Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Contestation en vertu du chapitre 11 de l'ALENA

Bulletin

Contestation en vertu du chapitre 11 de l'ALENA

dans l’affaire Windstream Energy LLC c. le Gouvernement du Canada

ministère de l'Énergie

Le gouvernement de l'Ontario accepte la décision rendue par le tribunal en vertu du chapitre 11 de l'ALENA relativement aux dommages-intérêts et aux dépens accordés dans l'affaire Windstream Energy LLC (U.S.A.) c. le Gouvernement du Canada. Le tribunal a rejeté la majorité des réclamations de Windstream, et le montant de 25 millions de dollars qu'il lui a accordé en définitive est nettement inférieur à celui pouvant atteindre 568 millions de dollars en dommages-intérêts que réclamait la plaignante. L'Ontario et le Canada discutent actuellement de la façon de procéder pour verser le montant accordé à Windstream.

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