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Une nouvelle loi pour renforcer la sécurité technique en Ontario

Bulletin archivé

Une nouvelle loi pour renforcer la sécurité technique en Ontario

Le gouvernement McGuinty veille à la protection des familles et des collectivités

L'Ontario améliore la sécurité publique des familles et des communautés de tout l'Ontario en renforçant la responsabilité et la transparence de la Commission des normes techniques et de la sécurité (CNTS).

La Loi de 2009 de l'Ontario modifiant des lois en ce qui a trait aux normes techniques et à la sécurité entre en vigueur le 1er mai 2010.

Cette loi a notamment pour objet :

  • D'exiger que la CNTS nomme un agent de risque et de sécurité principal devant produire un examen indépendant des activités de la CNTS et préparer des comptes rendus publics.
  • Elle donne aussi au vérificateur général la possibilité de vérifier la CNTS.
La mesure législative donne suite à deux des recommandations du Comité d'examen de la sécurité relative au propane de l'Ontario visant à améliorer la sécurité technique en Ontario. La première a pour objet d'accorder au CNTS le pouvoir manifeste d'intervenir en cas de danger imminent et d'en faire payer les frais à l'exploitant. La seconde consiste à exiger, comme condition d'octroi des permis, que les exploitants d'installations de propane détiennent une assurance. 

Par l'examen de la sécurité relative au propane réalisée en 2008 et la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui a trait aux normes techniques et à la sécurité désormais en vigueur, le ministère a instauré des mesures importantes en vue de donner suite aux recommandations du Comité d'examen et d'assurer la sécurité des Ontariens. 

Faits en bref

  • Le CNTS a été créé en tant que société sans but lucratif en 1996.
  • Il administre et applique la sécurité publique dans les domaines clés suivants en Ontario : articles rembourrés, chaudières, appareils sous pression et mécaniciens d’exploitation, attractions et appareils de levage, sécurité des combustibles.

Ressources additionnelles

Citations

« L’Ontario est un chef de file au chapitre des normes de sécurité publique et notre gouvernement a franchi une nouvelle étape importante aujourd’hui dans ce sens. Grâce à ces changements, nous restons au diapason des meilleures pratiques observées dans le monde. »

Sophia Aggelonitis

ministre des Services aux consommateurs

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