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Une nouvelle loi resserrera la sécurité technique

Bulletin archivé

Une nouvelle loi resserrera la sécurité technique

Le gouvernement McGuinty choisit de protéger les familles et les collectivités

Une nouvelle loi améliorera la sécurité publique des familles et des collectivités à l'échelle de l'Ontario.

La Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui a trait aux normes techniques et à la sécurité a été adoptée par l'Assemblée législative de l'Ontario le 2 décembre. Elle vise à améliorer la responsabilité et la transparence de la  Commission des normes techniques et de la sécurité (CNTS) et à raffermir encore plus le système de sécurité technique de la province.

La nouvelle loi, qui entrera en vigueur dès sa proclamation, viendrait :

  • exiger de la CNTS qu'elle nomme un dirigeant en chef des risques et de la sécurité autonome chargé d'assurer l'examen indépendant de la Commission et de signaler annuellement et publiquement dans quelle mesure la CNTS honore son mandat de sécurité publique;
  • établir le pouvoir législatif du ministre des Services aux consommateurs d'orienter l'insistance stratégique de la CNTS en délivrant des directives en matière de politiques;
  • offrir au ministre des Services aux consommateurs le pouvoir de nommer le président et le vice-président parmi les membres du conseil d'administration de la CNTS;
  • donner au vérificateur général l'accès aux dossiers de la CNTS si le vérificateur choisit de mener une vérification.

Faits en bref

  • La CNTS a été mise sur pied en tant que société à but non lucratif en 1996.
  • Elle administre et applique la sécurité publique dans cinq secteurs clés de l’Ontario – les articles rembourrés et garnis, les chaudières, les appareils à pression et les ingénieurs des opérations, les appareils d’amusement et de levage, ainsi que la sécurité des carburants.

Ressources additionnelles

Citations

« Les citoyens de l’Ontario s’attendent à rien de moins que notre constante vigilance pour nous assurer qu’ils soient en sécurité jour après jour. Aujourd’hui, nous allons de l’avant dans le but de leur offrir pareille assurance. Notre vision, c’est celle d’être un chef de file de la sécurité publique – et notre gouvernement est résolu à continuer de travailler de concert avec la CNTS pour rehausser la barre de la sécurité technique dans cette province. »

Ted McMeekin

ministre des Services aux consommateurs

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Sujets

Gouvernement Domicile et communauté Lois et sécurité