Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Document d'information : Renforcer la sécurité publique en Ontario

Document d'information archivé

Document d'information : Renforcer la sécurité publique en Ontario

La Commission des normes techniques et de la sécurité.

La Commission des normes techniques et de la sécurité (CNTS) est une société sans but lucratif, incorporée en vertu de la Loi sur les personnes morales et une autorité administrative désignée en vertu de la Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs. Elle est responsable d'assurer au quotidien la prestation de services d'application des règlements et la sécurité technique dans cinq secteurs clés en Ontario :

  1. Les articles rembourrés
  2. Les chaudières et les appareils sous pression
  3. Les attractions et les appareils de levage
  4. La sécurité des hydrocarbures
  5. les mécaniciens d'exploitation.

Les normes de sécurité de l'Ontario sont parmi les meilleures au monde. Les amendements proposés à laLoi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité permettraient d'améliorer davantage la responsabilité et la transparence de la Commission des normes techniques et de la sécurité (CNTS) et de renforcer le système de sécurité technique de la province.

Renforcer la sécurité publique

  • Établir un pouvoir législatif pour le ministre des Petites Entreprises et des Services aux consommateurs afin d'orienter la perspective stratégique de la CNTS en émettant des directives en matière de politiques.
  • Demander à la CNTS de nommer un Agent de risque et de sécurité principal pour fournir un examen indépendant de la CNTS et de produire un rapport annuel public sur la façon dont la CNTSremplit son mandat en matière de sécurité publique.

Renforcer la responsabilité

  • Donner au vérificateur général l'accès aux livres comptables de la CNTS dans le cas ou celui-ci décide d'effectuer une vérification
  • Donner au ministre des Petites Entreprises et des Services aux consommateurs le pouvoir de nommer le président et le vice-président parmi les membres du Conseil d'administration de laCNTS.

Renforcer la transparence

  • Établir les rôles et responsabilités de la CNTS et du ministre des Petites Entreprises et des Services aux consommateurs et imposer la signature d'un protocole d'entente entre le ministre des Petites Entreprises et des Services aux consommateurs et la CNTS
  • Autoriser la CNTS à continuer de fonctionner en tant qu'organisme autofinancé.

En novembre 2008, le Comité d'examen de la sécurité relative au propane de l'Ontario a émis 40 recommandations visant à renforcer la sécurité publique dans la province.

Lorsqu'il émettait ses recommandations, le Comité a déclaré que les composantes de base de la sécurité du propane en Ontario étaient en place et ont bien servi les habitants de la province pendant des années.

Le gouvernement s'est engagé à mettre à exécution les 40 recommandations du Comité.

Deux des amendements proposés à la Loi sur les normes techniques et la sécurité répondent aux recommandations du Comité. Le reste des amendements proposés s'ajoutent aux 40 recommandations faites par le Comité.

Partager

Sujets

Gouvernement Domicile et communauté Lois et sécurité