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Déclaration du ministre des Services gouvernementaux sur le rapport spécial de la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée

Déclaration archivé

Déclaration du ministre des Services gouvernementaux sur le rapport spécial de la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée

Le ministre des Services gouvernementaux, John Milloy, a fait la déclaration suivante concernant les mesures prises pour se conformer aux recommandations du Special Report on the records management practices of political staff.

« Je tiens à remercier de nouveau la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée pour son rapport et pour m'avoir rencontré en juin. Notre gouvernement prend au sérieux ses obligations en matière de tenue des dossiers et s'est engagé à être ouvert, responsable et transparent. La prise en compte des recommandations de Mme Cavoukian a constitué une priorité de premier plan afin de veiller à ce que les situations décrites dans son rapport ne se reproduisent pas.

Je tiens à remercier le Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée et le Bureau du commissaire à l'intégrité pour avoir collaboré avec notre gouvernement à ces dossiers importants. Les mesures que nous annonçons aujourd'hui portent sur toutes les recommandations non législatives de Mme Cavoukian, y compris ce qui suit : 

  • Conception d'un programme de formation obligatoire pour tout le personnel politique afin de veiller à ce que le personnel soit bien au courant de ses obligations en matière de gestion des dossiers et suive une formation en la matière; 
  • Création d'un groupe de travail composé du personnel du Cabinet de la Première ministre, du Bureau du Conseil des ministres et du ministère des Services gouvernementaux pour expliquer et renforcer les politiques et pratiques gouvernementales en matière de conservation des dossiers de façon à ce qu'elles puissent être facilement appliquées;
  • Nomination des chefs de cabinet des ministres et du chef de cabinet de la première ministre en tant que personnes responsables de la mise en œuvre des politiques de gestion des dossiers, et de la conformité à ces politiques, dans chacun des bureaux respectifs, et nomination d'un conseiller principal ou d'une conseillère principale au Cabinet de la Première ministre chargé(e) de donner des conseils à tous les bureaux à ce sujet;
  • Amélioration des exigences en matière d'archivage grâce à un examen des calendriers d'archivage. 

La première ministre a également publié une directive destinée à tout le personnel politique, soulignant les obligations sérieuses du personnel en matière de gestion des dossiers, conformément aux calendriers approuvés de conservation des dossiers, et en matière de formation obligatoire.

Nous continuons à étudier la recommandation de Mme Cavoukian concernant les modifications à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et à la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée. Une fois cette étude juridique terminée, je remettrai mes conclusions à Mme Cavoukian. Le personnel du Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée et du Cabinet de la Première ministre a discuté de ce sujet la semaine dernière. Nous sommes déterminés à collaborer pour examiner toute modification législative éventuelle.

Notre gouvernement reste décidé à renforcer et à améliorer ses pratiques de gestion des dossiers. Nous sommes également déterminés à assurer ouverture, transparence et responsabilité. Je compte continuer à collaborer avec la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée et avec la commissaire à l'intégrité pour continuer à assurer la transparence et la responsabilité publique. » 

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