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La nouvelle loi sur les prêts sur salaire assure une meilleure protection

Communiqué archivé

La nouvelle loi sur les prêts sur salaire assure une meilleure protection

Les consommateurs qui utilisent les services de prêts sur salaire en Ontario sont désormais mieux protégés.

La nouvelle Loi de 2008 sur les prêts sur salaire protégera mieux les consommateurs en exigeant que tous les prêteurs sur salaire détiennent un permis et en interdisant les pratiques de prêts à caractère litigieux. La Loi a été adoptée aujourd'hui à l'unanimité par l'Assemblée législative.

Dans le cadre des efforts soutenus pour protéger les consommateurs ontariens ayant recours à des prêts à court terme, la Loi prévoit aussi un régime d'application des inspections, des poursuites judiciaires et des suspensions de permis, de même qu'une campagne d'éducation qui donnera aux consommateurs les moyens de prendre des décisions éclairées.

Un conseil consultatif d'experts indépendants, des représentants du milieu des affaires et des défenseurs des consommateurs examineront les coûts afférents aux prêts sur salaire et recommanderont un plafond des coûts totaux d'emprunt. 

La Loi exige que :

  • Tous les prêteurs sur salaire détiennent un permis
  • Les prêteurs incluent dans le coût total d'emprunt tous les frais que le consommateur doit payer
  • Les prêteurs permettent aux emprunteurs d'annuler les conventions pendant une période de réflexion 
  • Les prêteurs contribuent à un fonds public d'éducation des prêts sur salaire.

Faits en bref

  • Un prêt sur salaire est un prêt à court terme à un taux d’intérêt élevé, généralement commercialisé comme de l’argent comptant que l’emprunteur peut obtenir facilement pour couvrir des coûts jusqu’à son prochain chèque de paie
  • Il existe entre 600 et 700 prêteurs sur salaire en Ontario
  • Les gens qui ont recours aux prêts sur salaire sont plus jeunes que la population générale et ont des revenus moyens variant entre 35 000 $ et 41 000 $.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

« Cette nouvelle Loi sur les prêts sur salaire est une autre mesure importante que le gouvernement McGuinty a prise pour protéger les consommateurs ontariens. »

Ted McMeekin

ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

« Cette loi permettra de fermer les portes des entreprises de prêts sur salaire qui profitent de la vulnérabilité des familles pauvres. »

Deb Matthews

ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse

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Sujets

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