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Projet de loi sur l'examen des dépenses du secteur public

Document d'information archivé

Projet de loi sur l'examen des dépenses du secteur public

Le projet de loi déposé aujourd'hui donnerait, s'il est adopté, un droit de regard à la commissaire à l'intégrité lui permettant d'examiner le remboursement des dépenses des 22 organismes gouvernementaux les plus importants de l'Ontario.

Aux termes du projet de loi sur l'examen des dépenses du secteur public :

  • les employés d'organismes gouvernementaux seraient assujettis au même niveau d'obligation de rendre compte et de surveillance que les ministres et le personnel politique aux termes de la Loi de 2002 sur l'examen des dépenses des ministres et des chefs d'un parti de l'opposition et l'obligation de rendre compte;
  • le gouvernement aurait le pouvoir d'exiger que tous les organismes gouvernementaux, conseils ou commissions se conforment à ces règles par voie de règlement;
  • la commissaire à l'intégrité aurait l'obligation de préparer et de rendre public un rapport annuel sur l'examen du remboursement des dépenses;
  • un agent des dépenses serait nommé par règlement pour chaque organisme aux termes de la Loi et serait responsable de présenter le remboursement des dépenses des employés désignés et des personnes nommées par le public à la commissaire à l'intégrité aux fins d'examen.

Voici les 22 organismes les plus importants de l'Ontario : la Société des loteries et des jeux de l'Ontario, Ontario Power Generation, Hydro One, la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité, l'Office de l'électricité de l'Ontario, la CSPAAT, la Régie des alcools de l'Ontario, Cybersanté, Action Cancer Ontario, la Société ontarienne de travaux d'infrastructure (Infrastructure Ontario), la Commission de l'énergie de l'Ontario, la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario, l'Office ontarien de financement, la Société immobilière de l'Ontario, la Commission du Régime de retraite de l'Ontario, Metrolinx, la Commission ontarienne des droits de la personne, la Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto, l'Office de la télécommunication éducative de l'Ontario (TVOntario), l'Office des télécommunications éducatives de langue française de l'Ontario (TFO), la Commission des courses de l'Ontario et l'Agence ontarienne des eaux.

Le projet de loi proposé concerne les dépenses engagées le 1er septembre 2009 ou après cette date.

MESURES RÉCENTES :

À la suite de la découverte de pratiques inappropriées en matière de dépenses dans deux organismes de l'Ontario, la province a adopté plusieurs mesures afin d'accroître l'obligation de rendre compte et de garantir que les fonctionnaires comprennent et respectent les règles qui s'appliquent aux dépenses. L'annonce d'aujourd'hui s'appuie sur les changements annoncés par le premier ministre et par le ministre des Finances. Cela comprend notamment :

  • l'obligation pour les organismes gouvernementaux, les conseils et les commissions d'adhérer aux règles contenues dans la directive sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil de la fonction publique de l'Ontario;
  • l'affichage en ligne des dépenses des ministres, du personnel politique, des cadres supérieurs de la fonction publique de l'Ontario et des cadres supérieurs de 22 organismes importants au plus tard le 1er avril 2010;
  • un plus grand nombre de vérifications au hasard des dépenses afin de s'assurer que les règles sont respectées. Lors des vérifications annuelles des organismes, conseils et commission de l'Ontario, les vérificateurs externes auront l'obligation de regarder les pratiques en matière de dépenses afin de s'assurer que les règles sont respectées et que les contrôles sont en place;
  • un nouveau sommaire des lignes directrices sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil pour tous les employés de la fonction publique de l'Ontario, le personnel politique et les employés des organismes, des conseils et des commissions de l'Ontario;
  • l'élaboration d'une formation obligatoire en ligne sur le remboursement des dépenses pour tous les employés de la fonction publique de l'Ontario et les employés des organismes, des conseils et des commissions de l'Ontario.

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