liées aux incidents à faible impact liés au bruit et aux odeurs.
Ministère de l'Environnement, de la protection de la nature et des Parcs
Effectuer un examen des pratiques de conformité et concentrer les ressources sur les incidents à risque élevé. Cet examen doit normalement s'achever d'ici la fin de 2019.

L'Ontario procède actuellement à un examen afin de moderniser ses pratiques de conformité en ce qui concerne les incidents à faible impact liés au bruit et aux odeurs, par exemple les problèmes qui peuvent survenir lorsque des zones situées à côté des installations industrielles existantes sont rezonées et aménagées pour des usages non industriels. Pendant que l'examen est en cours, le gouvernement concentre ses ressources sur les incidents à risque élevé ayant des répercussions connues ou potentielles sur la santé ou l'environnement. L'examen pourrait déboucher sur des propositions de modification de la réglementation. Il sera guidé par le principe qui consiste à faire en sorte que les pollueurs soient tenus responsables tout en réduisant le fardeau réglementaire des entreprises responsables.

Harmoniser les exigences de déclaration de l'acétone en Ontario avec celles des autres provinces et territoires.
Ministère de l'Environnement, de la protection de la nature et des Parcs
Proposition de révoquer le Règl. de l'Ont. 127/01 - Surveillance et déclaration des émissions polluantes dans l'air, pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement; et de modifier le Règl. de l'Ont. 455/09 - Général pris en application de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques; l'entrée en vigueur des modifications à l'automne 2019 est visée.

Ces modifications proposées élimineraient les fardeaux administratifs inutiles pour les entreprises en alignant l'Ontario sur les autres provinces et territoires canadiens, qui ne requièrent pas de tels rapports. Le gouvernement propose de révoquer le règlement qui oblige les installations à déclarer leurs rejets annuels d'acétone et de modifier le règlement qui les oblige à présenter des rapports sur l'acétone utilisée dans les produits. Un récent examen fédéral a déterminé que les niveaux d'acétone dans l'environnement posent peu ou pas de risque pour la santé humaine ou l'environnement.

Examen du champ d'application de la définition des déchets
Ministère de l'Environnement, de la protection de la nature et des Parcs
Examen en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement (Partie V).

Le gouvernement examinera les exigences relatives à la gestion des déchets afin d'examiner les situations où elles peuvent restreindre l'innovation ou constituer un obstacle à la récupération des matériaux. Des changements dans la définition des déchets pourraient, par exemple, permettre au secteur de l'automobile de trouver plus facilement des marchés intéressants ou des utilisations bénéfiques pour des matériaux qui seraient autrement traités comme des déchets, avec les coûts associés à leur élimination.

Élaboration d'un projet pilote visant à simplifier les autorisations environnementales.
Ministère de l'Environnement, de la protection de la nature et des Parcs
Projet pilote proposé en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement.

Le gouvernement travaille avec un constructeur automobile à l'élaboration d'un permis environnemental unique et souple pour l'installation. Le permis, connu sous le nom d'autorisation environnementale, regroupera les autorisations multiples de l'installation en un seul permis axé sur les résultats qui donnera à l'installation la souplesse nécessaire pour qu'elle puisse apporter des changements à ses activités, sans avoir à demander de modifications au ministère. Cela permettra de réduire les retards dans le processus d'obtention de permis, tout en veillant à ce que l'installation respecte les règlements en matière d'environnement. Le gouvernement mettra à profit les leçons tirées de ce projet pilote pour élaborer des processus d'autorisation modernes, souples et rationalisés à l'intention des autres constructeurs automobiles.

Prévoir un pouvoir discrétionnaire pour le renouvellement du permis des électriciens qui font face à des difficultés.
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Instauration d'une clause de difficulté pour l'octroi de permis aux entrepreneurs en électricité et aux maîtres électriciens (Règl. de l'Ont. 570/05) en vertu de la Loi de 1998 sur l'électricité; entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le gouvernement réduit le fardeau réglementaire en offrant de la souplesse aux particuliers et aux entreprises. L'introduction d'une clause relative aux difficultés donnera à l'Office de la sécurité des installations électriques le pouvoir discrétionnaire d'accorder plus de temps aux personnes pour satisfaire aux exigences de renouvellement du permis de maître électricien si elles ne sont pas en mesure de les satisfaire en raison de circonstances atténuantes. Cette clause permettra aux particuliers et aux entreprises d'économiser au moins 165 $ - le coût de l'examen de maître électricien. En moyenne, les économies pourraient être de 630 $ par personne ou entreprise pour la préparation aux examens et de 105 $ en salaire perdu.

Harmoniser les règlements sur l'efficacité énergétique et l'économie d'eau
Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Modifications au Règl. de l'Ont. 509/18 concernant les appareils et produits éconergétiques et économes en eau en vertu de la Loi de 1998 sur l'électricité; entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Ces modifications mettront à jour les normes d'efficacité énergétique et d'économie d'eau de l'Ontario afin de mieux les harmoniser avec celles des autres territoires, tout en maintenant les normes d'efficacité existantes. Les changements réduiront les obstacles à l'accès au marché pour les fabricants et aideront les consommateurs à avoir accès à une plus vaste gamme de produits efficaces. Par exemple, les entreprises ontariennes auront maintenant l'occasion de fournir aux consommateurs de nouveaux produits innovateurs comme les téléviseurs à très haute définition 8K. Les modifications permettront également d'assouplir les méthodes d'étiquetage des chargeurs de batterie et des blocs d'alimentation externes, et d'harmoniser les normes d'efficacité et les méthodes d'essai pour les chauffe-eau résidentiels.

Mettre à jour les exigences en matière d'équipement de sécurité pour les établissements industriels et les plates-formes pétrolières et gazières extracôtières.
Ministère du Travail
Modifications au Règlement 851 concernant les établissements industriels en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail; et modifications au Règlement 855 concernant les plates-formes pétrolières et gazières extracôtières en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail; entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

Établissements industriels : les modifications contribuent à moderniser les exigences en matière de santé et de sécurité au travail qui s'appliquent aux établissements comme les bureaux, les usines, les arénas et les ateliers. Ils augmenteront la souplesse en permettant :

  • l'utilisation de procédures alternatives si la santé et la sécurité des travailleurs sont au moins aussi bien protégées;
  • aux travailleurs de porter un vêtement de flottaison individuel au lieu d'un gilet de sauvetage, s'il y a lieu;
  • l'utilisation d'antidotes, de liquides de rinçage ou de produits de lavage au lieu d'une douche oculaire ou d'une douche d'urgence, le cas échéant, pour prévenir les blessures permanentes aux yeux ou à la peau.

Plates-formes pétrolières et gazières extracôtières : Ces modifications moderniseront les exigences réglementaires relatives aux gilets de sauvetage et à certains équipements électriques installés et utilisés sur les plates-formes pétrolières et gazières en mer.

Rationaliser et moderniser la réglementation en matière de santé au travail
Ministère du Travail
Modifications au Règlement 833 concernant le contrôle de l'exposition à des agents biologiques ou chimiques en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail; et modifications au Règlement 490/09 concernant les substances désignées en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail; entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Ces modifications simplifieront et moderniseront le régime de réglementation de la santé et de la sécurité au travail en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Elles sont :

  • remplacer les neuf codes régissant la surveillance médicale distincts par un seul code de surveillance médicale consolidé et mis à jour;
  • remplacer les 16 codes distincts pour l'équipement respiratoire et la mesure des substances en suspension dans l'air par des dispositions nouvelles, mises à jour et consolidées sur la protection respiratoire et la mesure;
  • permettre aux entreprises d'utiliser le « modèle québécois » pour le calcul de l'exposition aux substances dangereuses lors de quarts de travail irréguliers.
  • ajouter « substitution » à la hiérarchie des contrôles, c'est-à-dire remplacer les substances dangereuses par celles qui sont moins dangereuses.

Permettre des options d'apprentissage en ligne et rationalisation des échéanciers pour la formation des comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail (CMSST).
Ministère du Travail
Modifications aux normes de formation du CMSST qui seront mises en œuvre à l'automne 2019. Ces modifications vont :

  • compléter les méthodes d'apprentissage existantes par d'autres possibilités d'apprentissage en ligne pour la formation du CMSST, première partie;
  • ajuster la durée minimale de l'apprentissage en ligne pour tenir compte de l'apprentissage à son propre rythme et de l'utilisation de la technologie;
  • prolonger de six mois à moins d'un an la période permise pour terminer la formation de la deuxième partie;
  • simplifier le processus de certification.

Permettre aux prestataires de formation de soumettre des dossiers par voie électronique
Ministère du Travail
Introduction d'un Système de gestion de l'agrément (SGA); lancé le 1er avril 2019.

Le nouveau SGA offre aux employeurs un accès gratuit et instantané à la vérification de la formation des employés. Cela élimine les retards, les tracasseries administratives, les ordonnances d'inspection possibles et la perte de temps de production, ce qui facilite l'exploitation et la croissance d'une entreprise partout en Ontario. Le nouveau système élimine la nécessité d'envoyer des dossiers papier, ce qui permet aux fournisseurs de formation d'utiliser un processus de soumission électronique beaucoup plus simple et rentable.

Reconnaître les « bons acteurs » qui ont un système accrédité de gestion de la santé et de la sécurité au travail.
Ministère du Travail
Lancement du Programme de reconnaissance des employeurs pour la sécurité au travail en Ontario (RESTO); les employeurs peuvent commencer à présenter une demande au programme plus tard cet été.

Le programme RESTO est un programme volontaire qui reconnaît les employeurs qui mettent en œuvre avec succès un système de gestion de la santé et de la sécurité au travail et de reconnaissance des employeurs dans leur milieu de travail. Les employeurs de l'Ontario profiteront du programme. Il a été élaboré par le directeur général de la prévention de l'Ontario afin de promouvoir et de reconnaître l'excellence en matière de santé et de sécurité au travail dans les milieux de travail.

Secteur minier

Mise à jour de la réglementation minière afin d'éliminer le double emploi et de permettre d'autres options.
Ministère du Travail
Modifications au Règlement 854 concernant les mines et les installations minières, pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail; entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Ces modifications contribuent à moderniser la réglementation minière. Elles sont :

  • harmoniser la définition d'un essai non destructif avec le Règlement sur les projets de construction et modifier les exigences connexes;
  • réduire le fardeau réglementaire en révoquant plusieurs dispositions redondantes ou en double;
  • mettre à jour diverses références aux normes reconnues de l'industrie;
  • accroître la souplesse en modifiant les exigences relatives à la hauteur maximale des faces de travail dans les mines à ciel ouvert et au transport souterrain des contenants d'oxygène et d'acétylène;
  • modifier diverses exigences pour mettre à jour la terminologie ou clarifier certaines exigences.

Renseignements pour les médias

  • Christine Wood

    Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce

    christine.wood@ontario.ca

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Sujets

Affaires et économie Gouvernement Travail et emploi