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Loi de 2008 sur les prêts sur salaire

Document d'information archivé

Loi de 2008 sur les prêts sur salaire

L'Ontario a abordé la question des prêts sur salaire avec pondération, en tenant compte des besoins des emprunteurs et de l'industrie. Il a aussi respecté la directive gouvernementale actuelle de favoriser la croissance et la prospérité économique de la province en privilégiant un cadre de réglementation concurrentiel qui protège les consommateurs et les investisseurs.

Prêts sur salaire

L'industrie des prêts sur salaire est de plus en plus florissante au Canada depuis le début des années 1990. 

Un prêt sur salaire est un prêt à court terme d'un montant relativement modeste. L'emprunteur donne en garantie au prêteur un chèque postdaté ou l'autorisation d'effectuer un retrait direct. En général, les prêteurs demandent à l'emprunteur de donner une preuve d'emploi de trois mois d'emploi consécutifs, de fournir une facture de services publics établie à leur nom afin de confirmer l'adresse et d'avoir un compte de chèque actif.

Réglementation de l'Ontario

L'Ontario a modifié sa réglementation en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur dans le but de mettre en place des mesures de protection adaptées aux clients des prêts sur salaire. Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er août 2007. Elle exige que les prêteurs affichent l'information afin de permettre aux emprunteurs de comparer les coûts d'emprunt, qu'ils indiquent clairement les renseignements précis à la première page de la convention de crédit sur salaire et qu'ils remettent cette convention à l'emprunteur au moment de sa conclusion.

Loi de 2008 sur les prêts sur salaire

Le 9 juin 2008, l'Assemblée législative ontarienne a adopté cette loi importante qui a les effets suivants : 

  • Mettre en place un régime de délivrance de permis aux prêteurs sur salaire et aux courtiers en prêts sur salaire
  • Interdire certaines pratiques de l'industrie et exiger que tous les prêteurs sur salaire et tous les courtiers en prêts sur salaire ontariens obtiennent un permis pour mener leurs activités et respectent la loi
  • Faire appliquer la loi au moyen d'inspections, de poursuites judiciaires, de suspensions et de révocation de permis
  • Établir le Fonds d'éducation des prêts sur salaire de l'Ontario qui servira à mieux faire comprendre le projet de loi et la planification financière
  • Augmenter la confiance du public dans l'intégrité du marché des prêts sur salaire.

Consultation

L'Ontario a pris l'engagement de lancer une vaste consultation sur les prêts sur salaire. Le 29 avril 2007, il a publié un document de consultation publique sur les prêts sur salaire. Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a reçu 21 présentations écrites. Parmi celles-ci, 76 pour cent préconisaient de rechercher la désignation prévue dans le projet de loi C-26, 69 pour cent appuyaient la délivrance de permis et 87 pour cent appuyaient le principe de limiter les coûts d'emprunt.

Le projet de loi fédéral C-26 modifie le Code criminel et donne aux provinces l'autorité de réglementer l'ensemble des coûts d'emprunt indiqués dans les conventions de prêts sur salaire. La Loi de 2008 sur les prêts sur salaire répond aux exigences de désignation prévue dans le projet de loi C-26.

En plus, l'Ontario a travaillé en étroite collaboration avec les autres provinces pendant plusieurs années en vue d'harmoniser les conventions de crédit et les mesures de protection des emprunteurs

L'Ontario établira un conseil consultatif d'experts indépendants qui recueillera un vaste échantillon de commentaires et fera des recommandations sur le plafond du montant du coût total d'emprunt des conventions de prêts sur salaire.

Application de la loi

La Direction de la protection du consommateur du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs effectuera des inspections et des enquêtes, répondra aux plaintes des consommateurs et imposera des sanctions administratives pécuniaires en cas d'inobservation des règles.

Autres provinces

La Colombie-Britannique, le Manitoba, la Saskatchewan et la Nouvelle-Écosse ont aussi adopté des lois sur les prêts sur salaire qui répondent aux exigences de la désignation prévue dans le projet de loi C-26.

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Sujets

Travail et emploi Impôts et avantages fiscaux