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Accusations et déclarations de culpabilité en vertu de la loi sur la Protection du Consommateur de l'Ontario

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Accusations et déclarations de culpabilité en vertu de la loi sur la Protection du Consommateur de l'Ontario

La Direction de la protection du consommateur du Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'Ontario mène des enquêtes sur les pratiques commerciales déloyales et porte des accusations contre les entreprises qui contreviennent aux droits de la consommation.

Agissant en vertu de la Loi sur la protection du consommateur et d'autres lois, la Direction de la protection du consommateur a permis l'établissement de 950 déclarations de culpabilité au cours des cinq dernières années.  La Direction de la protection du consommateur applique la loi pour atteindre quatre principaux objectifs en matière de protection des consommateurs :

  • Le droit des consommateurs à faire un choix éclairé;

  • Le droit à une divulgation claire, compréhensible et évidente des droits et des obligations du consommateur dans tout contrat;
  • L'absence de pression indue et de renseignements erronés;
  • Le règlement équitable des litiges entre les consommateurs et les entreprises.

L'exercice de pratiques commerciales déloyales est interdit en Ontario.  Selon la Loi sur la protection du consommateur, les pratiques déloyales comprennent les éléments de définition suivants sans y être limitées :

  • L'exercice d'une pression indue sur un client pour qu'il signe un contrat;

  • L'exploitation de l'incapacité ou de l'invalidité d'une personne pour l'amener à signer un contrat;
  • Le fait de représenter faussement la qualité de biens ou de services ou les papiers d'identité de l'entreprise;
  • Le fait de promettre une chose en sachant que l'entreprise ne pourra pas tenir cette promesse;
  • Le fait de représenter faussement des avantages financiers.

Toute personne qui est témoin de pratiques commerciales déloyales ayant cours en Ontario est priée de communiquer avec l'Office de protection du consommateur en composant le numéro sans frais 1-800-889-9768. Pour la région du grand Toronto, composez le 416-326-880.

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